Traduction de «une loi vieille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement post-secondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieill
An Act to amend the Income Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, the Old Age Security Act, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the War Veterans Allowance Act and a

grande vieille | vieille commune | vras
ballan wrasse | berghilt

ferraille ( vieille de collecte ) | ferrailles vieilles
scrap

capitaine | vieille américaine | vieille de L'Ouest-Atlantique
hogfish | hogsnapper

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

vieille branche [ vieille noix ]
old bean

baliveau vieille écorce [ vieille écorce ]
old veteran

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi modifie notamment le titre de cette loi vieille de 130 ans. Il remplace « Loi sur la protection des eaux navigables » par « Loi sur la protection de la navigation ».
One of the things that the bill does is change the name of this 130-year-old act from " Navigable Waters Protection Act" to " Navigation Protection Act" .

I. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale "Jérusalem, capitale d'Israël", de 1980, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël, ce qui va à l'encontre de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent une fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que les développements récents à Jérusalem-Est font de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en plus improbable et inopérable dans la pratique; considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus coupée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville est de plus en plus séparée du reste de Jérusalem-Est;
I. whereas Israel, in its ‘Basic Law: Jerusalem, Capital of Israel’ of 1980, declared Jerusalem the complete and united capital of Israel, which is in contradiction with UN Security Council Resolution 478 (1980); whereas the Council conclusions of 14 May 2012 again reiterated that a way must be found, through negotiations, to resolve the status of Jerusalem as the future capital of two states; whereas current developments in East Jerusalem make the prospect of Jerusalem becoming the future capital of two states increasingly unlikely and unworkable in practice; whereas East Jerusalem is increasingly detached from the West Bank, while the Historic Basin within Jerusalem is increasingly detached from the rest of East Jerusalem;

Bien sûr, au moment de l'étude du projet de loi C-6, des personnes sont venues nous faire part de préoccupations qui ne se retrouvent pas dans le projet de loi mais, à ce stade-ci, il était important de moderniser la loi vieille de 40 ans.
Of course, when we were studying Bill C-6, some people expressed certain concerns that were not addressed in the bill, but at that stage, it was important to update the 40-year-old legislation.

I. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale «Jérusalem, capitale d'Israël», de 1980, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël, ce qui va à l'encontre de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent une fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que les développements récents à Jérusalem-Est font de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en plus improbable et inopérable dans la pratique; considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus détachée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville se détache de plus en plus du reste de Jérusalem-Est;
I. whereas Israel, in its ‘Basic Law: Jerusalem, Capital of Israel’ of 1980, declared Jerusalem the complete and united capital of Israel, which is in contradiction with UN Security Council resolution 478 (1980); whereas the Council conclusions of 14 May 2012 reiterated again that a way must be found through negotiations to resolve the status of Jerusalem as the future capital of two states; whereas current developments in East Jerusalem, make the prospect of Jerusalem becoming the future capital of two states increasingly unlikely and unworkable in practice; whereas East Jerusalem is increasingly detached from the West Bank while the Historic Basin within Jerusalem is increasingly detached from the rest of East Jerusalem;

Cet environnement pourrait se matérialiser par la suppression des anomalies contenues dans l’actuelle loi régissant la TVA sur les services financiers, une loi vieille de trente ans et qui manque de précision.
This could be achieved by removing the anomalies in the current law regulating VAT on financial services: a law that has been in existence for the last 30 years and is not clear enough.

Nous devons faire en sorte que les gens participent à la solution. Nous devons trouver des solutions aux difficultés auxquelles nous sommes confrontés, particulièrement en ce qui concerne les réserves, qui sont assujetties à une loi vieille de 130 ans, la Loi sur les Indiens.
We need to give people an opportunity to be part of the solution, and to offer solutions to issues that are coming before us, in particular for reserves that have been under the rule of a 130-year-old law, the Indian Act.

On pourrait aussi envisager d'élaborer une version européenne du Tort Claims Act américain, une loi vieille de deux cents ans, qui permet aux citoyens étrangers d'intenter des poursuites au civil en cas de violation de la législation américaine ou du droit international et qui a été utilisée pour imposer directement aux entreprises les normes internationales en matière de droits de l'homme.
A study could also be undertaken on drawing up a European version of the American Tort Claims Act, a 200-year-old statute which allows foreign citizens to take civil cases in violation of international law, and which has been used to apply international human rights standards directly to corporations.

En conclusion, je voudrais dire que, par exemple, dans mon pays, le parlement a approuvé la semaine dernière une nouvelle loi sur l'assistance, proposée par une ministre femme, comme les trois représentantes des trois institutions, et que cette loi constitue une révolution après plus de cent ans où une vieille loi sur l'assistance était encore en vigueur.
In conclusion, I would like to give an example: last week, the Italian Parliament adopted a new law on welfare which was proposed by a Minister – a woman, like the three representatives of the three institutions. This is tantamount to a revolution, for the old law on welfare had been in force for over 100 years.

Dans cette nouvelle philosophie du projet de loi C-23, on jette des bases très raisonnables pour atteindre des objectifs, mais on ne s'est peut-être pas donné suffisamment de temps pour partir d'une loi vieille de 50 ans et ramener une loi moderne.
It also establishes a basis for implementing Canada's policy of fulfilling its obligations with respect to the non-proliferation of nuclear weapons. This new philosophy underlying Bill C-23 establishes a very reasonable basis for attaining objectives, but perhaps not enough time has been allowed to take a 50-year-old enactment and turn it into a modern piece of legislation.

Lorsque le ministre ou ses partisans parlent de la nouvelle loi, l'ancien projet de loi 62, ils disent que c'est simplement la modernisation d'une loi vieille de plus de 100 ans et qu'elle attribue au ministre seulement des pouvoirs qui relèvent déjà de sa discrétion.
When the minister or his apologists speak of the new act, formerly Bill 62, they will tell you that this is simply a modernization of an act which is more than 100 years old and that it simply bestows powers upon the minister that are already within his discretion.