Traduction de «une lettre d’entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre d'accord [ lettre d'entente ]
letter agreement

lettre d'accord [ LA | lettre d'entente ]
letter of understanding

Lettre d'entente entre le Canada et la Colombie-Britannique concernant le retrait des achats de formation
Canada-British Columbia Letter of Understanding on the Withdrawal from Training Purchases

lettre d'entente
letter of understanding

lettre d'accord | lettre d'entente
letter of understanding | LoU [Abbr.]

lettre d'entente
mortgage commitment

identificateur de lecteur | identificateur d'unité | lettre d'identification de lecteur | lettre d'identification d'unité | lettre de lecteur | lettre d'unité
drive letter | drive designator | drive ID | drive specifier

lettre de déclaration | lettre de déclaration de la direction | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation
representation letter | client representation letter | letter of representation | management representation letter | representation letter from management

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de
exchange of letters recording the common understanding on

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants payables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la différence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.
His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits to each taxpayer, other than a promoter, who has delivered or delivers to the Minister a timely and duly executed agreement letter (referred to in the details of the settlement project regarding general partnerships used as SR & ED tax shelters issued by the Minister on June 30, 1995) accepted by the Minister, amounts payable under the Income Tax Act by the taxpayer equal to (1) the difference between (a) 50% of the product of each payment made before executing the agreement on account of the tax liability resulting from adjustments made by the Minister to the taxpayer’s claim in respect of the tax shelter and the prescribed rate of interest for income tax refunds, for the period from the date of the payment to the date of the assessment of the tax liability made as a result of the agreement, compounded daily, and (b) refund interest in respect of any such payment, (2) 50% of the product of that difference and that rate, for the period from the said date of assessment to the date this Order is implemented, so compounded, and (3) amounts that would not be payable if there were no such refund interest or if this Order were not made.

Au printemps 1993, les Inuit du Nunavut ont signé une lettre d'entente avec les Denesulines d'Athabasca, lettre d'entente que nous avons jointe à notre mémoire, et dans laquelle ils conviennent que dans l'éventualité où le gouvernement du Canada ou les tribunaux reconnaîtraient les droits ancestraux ou issus de traités des Denesulines dans le territoire litigieux, les Inuit seraient prêts à modifier la Loi sur le Nunavut pour incorporer les droits, avantages et privilèges des Denesulines.
In the spring of 1993, the Inuit of Nunavut signed a letter of understanding, which is appended to our submission, with Athabasca Denesuline agreeing that in the event that the Government of Canada or the courts recognized Denesuline treaty and/or aboriginal rights in the disputed territory, the Inuit would be prepared to amend the Nunavut Act to incorporate Denesuline rights, benefits and privileges.

Le mémoire d'entente serait un accord bilatéral conclu entre le ministre et la Commission canadienne du blé, mais il serait toujours possible de rédiger une lettre d'entente, sur le côté, unissant la Commission canadienne du blé et les principales sociétés céréalières ou les autres parties intéressées, lettre dans laquelle on indiquerait la tenue des négociations à propos d'un cadre contractuel.
The MOU is bilateral between the minister and the Wheat Board, but perhaps there's a side letter between the Wheat Board and the major grain companies or other interested parties, etc., that says negotiations should occur to set up the contractual framework.

M. Daniel Turp: Est-ce que nous ne devrions pas avoir en main les lettres d'entente pour voir si ce projet de loi est conforme à ces lettres d'entente avant que le traité ne soit conclu?
Mr. Daniel Turp: Should we not have these letters of agreement in front of us to see if the bill is in accordance with them before the treaty is concluded?

[arrangements, appliqués à titre provisoire, contenus dans le protocole d'entente sur les consultations daté du 11 septembre 1986; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 27 juillet 1990; arrangements contenus dans le protocole d'entente sur les consultations du 11 mars 1991; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 6 octobre 1994; arrangements contenus dans le protocole d'entente sur les consultations du 5 juin 1995; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 31 mars et du 3 avril 2000 (tous appliqués à titre provisoire)].
(Arrangements, being provisionally applied, contained in the memorandum of consultations dated 11 September 1986; arrangements contained in the exchange of letters dated 27 July 1990; arrangements contained in the memorandum of consultations of 11 March 1991; arrangements contained in the exchange of letters dated 6 October 1994; arrangements contained in the memorandum of consultations of 5 June 1995; arrangements contained in the exchange of letters dated 31 March and 3 April 2000 (all provisionally applied)).

27. c) Les ententes qui ne sont pas visées par un règlement d'exemption par catégorie et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision d'exemption individuelle ou d'une lettre administrative doivent, selon la Commission, être examinées de la façon suivante.
27 (c) Agreements, decisions and concerted practices which are not covered by a block exemption regulation and which have not been the subject of an individual exemption decision or a comfort letter must, in the Commission's view, be examined in the following manner.

26. b) Les ententes qui tombent dans le champ d'application d'un règlement d'exemption par catégorie sont exemptées de l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE, sans que la Commission ait à intervenir par une décision ou une lettre administrative (16).
26 (b) Agreements, decisions and concerted practices which fall within the scope of application of a block exemption regulation are automatically exempted from the prohibition laid down in Article 85 (1) without the need for a Commission decision or comfort letter (16).

Il comprend notamment une lettre d'entente sur la production conjointe de défense datée de juillet 1956, qui a été signée entre le Department of Defence et notre ministère de la Défense nationale qui a donné naissance à toute une série d'accords, protocoles d'entente et autres formes d'ententes contractuelles entre nos deux pays.
On the defence production sharing arrangement side, there is a letter of agreement on joint defence production, dated July 1956, and signed between the Department of Defense and our own National Defence in Canada, which really triggered a whole series of agreements, MOUs and other forms of contractual understandings between our respective countries.

En cas de refus du cessionnaire proposé et, à moins que, dans les dix jours de la notification de ce refus, le cédant ne renonce à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu d'informer tous les autres actionnaires propriétaires d'actions B, par lettres recommandées, qu'ils ont le droit, dans le délai de vingt jours à dater de l'envoi de ces lettres, de se porter acquéreur des actions à céder et ce, sauf accord entre eux, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux, et moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressés, sera déterminé par deux experts respectivement nommés l'un par le cédant et l'autre par le conseil d'administration, étant entendu que ces experts, s'il y a lieu, s'en adjoindront un troisième qui statuera en dernier ressort, et qu'en cas de refus de la désignation d'un expert par l'une des parties ou si les experts désignés ne peuvent s'entendre pour la désignation d'un troisième expert, il sera procédé à cette ou à ces désignations par Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.
If the proposed transferee is not approved and the transferor does not, within ten days of being notified thereof, withdraw the transfer proposal, the Board of Directors shall inform all other holders of Class B shares by registered letter that they have the right, within twenty days from the date of dispatch of the letters, to purchase the shares which it is proposed to transfer and to do so, save as otherwise agreed between them, in proportion to the number of shares owned by each of them; the price shall, save where agreement has been reached by the persons concerned, be determined by two experts, one of whom shall be appointed by the transferor and the other by the Board of Directors, it being understood that these experts shall, if necessary, appoint a third expert, whose decision shall be final, provided that if one of the parties refuses to appoint an expert or if the experts appointed do not reach agreement upon the appointment of a third expert, such appointment or appointments shall, at the request of the first party to make application, be made by the President of the Commercial Court in the place in which the seat of the company is situate.