Traduction de «une législation démocratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]

commandement démocratique [ conduite démocratique | commandement coopératif | animation démocratique | leadership démocratique ]
democratic leadership [ democratic style of leadership ]

groupe démocratique [ groupe animé démocratiquement | groupe à commandement démocratique ]
democratic group [ democratically led group ]

ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information [ ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques | ministre déléguée à la Réforme des institutions démocratiques ]
Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information [ Minister for the Reform of Democratic Institutions ]

Action démocratique | Mouvement Citoyen Action Démocratique | Mouvement Civique-Action Démocratique | ROAD [Abbr.]
Citizens' Movement for Democratic Action Party | ROAD [Abbr.]

Union démocratique des Hongrois de Roumanie | Union démocratique des Magyars de Roumanie | Union démocratique magyare de Roumanie | Union des Magyars de Roumanie | UDHR [Abbr.] | UDMR [Abbr.]
Democratic Union of Magyars in Romania | Hungarian Democratic Union of Romania | DUMR [Abbr.] | HDUR [Abbr.] | MDUR [Abbr.]

Front démocratique de libération de la Palestine | Front démocratique et populaire de libération de la Palestine | Front démocratique pour la libération de la Palestine | FDLP [Abbr.] | FDPLP [Abbr.]
Democratic Front for the Liberation of Palestine | DFLP [Abbr.]

République démocratique populaire du Yémen
South Yemen

Parti radical-démocratique suisse | Parti radical-démocratique [ PRD ]
Radical Free Democratic Party | Liberal Democratic Party of Switzerland | Free Democratic Party of Switzerland | Radical-democratic party [ FDP ]

Parti Bourgeois-Démocratique Suisse | Parti bourgeois-démocratique | PBD Suisse [ PBD ]
Swiss Conservative Democratic Party | Conservative Democratic Party [ BDP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une Union plus unie, plus forte et plus démocratique: déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE pour 2018-2019 // Bruxelles, le 14 décembre 2017
A more united, stronger and more democratic Union: Joint Declaration on the EU's legislative priorities for 2018-2019 // Brussels, 14 December 2017

salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à permettre l'exercice d'un contrôle plus rigoureux sur les contrats miniers et l'utilisation abusive des revenus miniers; invite l'Union à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo à cet égard à travers ses politiques de coopération au développement; se félicite du récent accord européen concernant les contrôles liés à l'obligation de diligence raisonnable, notamment auprès des fournisseurs de minerais qui contribuent financièrement aux conflits, comme première étape vers la responsabilisation des entreprises européennes dans ce domaine, et invite instamment l’Union européenne à traduire cet accord par une législation ambitieuse à adopter rapidement.
Welcomes the Congolese authorities’ efforts to implement the legislation which forbids trading in and processing of minerals in areas where there is illegal exploitation of minerals, such as those controlled by armed groups; calls on the Congolese authorities to reinforce the implementation of the legislation and enable more thorough scrutiny regarding mining deals and the misuse of mining revenues; calls for the EU to support the DRC’s efforts in this regard through its development cooperation policies; welcomes the recently agreed European understanding concerning mandatory due diligence checks on suppliers of conflict minerals as a first step to addressing European businesses’ responsibilities in this matter, and urges the EU to translate this understanding into ambitious legislation to be adopted swiftly.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

Confiance dans les systèmes juridiques transparents et démocratiques de l’Europe Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Trust in Europe’s transparent and democratic legal systems Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'«initiative de citoyenneté», de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the ‘citizenship initiative’, so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

L'UE appuiera la tenue d'élections législatives démocratiques en automne, en coordination avec l'OSCE et le Conseil de l'Europe, et sensibilisera les citoyens de la Biélorussie aux politiques et à l'aide de l'UE qu'elle accorde en leur faveur.
The EU will support democratic parliamentary elections in the autumn, working in coordination with the OSCE and the Council of Europe, as well as raising awareness of EU policies and assistance benefiting Belarusian citizens.

L'Union européenne et les États membres devraient chercher à renforcer l'assistance technique fournie aux pays candidats à l'adhésion et à partager leur savoir-faire avec ces derniers, afin de soutenir le développement de systèmes judiciaires efficaces et démocratiques et d'une administration publique appropriée; il s'agit en outre de contribuer à aligner davantage les institutions et la législation de ces pays sur la législation communautaire.
The European Union and Member States should seek to strengthen technical assistance and expertise to the applicant countries in order to support the development of efficient and democratic law-enforcement systems and appropriate public administration, and the adjustment of institutions and laws to more closely align with European Union legislation.

Comme l'indiquait le Parlement européen dans sa résolution sur le Livre blanc de la Commission intitulé "Gouvernance européenne" [3]: "La consultation des milieux concernés [....] ne pourra toujours que compléter et non pas remplacer les procédures et décisions des institutions législatives et démocratiquement légitimées; seuls le Conseil et le Parlement en tant que législateurs peuvent statuer dans la procédure législative [....]".
As the European Parliament put it in its Resolution on the White Paper on Governance [3]: "Consultation of interested parties [....] can only ever supplement and never replace the procedures and decisions of legislative bodies which possess democratic legitimacy; only the Council and Parliament, as co-legislators, can take responsible decisions on the context of legislative procedures [....]".

Comme l'indiquait le Parlement européen dans sa résolution sur le Livre blanc de la Commission intitulé "Gouvernance européenne" [4]: "La consultation des milieux concernés [....] ne pourra toujours que compléter et non pas remplacer les procédures et décisions des institutions législatives et démocratiquement légitimées; seuls le Conseil et le Parlement en tant que législateurs peuvent statuer dans la procédure législative [....]".
As the European Parliament stated in its Resolution on the White Paper on Governance: [4] "Consultation of interested parties [....] can only ever supplement and never replace the procedures and decisions of legislative bodies which possess democratic legitimacy; only the Council and Parliament, as co-legislators, can take responsible decisions on the context of legislative procedures [....]".