Traduction de «une législation adéquate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate
adequate causation | adequate causal connection

adéquation entre moteurs et carburants | adéquation moteurs-carburants
fuel/engine match | fuel/engine matching | matching engines and fuel

directive adéquation des fonds propres | directive sur l'adéquation des fonds propres
capital adequacy Directive | CAD [Abbr.]

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

vérification adéquate
adequate verification

collaboration adéquate
purposeful cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Au plus tard le 16 août 2013, la Commission émet des orientations non contraignantes afin, d'une part, d'assister les États membres dans la définition de mesures législatives et non législatives adéquates pour rationaliser les procédures d'évaluation des incidences environnementales et, d'autre part, de garantir l'application cohérente des procédures d'évaluation des incidences environnementales requises pour les projets d'intérêt commun au titre du droit de l'Union.
4. By 16 August 2013, the Commission shall issue non-binding guidance to support Member States in defining adequate legislative and non-legislative measures to streamline the environmental assessment procedures and to ensure the coherent application of environmental assessment procedures required under Union law for projects of common interest.

* dispositions législatives adéquates en matière de droit positif et procédural, en ce qui concerne les activités délictueuses tant nationales que transnationales.
* adequate substantive and procedural legislative provisions, as regards both domestic and transnational criminal activities.

Les initiatives européennes dans ce domaine [14] ont favorisé l'adoption des lignes directrices des WAI pour les sites Internet publics (plusieurs États membres ont mis au point la législation adéquate pour l'adoption des lignes directrices) et l'engagement à développer un modèle universel pour l'e-accessibility à la suite de la création du «réseau européen sur la conception pour tous», EDEAN [15].
European initiatives in this field [14] have stimulated the adoption of WAI guidelines for public web sites - several Member States have developed legislation to mandate the adoption of the Guidelines - and the engagement in developing universal design for e-accessibility following the creation of the "European network on Design for all", EDEAN [15].

L'adoption de législations adéquates et l'amélioration de la fiabilité des registres d'état civil constituent des progrès satisfaisants.
Good progress has been achieved by adopting adequate legislation and improving the reliability of civil registries.

À cet égard, il convient que des actions soient menées dans des pays tiers dont les victimes sont originaires ou dans lesquels elles sont transférées, afin de sensibiliser l’opinion publique à ce phénomène, de réduire la vulnérabilité des victimes, de leur apporter aide et assistance, ainsi que de s’attaquer aux causes premières de la traite des êtres humains et de soutenir ces pays tiers dans la mise en place des législations adéquates pour la combattre.
In this context, action should be pursued in third countries of origin and transfer of victims, with a view to raising awareness, reducing vulnerability, supporting and assisting victims, fighting the root causes of trafficking and supporting those third countries in developing appropriate anti-trafficking legislation.

La Bosnie-et-Herzégovine devrait adopter une politique de lutte contre la drogue au niveau de l'État, adopter une législation adéquate en matière de stupéfiants et de précurseurs et établir un bureau national des narcotiques afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre le trafic de drogue.
Bosnia and Herzegovina should develop a State-level drugs policy, adopt adequate legislation on drugs and precursors and establish a State-level office for narcotics in order to be more effective in the fight against drugs trafficking.