Traduction de «une libéralisation supplémentaire pourrait » (Français → Anglais) :

83. est préoccupé par les négociations menées actuellement par la Commission sur des échanges multilatéraux dans le commerce des services (ACS) avec, principalement, des pays de l'OCDE, et par l'intention ouverte de cautionner une libéralisation encore plus poussée que celle qui est inscrite dans l'accord actuel sur les AGCS; met en garde contre l'ambition de conclure les négociations avant la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra le 9 décembre 2013; est d'avis que le nombre croissant d'accords bilatéraux et multilatéraux entraîne un affaiblissement plus rapide de la participation démocratique, dans les pays en développement, à la définition du calendrier des termes internationaux des échanges dans le cadre de l'OMC; est d'avis que l'ACS représente une nouvelle menace pour les services publics, qui sont un outil essentiel pour réduire la pauvreté, créer des emplois et garantir la démocratie et sont particulièrement importants pour les citoyens en période de crise; s'oppose à toute libéralisation supplémentaire des services financiers qui restreindrait la marge de manœuvre politique des gouvernements, qui leur permet de réguler et de contrôler le secteur financier, démarche nécessaire pour éviter l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;
83. Is concerned by the on-going negotiations of the Commission on a plurilateral trade in services agreement (TISA) with mainly OECD countries and the expressed intention to sign up to even further liberalisation than enshrined in the current GATS agreement; cautions on the ambition to conclude negotiations in time for the upcoming WTO ministerial conference on 9 December 2013; considers that the increasing number of bilateral and plurilateral agreements is leading to an accelerated reduction of democratic participation of developing countries in defining the agenda of the international terms of trade within the framework of the WTO; considers that TISA is a new threat to public services, which are an essential tool for the reduction of poverty, for job creation and for democracy and are of particular importance to citizens in times of crisis; opposes any further liberalisation of financial services that would limit the political scope of governments to regulate and control the financial sector, which is necessary to prevent tax evasion and money laundering;

14. reconnaît l'existence de systèmes de soutien aux PME bien établis, forts d'une longue expérience au niveau national, qui donnent accès à des crédits à l'exportation par le biais des organismes de crédit à l'exportation et considère qu'il est raisonnable de poursuivre ce soutien; est d'avis néanmoins qu'à moyen terme la mise en place d'un soutien systématique aux crédits à l'exportation au niveau de l'Union, prévoyant la mise en place d'un instrument d'export-import destiné aux PME qui accorderait à celles-ci un soutien supplémentaire via les organismes de crédit à l'exportation et s'appuyant sur les meilleures pratiques nationales, mérite d'être étudiée plus avant; fait observer que ce soutien supplémentaire pourrait englober des prêts avantageux et des prêts à intérêts fixes, du capital opérationnel et des refinancements à court terme, des financements par fonds propres et des formules d'assurance commerciale;
14. Recognises the existence of well-established and experienced systems of SME support at the national level offering access to export credits through ECAs, and considers it reasonable to continue this support; takes the position, however, that in the medium term the establishment of systematic support for export credits at EU level, with the establishment of an SME export/import facility to disburse additional support to SMEs via ECAs on the basis of national best practice, requires further discussion; notes that this additional support could possibly involve soft and fixed-interest-rate loans, short-term working capital and refinancing, equity funding and business insurance solutions;

26. souligne que la Commission devrait déterminer au cas par cas les secteurs qui ne seront pas couverts par de futurs accords, par exemple les secteurs sensibles comme la culture, l'éducation, la santé publique et les secteurs qui revêtent une importance stratégique pour la défense nationale; demande à la Commission d'informer le Parlement européen du mandat qu'elle aura reçu dans chaque cas; fait remarquer que l'Union devrait tout autant être à l'écoute des préoccupations de ses partenaires en développement, et ne pas demander de libéralisation supplémentaire si ces derniers considèrent comme nécessaire à leur développement de protéger certains secteurs, en particulier dans le domaine des services publics;
26. Underlines that the Commission shall decide on a case-by-case basis on sectors not to be covered by future agreements, for example sensitive sectors such as culture, education, public health and those sectors which are strategically important for national defence, and asks the Commission to inform the European Parliament about the mandate it received in each case; notes that the EU should also be aware of the concerns of its developing partners and should not call for more liberalisation if the latter deem it necessary for their development to protect certain sectors, particularly public services;

