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Application de la loi
Dérogation à la loi
Entreprises gouvernementales et non gouvernementales
Exécution de la loi
Loi
Loi sur le gouvernement des premières nations
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
O.N.G.I.J.
OINGJ
ONG
Organisation internationale non gouvernementale
Organisation mondiale non gouvernementale
Organisation non gouvernementale
Organisation régionale non gouvernementale
Organisme non gouvernemental
Projet de loi d'initiative gouvernementale
Projet de loi d'initiative ministérielle
Projet de loi du gouvernement
Projet de loi émanant du gouvernement
Validité de la loi

Traduction de «une loi gouvernementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte [ Loi relative à l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte ]

Sechelt Indian Band Self-Government Act [ An Act relating to self-government for the Sechelt Indian Band ]


organisation non gouvernementale [ ONG | organisation internationale non gouvernementale | organisation mondiale non gouvernementale | organisation régionale non gouvernementale | organisme non gouvernemental ]

non-governmental organisation [ NGO | non-governmental international organisation | non-governmental international organization | non-governmental organization | non-governmental regional organisation | non-governmental regional organization | non-governmental world organisation | non-governmental world organization ]


Loi portant création d'un Conseil scientifique de la politique gouvernementale

Act establishing the Advisory Council on Government Policy


projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill


Loi sur le gouvernement des premières nations [ Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada ]

First Nations Government Act [ An Act providing for self-government by the First Nations of Canada ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Organisation internationale non gouvernementale de la jeunesse | Organisation non gouvernementale internationale de la jeunesse | O.N.G.I.J. [Abbr.] | OINGJ [Abbr.]

International Non-Governmental Youth Organisation | INGYO [Abbr.]


entreprises gouvernementales et non gouvernementales

governmental and non-governmental enterprises


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to tak ...[+++]


La Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes aidera les travailleurs indépendants canadiens, car elle apportera des changements utiles, bien que mineurs, dans le but de mettre en oeuvre toutes les dispositions d'une loi gouvernementale récente et très populaire, soit la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants, qui vise justement à soutenir ces travailleurs.

One such group of Canadians who will be assisted will be the self-employed, as the technical tax amendment act, 2012, will make some helpful, albeit minor, changes to fully implement a very popular recent initiative of our government, and that is to assist the self-employed.


13. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; exprime son inquiétude face à la tendance à l'œuvre depuis peu au Pakistan, qui consiste à restreindre les libertés de pensée, d'expression et d'information en bloquant et en contrôlant les services internet très fréquentés; invite le gouvernement à mettre fin à la censure de l'internet et à réviser tant le projet de loi anti‑terrorisme que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui entraveraient considérablement l'indépendance et la liberté d'agir de ces organisations et pourraient entraîner l'inter ...[+++]

13. Stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; expresses its concern at the recent tendency in Pakistan to curb the freedom of thought, expression and information by blocking and controlling much frequented internet services; calls on the Government to stop censorship of the internet and to revise both the draft anti-terrorism and draft NGO legislation, which would massively curtail the independence and freedom of operation of NGOs and could lead to the breakdown of work by internationally connected NGOs in Pakistan;


13. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; exprime son inquiétude face à la tendance à l'œuvre depuis peu au Pakistan, qui consiste à restreindre les libertés de pensée, d'expression et d'information en bloquant et en contrôlant les services internet très fréquentés; invite le gouvernement à mettre fin à la censure de l'internet et à réviser tant le projet de loi anti-terrorisme que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui entraveraient considérablement l'indépendance et la liberté d'agir de ces organisations et pourraient entraîner l'inter ...[+++]

13. Stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; expresses its concern at the recent tendency in Pakistan to curb the freedom of thought, expression and information by blocking and controlling much frequented internet services; calls on the Government to stop censorship of the internet and to revise both the draft anti-terrorism and draft NGO legislation, which would massively curtail the independence and freedom of operation of NGOs and could lead to the breakdown of work by internationally connected NGOs in Pakistan;


