Traduction de «une législation convenable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

congé pour raisons personnelles [ congé pour affaires personnelles | congé pour obligations personnelles | congé de convenance personnelle | congé pour convenances personnelles | congé pour raisons de convenance | congé de convenances personnelles ]
leave for personal reasons [ leave of absence for personal reasons | personal leave | leave on personal grounds ]

approprié | choisi | convenable | convenant | justement applicable | propre (à) | qualifié | voulu
appropriate | suitable | suited

garantie de qualité marchande et de convenance [ garantie de qualité commerciale et de convenance | garantie de commerciabilité et d'adaptation ]
warranty of merchantability or fitness

logement approprié | logement convenable | habitation convenable
suitable accommodation

fiancé de convenance [ fiancée de convenance ]
engagement of convenience

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

suivant les convenances du service
according to requirements of the service

accorder une prolongation convenable du délai
grant an additional period of time of reasonable length

travail convenable | activité exigible
reasonable offer of work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

juge utile d'adapter la législation afin de créer des arrangements contractuels souples entre les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et les particuliers employeurs, de manière à aider les deux parties à recourir à des services domestiques ou à les proposer à leur convenance, tout en garantissant la protection des travailleurs.
Believes it useful to adapt legislation to create flexible contractual arrangements between domestic workers and carers and household employers, in order to help both parties in using/offering domestic services at their best convenience, whilst guaranteeing the protection of workers.

(2 sexies) Selon la jursiprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 43 du traité FUE est la base juridique convenable pour toute législation relative à la production et à la commercialisation de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité FUE qui contribue à l'accomplissement d'un ou de plusieurs des objectifs de la politique agricole commune énoncés à l'article 39 du traité FUE.
(2e) In accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union, Article 43 TFEU is the appropriate legal basis for any legislation concerning the production and marketing of agricultural products listed in Annex I TFEU which contributes to the achievement of one or more of the objectives of the common agricultural policy set out in Article 39 TFEU.

demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;
Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU’s legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;

Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur de données ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées.
The parties agree that on the termination of the provision of data-processing services, the data importer and the sub-processor shall, at the choice of the data exporter, return all the personal data transferred and the copies thereof to the data exporter or shall destroy all the personal data and certify to the data exporter that it has done so, unless legislation imposed upon the data importer prevents it from returning or destroying all or part of the personal data transferred.

Le Conseil a-t-il l'intention de progresser dans le domaine de l'immigration et des politiques d'asile, et notamment en ce qui concerne les négociations avec le Parlement européen dans le but d'adopter la directive relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier pour établir des standards communs au niveau européen et donner une base législative convenable au Fonds européen pour le retour?
Does the Council intend to advance in the field of immigration and asylum policies, with particular reference to the negotiations with the European Parliament for the purpose of adopting the Directive on the return of illegally staying third-country nationals, with a view to establishing common standards at EU level and creating a proper legal basis for the European Return Fund?

Mettre en œuvre le plan d'action visant à supprimer les obstacles administratifs à l'investissement et veiller à une application convenable, non discrétionnaire et non discriminatoire de la législation, des règles et des procédures relatives aux entreprises.
Implement the Action Plan for the Removal of Administrative Barriers to Investment and ensure proper, non-discretionary, non-discriminatory implementation of business-related legislation, rules and procedures.

Le rapporteur, Mme Van Lancker, souhaite que le Parlement décide de modifier la proposition de la Commission, principalement en y ajoutant certains domaines pour lesquels la législation est convenable, et d'autre part, en définissant un certain nombre de droits au niveau européen.
Mrs Van Lancker wants Parliament to decide whether to alter the Commission’s proposal, mainly through, firstly, adding a number of areas to which legislation is applicable and, secondly, through establishing a number of rights at European level.

Le dialogue politique devrait donc porter également sur les moyens de réduire les contraintes qui pèsent sur la presse, notamment en Afrique (accès au papier, formation des journalistes) tout en veillant à ce que soit mise en place et appliquée une législation convenable sur la presse.
The political dialogue should also cover ways of easing the constraints faced by the press, particularly in Africa (access to paper, training of journalists) while ensuring that suitable press laws are introduced and applied.

À la suite du Conseil européen de Tampere, qui a été exclusivement consacré au domaine de la justice et des affaires intérieures, le document intitulé "Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l'Union européenne pour le prochain millénaire" du 27 mars 2000 (dit "Stratégie du millénaire") mentionne la corruption dans le contexte de la criminalité financière comme l'une des infractions pour lesquelles le Conseil devrait "adopter des instruments permettant de rapprocher les législations des États membres" en convenant de définitions, d'incriminations et de sanctions communes et en élaborant une politique communautaire plus générale (c'est-à-dire multidisciplinaire) à l'égard de ces formes spécifiques de criminalité, en tenant compte, comme il se doit, des travaux menés par d'autres organisations internationales (cf. Conclusion 48 de la Présidence de Tampere et recommandation n° 7 de la stratégie du millénaire).
Further to the European Council of Tampere, devoted exclusively to Justice and Home Affairs matters, the so-called Millennium Strategy on the Prevention and Control of Organised Crime of 27 March 2000 quotes corruption in the context of financial crime as one of those offences where the Council "should adopt instruments with a view to approximating the legislation of Member States" by agreeing on common definitions, incriminations and sanctions and developing a more general (i.e. multi-disciplinary) EU policy towards these specific form of crime, taking into account as appropriate work being carried out in other international organisations (cf. Tampere Presidency conclusion 48 and recommendation 7 of the Millennium Strategy).