Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement éligible. Après cette date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ligne de crédit (laquelle ne sera pas postérieure de plus d'un an à la date de prise d'effet).
Before the effective date of reclassification, no tied aid financing for a newly elig
ible country may be notified; after that date, no tied aid financing for a newly promoted country may be notified, except that individual t
ransactions covered under a prior committed credit
line may be notified unti
l the expiry of the credit line (which shall be no more than one year f
...[+++]rom the effective date).