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salue le rôle de l'Indonésie dans la mise en œuvre du processus du forum de Bali pour les droits de l'homme à l'échelon régional; fait néanmoins part de son inquiétude devant l'incohérence de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque, si elle n'est pas révisée en fonction des normes internationales en matière de droits de l'homme, d'imposer des restrictions admini ...[+++]

Commends Indonesia for the role played by it in steering the process of the Bali Forum for Human Rights at regional level; is concerned, however, by the inconsistency of Law 8/1985 and the new Law on Mass Organisations 17/2013 (repealing the former Law on Associations 8/1985) on civil organisations (the ‘Ormas Bill’), which, despite the stated purpose of ensuring tolerance and preventing violence against society groups, if not revised to conform with international human rights standards, risks imposing unnecessary and sometimes onerous administrative, legal and financial restrictions on the activities of non-governmental organisations, ther ...[+++]


À l’occasion des cinquièmes consultations sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et la Russie, qui ont eu lieu le 3 mai à Berlin, l’Union européenne a exprimé ses préoccupations, en évoquant notamment le droit à la liberté d’expression des idées et à la liberté de réunion, en particulier à l’approche des élections législatives et présidentielles, imminentes en Russie. Elle a aussi exprimé son inquiétude concernant la situation des organisations non gouvernementales russes et de la société civile suite à l’entrée en vigueur de la loi sur les activités des organisations non gouvernementales et de la loi sur l’extrémisme.

At the fifth human rights consultations between the EU and Russia, which took place on 3 May in Berlin, the European Union voiced its particular misgivings with specific reference to the right of free expression of opinion and assembly, particularly in view of the forthcoming parliamentary and presidential elections in Russia, and also expressed its unmistakable concern about the situation of Russian non-governmental organisations and civil society following the entry into force of the law on the activities of non-governmental organisation and the law on extremism.


À l’occasion des cinquièmes consultations sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et la Russie, qui ont eu lieu le 3 mai à Berlin, l’Union européenne a exprimé ses préoccupations, en évoquant notamment le droit à la liberté d’expression des idées et à la liberté de réunion, en particulier à l’approche des élections législatives et présidentielles, imminentes en Russie. Elle a aussi exprimé son inquiétude concernant la situation des organisations non gouvernementales russes et de la société civile suite à l’entrée en vigueur de la loi sur les activités des organisations non gouvernementales et de la loi sur l’extrémisme.

At the fifth human rights consultations between the EU and Russia, which took place on 3 May in Berlin, the European Union voiced its particular misgivings with specific reference to the right of free expression of opinion and assembly, particularly in view of the forthcoming parliamentary and presidential elections in Russia, and also expressed its unmistakable concern about the situation of Russian non-governmental organisations and civil society following the entry into force of the law on the activities of non-governmental organisation and the law on extremism.


On dit dans l'actuelle Loi sur les Indiens que c'est le ministre qui décide si une loi ou un texte réglementaire adopté par un conseil de bande ou telle action va à l'encontre d'une loi gouvernementale ou de son désir.

In the current Indian Act, it says that the Minister is the one to decide if a law or regulation passed by a band council or a specific action is inconsistent with government legislation or with its wishes.


Les négociations ayant pour but de signer des ententes officielles de mise en oeuvre de la nouvelle loi gouvernementale sur le commerce des espèces animales et végétales, la Loi sur la protection d'espèces animales et végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, sont déjà bien avancées avec trois des quatre gouvernements provinciaux ou territoriaux de l'ouest et du nord du Canada.

Negotiations for formal agreements to implement the government's new wildlife trade act, WAPPRIITA, the wild animal and plant protection and regulation of international and interprovincial trade act, are well under way in three of the four provincial and territorial jurisdictions in western and northern Canada.


Les lois gouvernementales peuvent avoir changé, mais pas les lois de l'économie.

The government's laws may have, but the laws of economics have not.


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