La libéralisation supplémentaire des échanges porte sur environ 20 % de la valeur actuelle des exportations de l’Union européenne vers la Norvège. Si l’on prend en compte les accords bilatéraux préférentiels déjà en vigueur, cela signifie qu’environ 60 % des exportations de l’Union européenne vers la Norvège (en valeur commerciale) bénéficieront de la libéralisation complète.
The additional liberalisation represents roughly 20% of the current value of EU exports to Norway; when taking into account already existing bilateral preferences, around 60% of EU exports to Norway will be completely freed (in term of trade value).

Toutefois, compte tenu des restrictions significatives qui s'appliquent aux exportateurs de l'UE dans bon nombre de pays non communautaires, la Commission a estimé qu'il était judicieux qu'elle garde à ce stade un certain nombre de contingents se rapportant aux produits les plus sensibles, où une libéralisation supplémentaire pourrait être envisagée en échange d'un meilleur accès à leurs marchés des textiles et des vêtements.
However, in view of the significant restrictions that EU exporters face in many non-EU countries, the Commission has at this stage considered appropriate to retain a number of quotas in the most sensitive products where further liberalisation could be envisaged in exchange for better access to non-EU countries textiles clothing markets.

Le CESE partage les préoccupations des professionnels de la sécurité du secteur ferroviaire et des cheminots, ainsi que de nombreux usagers des transports ferroviaires, concernant le fait qu'une libéralisation accélérée pourrait entraîner une dérégulation massive.
The EESC shares the concern of rail safety professionals and railway employees, as well as of many rail users, that forced liberalisation could lead to large-scale deregulation.

Points essentiels du projet d'avis : Le CESE partage les préoccupations des professionnels de la sécurité du secteur ferroviaire et des cheminots impliqués dans les opérations quotidiennes, ainsi que de nombreux usagers des transports ferroviaires, concernant le fait qu'une libéralisation accélérée pourrait entraîner une dérégulation massive.
Main points of the draft opinion: The EESC shares the concern of rail safety professionals and railway employees, as well as of many rail users, that forced liberalisation could lead to large-scale deregulation.

Il est souhaitable de progresser dans la réforme des marchés du travail, d'une manière positive, mais il existe une énorme inquiétude quant à une libéralisation qui pourrait mener à la disparition des normes du modèle social européen et remplacer des monopoles publics par des monopoles privés.
It is all very well to move ahead with the reform of the labour markets, in a positive fashion, but there is enormous concern about a form of liberalisation which may lead to the disappearance of the rules of the European social model and also a form of liberalisation which replaces public monopolies with private monopolies.

Quand on utilise le terme de libéralisation, on pourrait avoir l’impression qu’il s’agit de quelque chose qui augmente les revenus de l’entreprise.
One could get the impression from the use of the expression ‘liberalisation’ that it is something that benefits the income of enterprises.

Voilà quelles sont mes trois recommandations: premièrement, que les ONG fassent officiellement partie de la délégation canadienne lors du prochain cycle de négociations de l'OMC; deuxièmement, que le gouvernement fédéral parte du principe que tout projet de libéralisation supplémentaire des règles d'investissement fasse partie du cycle de négociation du millénaire au sein de l'OMC; troisièmement enfin, que le gouvernement fédéral collabore avec les autres pays membres de l'OMC à la mise en application d'un impôt sur la spéculation monétaire conformément à la motion récemment adoptée par la Chambre des communes.
The following are my three recommendations; one, that NGOs be formally included in the Canadian delegation during the upcoming round of WTO negotiations; two, that the federal government take the position that any further liberalization of investment rules must be included in the millennium round of WTO negotiations; and three, that the federal government work with other WTO member countries on implementing a tax on currency speculation in line with the motion recently approved by the House of Commons.