Vertaling van "une loi unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

loi (écrite, au sens formel) (opposé à loi coutumière) | statut (CIJ uniquement)
statute

Loi concernant La Solidarité, Compagnie d'assurance sur la vie et L'Unique, Compagnie d'assurance-vie
An Act respecting The Solidarity Life Insurance Company and the Unique Life Insurance Company

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

guichet administratif unique (1) | guichet unique administratif (2) | guichet administratif virtuel unique (3) | one-stop government (4)
one-stop government

Tuberculose miliaire aiguë, localisation unique et précisée
Acute miliary tuberculosis of a single specified site

Définition: Démence vasculaire qui s'installe, habituellement de façon rapide, à la suite d'ictus cérébraux répétés, liés à des thromboses vasculaires, des embolies ou des hémorragies. Il est rare que la cause en soit un infarcissement massif unique.
Definition: Usually develops rapidly after a succession of strokes from cerebrovascular thrombosis, embolism or haemorrhage. In rare cases, a single large infarction may be the cause.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, la Commission n’est, jusqu’ici, pas persuadée qu’il serait opportun d’édicter une règle spéciale pour les actions collectives qui obligerait la juridiction à appliquer une loi unique à une affaire.
However, the Commission is not so far persuaded that it would be appropriate to introduce a specific rule for collective claims which would require the court to apply a single law to a case.

Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.
For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence.

M. Dahlstrom: Comme j'ai essayé de l'expliquer je n'ai peut-être pas été très subtil c'est un projet de loi unique et une démarche unique.
Mr. Dahlstrom: As I tried to point out, perhaps not so subtly, this is a unique bill and a unique approach.

une loi unique s'appliquera à la succession.
one single law will apply to the succession.

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

Cela rejoint la grande majorité des observateurs qui reconnaissent que la meilleure solution réside dans un système de réglementation unique qui applique une loi unique sur des valeurs mobilières.
In that, it agrees with the large majority of observers, who recognize that the best solution lies in a single regulatory system that applies a single securities law.

[.] la meilleure façon de protéger les investisseurs et de moderniser le système désuet de réglementation des valeurs mobilières est de mettre en place une commission des valeurs mobilières unique chargée d'administrer une loi unique régissant les valeurs mobilières.
. the best way to protect investors and to modernize Canada's antiquated system of securities regulation is to establish a single securities regulator administering a single securities act.

Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les modalités et conditions d'émission, d'offre au public ou d'offre publique d'achat de valeurs négociables, ainsi qu'à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, devraient englober les dispositions régissant notamment l'attribution des valeurs ou des parts, les droits en cas de sursouscription, les droits de retrait et les aspects similaires dans le contexte de l'offre ainsi que les aspects visés aux articles 10, 11, 12 et 13, de manière à assurer que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur soient régis par une loi unique.
For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offers to the public or public take-over bids of transferable securities and references to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 10, 11, 12 and 13, thus ensuring that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.

Les mesures communautaires et nationales d'exécution de la législation sur les services financiers doivent constituer un corps de lois unique et cohérent.
Community and national implementing rules on financial services must function as one coherent corpus of law.

Le projet de loi précise que seules les sociétés ayant un passif supérieur à 10 millions de dollars peuvent se prévaloir de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et ce, dans le but de réserver la souplesse et les caractéristiques spéciales de cette loi uniquement aux grandes entreprises qui désirent réorganiser leurs affaires.
The bill stipulates that only companies with liabilities of more than $10 million will have access to the CCAA, thus purporting to preserve the flexibility and special features of the CCAA for large corporations seeking to reorganize their affairs.