Vertaling van "une loi précise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

Loi de 1951 précisant les dispositions relatives à la nationalité et la résidence
Nationality and Residenceship(Supplementary regulations)Act

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

ingénieur en mécanique de précision/ingénieure en mécanique de précision | ingénieure en mécanique de précision | ingénieur en mécanique de précision | ingénieur mécanique de précision/ingénieure mécanique de précision
precision engineering adviser | precision engineering consultant | precision engineer | precision engineers

degré de précision | degré de précision de mesure | exactitude | exactitude de mesure | justesse | précision | précision de mesure | précision numérique
accuracy | accuracy of measurement | accuracy of the measurement | degree of accuracy | measuring accuracy

opérateur de machine à roder de précision à la pierre [ opératrice de machine à roder de précision à la pierre | opérateur de rodeuse de précision à la pierre | opératrice de rodeuse de précision à la pierre ]
precision honing machine operator

accroissement de l'écart de précision [ augmentation de l'écart de précision | augmentation de l'intervalle de précision | accroissement de l'intervalle de précision ]
precision gap widening

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De son côté, le rapport du Sénat rédigé en vue de la discussion du projet de loi précise le caractère injustifié de la création des provisions comptables pour renouvellement des biens du RAG depuis 1987.
As for the Senate, its report preparatory to the debate on the draft law found that there was no justification for creating accounting provisions for the renewal of the RAG assets from 1987 onwards.

Le présent règlement devrait également prévoir une règle de conflit de lois précisant que la loi applicable à la responsabilité du créancier est celle de l'État membre d'exécution.
This Regulation should also lay down a conflict-of-laws rule specifying that the law applicable to the creditor's liability should be the law of the Member State of enforcement.

De plus, l'article 3 de la loi précise que l'un de ses objectifs est d'encourager, dans la mesure du possible, la neutralité technologique dans la réglementation.
Moreover, Article 3 of the Law specifies as one of its objectives to encourage, to the extent possible, technological neutrality in regulation.

La loi précise en outre que les membres du conseil d’administration doivent posséder l’expertise nécessaire à l’appréciation et au contrôle de l’activité commerciale d’une caisse d’épargne.
The law also requires members of the Supervisory Board to possess qualifications necessary to assess and control operations of a savings bank.

Aucune loi précise adoptée jusqu'ici, à l'exception de la déclaration et de la décision sur l'égalité hommes/femmes de l'Assemblée de la province autonome de Voïvodine
no exact Law adopted yet, except from the Declaration and Decision on Gender Equality of the Assembly of AP Vojvodina

Cette loi précise que non seulement la langue des signes est notre langue maternelle, mais que nos droits culturels de minorité sont protégés par elle.
This law states that not only is sign language our mother tongue, but that our cultural minority rights are protected by it.

L’article 27 de cette même loi précise que des majorations de retard doivent être ajoutées aux dettes rééchelonnées.
Article 27 of that Law states that surcharges for payments outside the time limit must be added to the deferred debt.

Lorsqu'ils prennent des mesures en matière de protection de la sécurité publique, de défense, de sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) et d'application du droit pénal et lorsqu'ils procèdent aux interceptions légales des communications électroniques justifiées par rapport à l'un des buts précités, les États membres sont tenus d'agir en vertu d'une loi précise qui soit compréhensible du grand public et les mesures qu'ils prennent doivent être tout à fait exceptionnelles, autorisées par les autorités judiciaires ou compétentes dans des cas particuliers et pour une durée limitée, appropriées, proportionnées et présenter un caractère de nécessité lié à la société démocratique.
In taking measures for the protection of public security, defence and State security (including the economic well-being of the State when the activities relate to State security matters) and for the enforcement of criminal law, and in carrying out lawful interception of electronic communications if necessary for any of these purposes, Member States should act on the basis of a specific law which is comprehensible to the general public, and the measures should be entirely exceptional, authorised by the judicial or other competent authorities on a case-by-case basis and for a limited duration, appropriate, proportionate and necessary within a democratic society.

Ces mesures doivent être tout à fait exceptionnelles, fondées sur une loi précise qui soit compréhensible du grand public et autorisées par les autorités judiciaires ou compétentes dans des cas particuliers.
These measures must be entirely exceptional, based on a specific law which is comprehensible to the general public and be authorised by the judicial or competent authorities for individual cases.

Cette loi précise les fonctions de l'autorité de régulation des communications (ARC), simplifie l'accès au marché des télécommunications et supprime l'attribution de licences pour les activités de télécommunication.
It specifies the functions of the Communications Regulatory Authority (CRA), simplifies access to the telecommunications market and eliminates the licensing of telecommunications activities.