Traduction de «une loi véritablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

société d'appartenance véritablement communautaire
company which really belongs to the Community

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

véritablement actif dans le secteur en cause
actively engaged in the industry

poste véritablement vacant
bona fide vacancy

organisation véritablement au service de la clientèle
customer service organization

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous voulons faire en sorte que les femmes soient véritablement les égales de l'homme devant la loi.
We want to guarantee that women are truly equal to men in front of the law.

68.1 (1) Pour l’application du sous-alinéa 42(2)a)(i) de la Loi, « véritablement rémunératrice » se dit d’une occupation qui procure un traitement ou un salaire égal ou supérieur à la somme annuelle maximale qu’une personne pourrait recevoir à titre de pension d’invalidité, calculée selon la formule suivante :
68.1 (1) For the purpose of subparagraph 42(2)(a)(i) of the Act, “substantially gainful” , in respect of an occupation, describes an occupation that provides a salary or wages equal to or greater than the maximum annual amount a person could receive as a disability pension. The amount is determined by the formula

Il aurait plutôt dû consulter des experts, oser consulter la Chambre, même en situation de gouvernement minoritaire, et s'en remettre au Comité de l'immigration et de la citoyenneté ainsi qu'au Comité de la sécurité publique et nationale afin de nous permettre d'entendre experts et témoins. Puis, de façon prudente et réfléchie, en se fondant sur des faits et des renseignements véridiques, il aurait pu rédiger un projet de loi véritablement porteur de solutions.
Instead of proceeding in that way, what he should have done was sit down with the experts, sit down with this House, dare I say in a minority government, sit down with the immigration and citizenship committee, sit down with the public safety and national security committee, allow us the opportunity to hear from experts and witnesses, and in a careful, considered way, using facts and real information, take the opportunity to craft a bill that really creates solutions.

18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self–censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;

6. se félicite du renforcement du rôle de surveillance du parlement monténégrin par l'adoption d'une loi sur les enquêtes parlementaires et de modifications au règlement du parlement et à la loi sur le secret des données, ainsi que par le début de la mise en œuvre de la loi sur le contrôle parlementaire du secteur de la sécurité et de la défense; souligne que la garantie d'un contrôle civil sur les affaires militaires constitue un élément essentiel de la réforme démocratique; souligne la nécessité de renforcer davantage les capacités législatives et les consultations avec la société civile; invite le parlement monténégrin à continuer de renforcer son rôle de surveillance, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; appelle le parlement à s'engager plus activement dans les négociations d'adhésion, par le biais de discussions stratégiques et politiques, d'analyses politiques et de révisions législatives au sein de différentes commissions parlementaires, afin de pouvoir véritablement superviser les négociations; demande que soit renforcé le contrôle parlementaire de la mise en œuvre de la législation et des résolutions adoptées;
6. Welcomes the fact that the Montenegrin Parliament’s oversight role has been further strengthened through the adoption of a law on parliamentary inquiry and amendments to the Parliament’s rules of procedure and to the law on data secrecy, as well as with the start of implementation of the law on parliamentary oversight of the security and defence sector; underlines the fact that ensuring civilian control over the military is a critical element of democratic reform; stresses the need to further reinforce law-making capacities and consultations with civil society; calls on the Montenegrin Parliament to continue improving its oversight role especially with regard to the fight against organised crime and corruption; calls for a more active involvement of the Parliament in the accession negotiations through strategic and political discussions, policy analysis and legislative review in different parliamentary committees to gain a meaningful oversight over the negotiations; calls for stronger parliamentary oversight of the implementation of adopted legislation and resolutions;

Nous aimerions également inviter les autorités hongroises, dans leurs futurs amendements à la loi, à faire participer davantage les acteurs concernés, y compris la société civile, car c’est le seul moyen de créer une loi dans un pays véritablement démocratique.
We would also like to call on the Hungarian authorities, in future amendments to the law, to engage to a greater degree with the parties involved, including civil society, because that is the only way a law can be drawn up in a truly democratic country.

Deux ou trois d'entre eux sont de nature purement administrative, ce qui ne laisse au Feuilleton qu'un très petit nombre de projets de loi véritablement nouveaux ou susceptibles de nécessiter beaucoup de temps à la Chambre des communes.
Two or three of them are purely routine in nature and that leaves only a very small minority of items on the order paper that are truly new or potentially time consuming in what they would demand of the House.

Une presse véritablement libre doit être restaurée et les lois récentes relatives aux médias doivent être retirées.
A genuine free press must be restored and recent media laws must be repealed.

Mme Dufour: Le fait est qu'il n'existe pas d'autre loi véritablement; par contre, la Loi sur le transport prévoit une assurance-responsabilité.
Ms Dufour: The point really is that there is no other act. There is a requirement in the Canadian transportation legislation, the Canadian Transportation Act, that says there shall be liability insurance.

Pour ces raisons, le Bloc québécois a proposé des amendements afin de faire une loi véritablement au service des petites et moyennes entreprises.
For these reasons, the Bloc Quebecois has proposed amendments to make a law that truly serves small and medium size businesses.