Vertaling van "une lettre établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

agression par une lettre piégée
Assault by letter bomb

lettre grecque
Greek letter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La déclaration est établie dans au moins une des langues officielles de l’État membre d’entrée ainsi qu’en anglais et est remplie en lettres majuscules.
The declaration shall be drawn up in at least one of the official language(s) of the Member State of entry and in English and shall be completed in block letters.

D'autres documents sont également annexés aux documents de départ destinés au comité de conciliation, y compris une lettre sur les possibilités d'exécution établie par la Commission concernant la position du Conseil et les amendements du Parlement européen et, le cas échéant, une ou plusieurs lettres émanant d'autres institutions concernant la position du Conseil ou les amendements du Parlement européen.
Other documents shall also be attached to the input documents for the Conciliation Committee, including a letter of executability from the Commission on the Council's position and the European Parliament's amendments, and any letter(s) from other institutions concerning the Council's position or the European Parliament's amendments.

D'autres documents sont également annexés aux documents de départ destinés au comité de conciliation, y compris une lettre sur les possibilités d'exécution établie par la Commission concernant la position du Conseil et les amendements du Parlement européen et, le cas échéant, une ou plusieurs lettres émanant d'autres institutions concernant la position du Conseil ou les amendements du Parlement européen.
Other documents shall also be attached to the input documents for the Conciliation Committee, including a letter of executability from the Commission on the Council's position and the European Parliament's amendments; and any letter(s) from other Institutions concerning the Council's position or the European Parliament's amendments.

La présidence a clairement indiqué la position de l’UE dans une déclaration, ainsi que dans une lettre (établie conjointement avec le Haut-Représentant et la commissaire européenne chargée des relations extérieures) envoyée par la suite au ministre des affaires étrangères de la RPDC.
The Presidency clearly stated the EU position in a declaration, as well as in a letter subsequently sent (jointly with the HR and the EC External relations Commissioner) to the DPRK Minister of Foreign Affairs.

FR: non consolidé, sauf pour les mesures concernant l'admission temporaire de techniciens aux conditions ci-après: le technicien est employé par une personne morale établie sur le territoire du Chili et détachée auprès d'un établissement ayant une présence commerciale en France, qui a signé un contrat avec ladite personne morale,le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas six mois,le technicien doit présenter un certificat de travail délivré par l'établissement ayant une présence commerciale en France et une lettre de la personne morale établie sur le territoire du Chili, dans laquelle celle-ci exprime son consentement au transfert,l'examen des besoins économiques doit être concluant,l'établissement ayant la présence commerciale doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.
FR: unbound, except for measures concerning the temporary entry of technicians under the following conditions: the technician is an employee of a legal person within the territory of Chile and is transferred to a commercial presence in FR which has a contract with that legal person,the work permit is delivered for a period not exceeding six months,the technician presents a work certificate from the commercial presence in FR and a letter from the legal person within the territory of Chile demonstrating its agreement to the transfer,compliance with an economic needs test is required,the commercial presence body must pay a tax to the International Migration Office.

Par lettre du 12 octobre 2001, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté dans la Conférence Ministérielle, établie par l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce, concernant l’adhésion de la République populaire de Chine à l’Organisation Mondiale du Commerce (COM(2001) 517 - 2001/0218 (CNS)).
By letter of 12 October 2001 the Council consulted Parliament, pursuant to the first subparagraph of Article 300(3) of the EC Treaty, on the proposal for a Council decision establishing the Community position within the Ministerial Conference set up by the Agreement establishing the World Trade Organization on the accession of the People's Republic of China to the World Trade Organization (COM (2001) 517 - 2001/0218 (CNS)).

Par lettre du 12 octobre 2001 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté dans la Conférence Ministérielle, établie par l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce, concernant l’adhésion du territoire douanier distinct du Taipei chinois (Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu) à l’Organisation Mondiale du Commerce (COM (2001) 518 - 2001/0216 (CNS)).
By letter of 12 October 2001, the Council consulted Parliament, pursuant to the first subparagraph of Article 300(3) of the EC Treaty, on the proposal for a Council decision establishing the Community position within the Ministerial Conference set up by the Agreement establishing the World Trade Organization on the accession of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu (Chinese Taipei) to the World Trade Organization (COM(2001) 518 – C50000/2001 – 2001/0216(CNS)).

Dans la lettre informant l'Allemagne de l'ouverture de cette procédure (lettre D/1420 datée du 25 février 1997), la Commission lui a demandé de prendre d'ores et déjà toutes les mesures nécessaires pour inscrire la créance de la BvS sur la liste des créanciers établie dans le cadre de la procédure de faillite.
In the letter informing Germany of the initiation of the proceedings (letter D/1420 of 25 February 1997), Germany was called upon by the Commission to take forthwith the necessary steps to enter the BvS's claim on the list of creditors in the insolvency proceedings.

Par lettre du 8 novembre 1995, le Conseil a transmis au Parlement européen la Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité UE portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) (C4-0521/95).
based on Article K.3 of the TEU, establishing a European Union Police Office (Europol Convention) (C4-0521/95).