Traduction de «une loi dépassée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

dans un paquet | provoque l'écartement du paquet | qui | si elle est dépassée | zône temps la zône temps est une zône
time field

l'odeur n'est pas un signal fiable lorsque la valeur limite d'exposition est dépassée !
the odour warning when the exposure limit value is exceeded is insufficient

date d'encaissement dépassée
overdue encashment

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

autorisation dépassée
authority overexpended [ overexpended authority ]

technologie qui risque d'être vite dépassée
date-sensitive technology

information dépassée
dated information

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du projet de loi C-2, certaines sociétés comme la Société Radio-Canada, Énergie atomique du Canada Limitée et VIA Rail ne seraient plus assujetties à notre loi moderne applicable au secteur privé — soit la LPRPDE ou Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques — mais plutôt à la loi dépassée applicable au secteur public qu'est la Loi sur la protection des renseignements personnels.
As a result of Bill C-2, corporations such as Canadian Broadcasting Corporation, Atomic Energy of Canada and VIA Rail would effectively be removed from our modern private sector privacy legislation — that is PIPEDA — and included instead under the out-of-date public sector Privacy Act.

Il représente une tentative erronée pour modifier une loi dépassée, la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Bill C-4 is a flawed attempt to amend an outdated piece of legislation, namely the Canadian Wheat Board Act.

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est une loi dépassée qui dissuade plutôt qu'elle n'encourage les employeurs et les agents de négociation à résoudre leurs différends.
The Public Service Staff Relations Act is an outdated labour law that restricts rather than encourages the ability of employers and bargaining agents to solve their own problems.

Nous avons présenté différents projets de loi pour sévir contre les revendeurs de drogues, lutter contre le vol d'identité et remettre à jour les lois dépassées sur le système de justice pour les jeunes.
We have introduced a number of bills that will take on drug pushers, combat identity theft and overhaul Canada's outdated youth justice laws.

Les tribunaux peuvent ainsi être tenus d’appliquer des lois auxquelles nous nous opposons vivement – des lois abusives et qui appliquent une vision obsolète et dépassée des femmes, du mariage et du divorce.
The courts can thus be compelled to apply laws of which we are highly critical - laws that are abusive and that take an antiquated and old-fashioned view of women, marriage and divorce.

Or, le tachygraphe numérique, exigé par la loi, présente une technologie dépassée, incompatible avec ces systèmes.
However, digital tachographs, which are statutory, are not compatible with those systems owing to their outdated technology.

Il est également inacceptable que les droits en matière de santé, notamment en matière de santé sexuelle et génésique, garantis par la plate-forme d’action de Pékin, continuent d’être traités avec mépris dans des pays tels que le Portugal, où les femmes accusées d’avortement clandestin sont humiliées devant les tribunaux et menacées d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans, et ceci à cause d’une loi dépassée, inique et injuste, qui s’apparente à une attaque contre la dignité des femmes.
It is also unacceptable that health and sexual and reproductive rights, guaranteed by the Beijing Platform for Action, continue to be undermined in countries such as Portugal, where women accused of backstreet abortions have been subjected to humiliation in court cases and threatened with up to three years’ imprisonment, due to the continued existence of an unjust and iniquitous law that is tantamount to an attack on the dignity of women.

Nous avons vu avec quelle rapidité et quelle force notre système de soins de santé pouvait être frappé. Le projet de loi C-36 permettra de remplacer une loi dépassée sur la quarantaine par une nouvelle loi moderne pour mieux protéger les Canadiens contre l'importation de maladies transmissibles dangereuses et pour donner au Canada le moyen d'honorer ses obligations internationales en matière de prévention de la propagation de ces maladies hors de nos frontières.
With Bill C-36 we will replace the outdated quarantine legislation with an improved and modern Quarantine Act so we can better protect Canadians from the importation of dangerous communicable diseases and ensure Canada can meet its international obligations to help prevent the spread of these diseases beyond our borders.

En tant que législateurs, nous avons le devoir de nous poser des questions sans complaisance et de nous demander si nous servons au mieux ceux qui nous ont élus dans le cas où nos réglementations et lois sont déjà dépassées au moment où elles sont promulguées.
We need to ask ourselves tough questions as legislators, as to whether we are doing the best for the people who elected us if our regulations and laws are out of date before they hit the statute books.

Nous savons donc que, si les criminels agissent sans barrières frontalières, sans se soucier des lois et en utilisant des ressources financières, humaines et techniques quasi illimitées, la police et la justice sont tout simplement dépassées.
And so we know that if criminals can go about their business without being subject to border controls or paying heed to laws, and have almost unlimited financial, technical and human resources, then the police and judiciary are simply lagging far behind them and we still have a long way to go before we achieve a common area of freedom, security and justice.