Traduction de «une loi séparée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dégroupage | facturation séparée | tarification séparée | tarification séparée du matériel et du logiciel | dégroupage des prix
unbundling

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

caméra à miroir tournant et images séparées | chambre photographique à miroir tournant et images séparées
rotating mirror framing camera

imposition séparée | imposition séparée des revenus
separate assessment

avec indication séparée | avec mention séparée
disclose separately

exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine
execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention

électeur des écoles séparées | électrice des écoles séparées
separate school elector

colle à deux composants avec application séparée | colle à application séparée
separate application adhesive

rédaction par couleurs séparées
colour-separated drawing

viande séparée mécaniquement
mechanically recovered meat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi la Coalition gaie et lesbienne du Québec donne un appui réservé au projet de loi C-23 et formule les recommandations suivantes: tout d'abord, utiliser le mot «conjoint» et inclure dans la notion de «conjoint» les conjoints de même sexe; chaque fois que le contexte le justifie, inclure dans chacune des lois modifiées les mots «qu'ils soient de sexe différent ou de même sexe» après le mot «conjoint»; inclure dans les lois à modifier les dispositions relatives à la propagande haineuse et y inclure l'orientation sexuelle; amender au même titre que les autres lois les dispositions relatives au mariage et la Loi sur le divorce afin de permettre à tous les conjoints, incluant les conjoints de même sexe qui le désirent, de se marier civilement dans leur province de résidence; inclure la Loi sur l'immigration dans le projet de loi C-23; traiter dans une loi séparée des personnes qui ont une relation économique interdépendante—à ce sujet, nous vous suggérons la lecture du projet de loi dont M. Bala faisait état plus tôt, qui est le H.847 de l'État du Vermont.
For these reasons, the Coalition gaie et lesbienne du Québec gives its support to Bill C-23 with reservations, and puts forward the following recommendations: first of all, use the word “spouse” and include same-sex spouses in the definition of “spouse”; every time the context justifies it, include in every amended statute the words “whether same-sex or opposite-sex” after the word “spouse”; include in every amended statute provisions on hate propaganda and include sexual orientation under them; amend in the same way as the other statutes the provisions relating to marriage and the Divorce Act, to enable all spouses, including same-sex spouses who wish to do so, to marry in a civil ceremony in their province of residence; include the Immigration Act under Bill C-23; deal in separate legislation with persons who have an interdependent economic relationship—in this regard, we encourage you to read the State of Vermont's Bill H.847 to which Mr. Bala referred earlier on.

Comme vous avez mentionné la loi américaine Dietary Supplement Health and Education Act, je me demande s'il y aurait lieu d'ajouter un article séparé dans la loi actuelle ou bien d'adopter une loi séparée qui permettrait une preuve que nous avons qualifiée de «appropriée» et qui différencierait entre les aliments ou les produits à base d'herbes médicinales auxquels on attribue des propriétés, par opposition aux médicaments.Je comprends où cela nous entraînerait, et cela me préoccupe, mais voici ma question: que fait-on dans le cas d'un produit auquel on n'attribue aucune propriété?
Since you discuss the Dietary Supplement Health and Education Act, I wonder whether or not a separate section of the existing act or a separate act that would allow for—we've used the word “appropriate”—evidence that would differentiate between those foods or herbal products that make a claim, rather than drugs.And I understand that's what this does, although I am concerned, and this is the rest of the question: what if something doesn't make a claim?

I. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale "Jérusalem, capitale d'Israël", de 1980, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël, ce qui va à l'encontre de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent une fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que les développements récents à Jérusalem-Est font de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en plus improbable et inopérable dans la pratique; considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus coupée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville est de plus en plus séparée du reste de Jérusalem-Est;
I. whereas Israel, in its ‘Basic Law: Jerusalem, Capital of Israel’ of 1980, declared Jerusalem the complete and united capital of Israel, which is in contradiction with UN Security Council Resolution 478 (1980); whereas the Council conclusions of 14 May 2012 again reiterated that a way must be found, through negotiations, to resolve the status of Jerusalem as the future capital of two states; whereas current developments in East Jerusalem make the prospect of Jerusalem becoming the future capital of two states increasingly unlikely and unworkable in practice; whereas East Jerusalem is increasingly detached from the West Bank, while the Historic Basin within Jerusalem is increasingly detached from the rest of East Jerusalem;

12. note également les résultats positifs de la loi roumaine sur la médiation: parallèlement aux dispositions sur les incitations financières, un Conseil de médiation – autorité nationale de pratique de la médiation constituée en tant qu'entité juridique séparée et autonome – a été établi; il est entièrement consacré à la promotion des activités de médiation, à l'élaboration de normes de formation, à la préparation des formateurs, à la délivrance de documents attestant des qualifications professionnelles des médiateurs, à l'adoption d'un code déontologique ainsi qu'à l'élaboration de propositions en vue de développer la législation;
12. Notes also the successful results of the Romanian law on mediation: as well as the provisions on financial incentives, a Mediation Council – a national authority for mediation practice which exists as a separate, autonomous legal body – has been established; it is entirely devoted to promoting mediation activity, developing training standards, preparing training-course providers, issuing documents certifying mediators' professional qualifications, adopting a code of ethics, and formulating proposals for more legislation;

Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, nous devons évidemment nous rappeler que, concernant la nécessité d’une loi séparée sur la protection des personnes âgées, cette dernière devrait être adoptée au niveau national, par les États membres.
Paula Lehtomäki, President-in-Office of the Council (FI) Mr President, we obviously have to remember that, concerning the need for a separate law on the protection of the elderly, it should be decided upon nationally in the Member States.

Le décret-loi n° 90 du 23 mai 2008 présenté à la Commission lors d’une réunion technique le 30 mai 2008 semble être un sérieux pas dans la bonne direction, car il rend obligatoire des plans et des objectifs de collecte séparée des déchets et prévoit des nouvelles infrastructures de traitement des déchets telles que des décharges et des incinérateurs supplémentaires.
The new law decree of 23 May 2008 no.90 which was presented to the Commission in a technical meeting on 30 May 2008 appears to be a rigorous step in the right direction, making separate waste collection plans and targets obligatory as well as providing for new waste infrastructure such as additional landfills and incinerators.

En dépit des opinions voulant que certaines activités soient distinctes et qu'elles se prêtent à des lois distinctes, les membres du Comité savent que, dans le passé, des lois séparées n'ont pas eu le succès escompté (projet de loi C-47, en 1996). Le Comité a plutôt admis l'opinion selon laquelle le projet de loi porte sur des questions d'éthique, médicales et scientifiques complexes qui sont inextricablement liées et que le fait de diviser le projet de loi pourrait nuire à ses objectifs.
Despite views that the activities are distinct and lend themselves to separate legislation, members were aware that separate legislation was not successful in the past (Bill C-47 in 1996) and accepted the view that the bill addresses complex ethical, medical and scientific issues that are inextricably intertwined and splitting it could undermine its objectives.

En dépit des opinions voulant que certaines activités soient distinctes et qu’elles se prêtent à des lois distinctes, les membres du Comité savent que, dans le passé, des lois séparées n’ont pas eu le succès escompté (projet de loi C-47, en 1996). Le Comité a plutôt admis l’opinion selon laquelle le projet de loi porte sur des questions d’éthique, médicales et scientifiques complexes qui sont inextricablement liées et que le fait de diviser le projet de loi pourrait nuire à ses objectifs.
Despite views that the activities are distinct and lend themselves to separate legislation, members were aware that separate legislation was not successful in the past (Bill C-47 in 1996) and accepted the view that the bill addresses complex ethical, medical and scientific issues that are inextricably intertwined and splitting it could undermine its objectives.

4. Pour résoudre la question de la loi applicable, le tribunal saisi soumet, si nécessaire, chaque point spécifique du litige à une analyse séparée.
4. In resolving the question of the applicable law, the court seised shall, where necessary, subject each specific issue of the dispute to separate analysis.