Vertaling van "une ligne parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices pour la préparation des réponses du gouvernement aux rapports des comités parlementaires
Guidelines for Preparing Government Responses to Parliamentary Committee Reports

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires
Accounting Officers - Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees

monteuse de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes/monteuse de lignes aériennes
low voltage lineworker | overhead transmission and distribution linesperson | overhead line worker | overhead linesman

architecte d'apprentissage en ligne | architecte d'e-apprentissage | architecte de formation en ligne | concepteur de services d'enseignement en ligne/conceptrice de services d'enseignement en ligne
e-learning designer | eLearning developer | e-learning architect | eLearning designer

navigation de ligne [ services de ligne | services de lignes régulières | trafic de ligne | trafic des lignes régulières | transport maritime de ligne | transports de ligne | transports maritimes réguliers | transport maritime par lignes régulières | armements de lignes régulières | armements r ]
liner shipping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des changements à la tête du ministère et d'une arithmétique parlementaire qui complique maintenant les modifications législatives, le ministère a eu du mal à fournir la perspective nécessaire; toutefois, la promotion de la justice en ligne peut porter des fruits à l'avenir.
With changes in Ministerial leadership and a parliamentary arithmetic which now makes legislative change difficult, it has been difficult for the Ministry to provide the perspective needed, though the championing of areas like e-justice may reap dividends in the future.

La DG Concurrence a continué d’informer régulièrement les commissions parlementaires compétentes des consultations publiques et de l’adoption de nouvelles lignes directrices et de nouveaux documents d’orientation.
DG Competition continued the practice of regularly informing the relevant Parliamentary committees of public consultations and the adoption of new guidelines and policy documents.

24. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument, déjà disponible, de l'étude d'impact parlementaire; rappelle qu'une ligne budgétaire spécifique et des services spécialisés sont disponibles pour l'exécution des études d'impact; estime qu'il est particulièrement nécessaire de recourir à une étude d'impact parlementaire lorsque des changements de fond ont été apportés à la proposition initiale de la Commission;
24. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments, which called for more consistent use to be made of the parliamentary IA, an instrument that is already available; recalls that a specific budget line and dedicated services are available to cover the carrying-out of IAs; considers recourse to a parliamentary IA to be particularly necessary when substantive changes to the initial Commission proposal have been introduced;

Nous devons donc allouer plus de crédits à l’innovation et à la recherche, et j’espère que vous garderez cela à l’esprit lorsque nous entamerons les discussions budgétaires et que nous ferons plus que suivre une ligne parlementaire en finançant l’innovation et la recherche.
Therefore, we have to put more money into innovation and research, and I hope you will keep that in mind when we enter the budgetary discussions and follow more of a parliamentary line, financing innovation and research.

Entre également en ligne de compte le fait que le nombre total de parlementaires ne doit pas dépasser un certain seuil pour ne pas nuire à l'efficacité du travail du Parlement.
A further consideration is the need for a ceiling on the total number of Parliament members to ensure that the institution can work effectively.

Toutefois, le Conseil attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que dans le cadre de la procédure budgétaire de l'exercice 2002, le Conseil n'a pas été saisi d'un amendement du Parlement européen, proposant le rétablissement d'une ligne budgétaire d'aide d'urgence, permettant le dégagement d'une dotation en faveur des populations de l'Union européenne affectées par des catastrophes naturelles ou techniques (ancienne ligne B4-3400).
Nonetheless, the Council would remind the honourable Member that in the context of the budgetary procedure for the 2002 budgetary year, the Council was not aware of a Parliamentary amendment to reinstate the budgetary line for emergency aid. This would allow for the disbursement of funds to assist European Union citizens affected by natural or man-made disasters (former line B4-3400).

Mon rapport s'inscrit dans la ligne suivie ces dernières années par la commission parlementaire.
My report takes the same line as that of the Committee, which has kept to it over the past few years.

L'Honorable Parlementaire s'interroge sur l'opportunité de rétablir une ligne budgétaire permettant l'aide financière des Pays membres en cas de catastrophe.
The honourable Member asks about the possibility of reinstating a budget line from which financial aid could be paid to Member States in the event of a disaster.

M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n 39, — Que le projet de loi C–32, à l’article 19, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 18 à 21, page 42, de ce qui suit : « droit d’auteur le fait pour une personne agissant à la demande d’une personne ayant une déficience perceptuelle, ou pour un organisme sans but lucratif agissant dans l’intérêt de cette dernière, de se livrer à l’une des activités suivantes : » M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n 42, — Que le projet de loi C–32, à l’article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 53, de ce qui suit : « de gestion visée à l’article 67- au » M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n 43, — Que le projet de loi C–32, à l’article 20, soit modifié par substitution, dans la version anglaise,
Mr. Arseneault (Parliamentary Secretary to the Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Bélanger (Ottawa–Vanier), moved Motion No. 49, — That Bill C–32, in Clause 45, be amended by replacing, in the English version, line 6 on page 72 with the following: “royalties, in respect of each of the first three” Debate arose on the motions in Group No. 1. Mr. Abbott (Kootenay East), seconded by Mr. Duncan (North Island–Powell River), moved, — That the debate be now adjourned. The question was put on the motion and it was negatived on the following division: