Traduction de «une lettre demandant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lettre formulaire - Lettre demandant des informations supplémentaires
Form Letter - Letter Requiring Supplementary Information

lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]
individual hardship letter of application

lettre de change à demande [ lettre à demande ]
demand bill of exchange [ demand bill ]

lettre d'observations | demande de révision | demande de rectification
deficiency letter | comment letter

lettre de demande de confirmation | demande de confirmation
enquiry letter

lettre de demande d'informations
letter requesting information

lettre recommandée avec demande d'avis de réception
registered letter with advice of delivery

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres
mail slot | letter slot | mail receiving slot | letterbox plate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[80] En juillet 2001, le Parlement européen a envoyé à tous les pays candidats une lettre demandant que lui soient envoyées les estimations des pouvoirs publics en ce qui concerne la teneur et le volume des stocks de pesticides périmés, ainsi que les plans d'élimination.
[80] The European Parliament sent a letter in July 2001 to all candidate countries requesting the governments estimates of the range and quantity of stocks of obsolete pesticides and the plans for disposal.

Lors de la séance plénière du Parlement européen du 15 décembre 2014, le Président a annoncé, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu du procureur général de Bulgarie une lettre demandant la levée de l'immunité de M. Stanishev afin de pouvoir poursuivre la procédure pénale intentée contre lui.
At the plenary sitting of 15 December 2014 the President announced, under Rule 9(1) of the Rules of Procedure, that he had received a letter from the Chief Prosecutor of Bulgaria requesting that the immunity of Mr Stanishev be waived in order to continue criminal proceedings against him.

Lors de la séance du 22 novembre 2010, le Président a annoncé, conformément à l’article 6, paragraphe 2 du règlement, qu’il avait reçu des autorités allemandes, le 28 septembre 2010, une lettre demandant la levée de l’immunité parlementaire de M. Elmar Brok.
At the sitting of 22 November 2010 the President announced, under Rule 6(2) of the Rules of Procedure, that he had received a letter sent by the German authorities on 28 September 2010 requesting the waiver of the parliamentary immunity of Mr Elmar Brok.

Au cours de la séance plénière du 9 mars 2009, le Président du Parlement européen a annoncé avoir reçu une lettre demandant la défense de l'immunité parlementaire d'un député au Parlement européen, laquelle a été communiquée à la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement.
At the sitting of 9 March, the President of Parliament announced that he had received a request for the defence of the parliamentary immunity of MEP by letter., which was forwarded to the Committee on Legal affairs, pursuant to Rule 6(3) of the Rules of Procedure.

23. estime absolument inacceptable que, s'agissant des dépenses agricoles, l'Allemagne et l'Espagne, depuis de longues années, ne transmettent pas à la Commission, sous forme électronique, les informations relatives aux irrégularités; observe en outre que les deux pays sont responsables pour 38% (33 200 000 EUR) des irrégularités et que l'Allemagne ne communique pas davantage les données sur les personnes et sociétés impliquées, malgré l'obligation de le faire; exhorte, par conséquent, la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10 % des paiements agricoles dans l'attente des procédures; demande au président de la commission du contrôle budgétaire d'adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;
23. Considers it wholly unacceptable that for many years Germany and Spain have not been forwarding information to the Commission, in electronic form, on irregularities concerning agricultural expenditure; notes, furthermore, that these two countries are responsible for 38 % (EUR 33,2 million) of the irregularities and that Germany is no longer providing details of the individuals and companies involved, despite an obligation to do so; consequently, urges the Commission to start infringement procedures against these two Member States and to withhold 10 % of agricultural payments pending the procedure; calls on the chairman of the Committee on Budgetary Control to send a letter to the Permanent Representations concerned requesting an explanation;

23. estime absolument inacceptable que, s'agissant des dépenses agricoles, l'Allemagne et l'Espagne, depuis de longues années, ne transmettent pas à la Commission, sous forme électronique, les informations relatives aux irrégularités; observe en outre que les deux pays sont responsables pour 38% (33,2 millions d'euros) des irrégularités et que l'Allemagne ne communique pas davantage les données sur les personnes et sociétés impliquées, malgré l'obligation de le faire; exhorte, par conséquent, la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10 % des paiements agricoles dans l'attente des procédures; demande au président de la commission du contrôle budgétaire d'adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;
23. Considers it wholly unacceptable that for many years Germany and Spain have not been forwarding information to the Commission, in electronic form, on irregularities concerning agricultural expenditure; notes, furthermore, that these two countries are responsible for 38 % (EUR 33,2 million) of the irregularities and that Germany is no longer providing details of the individuals and companies involved, despite an obligation to do so; consequently, urges the Commission to start infringement procedures against these two Member States and to withhold 10 % of agricultural payments pending the procedure; calls on the chairman of the Committee on Budgetary Control to send a letter to the Permanent Representations concerned requesting an explanation;

La Bulgarie, par lettre du 12 août 2008, a adressé à la Commission une demande identique; la France a fait de même par lettre du 12 janvier 2009, l’Allemagne par lettre du 15 avril 2010, la Belgique par lettre du 22 avril 2010, la Lettonie par lettre du 17 mai 2010, Malte par lettre du 31 mai 2010 et le Portugal lors de la session du Conseil du 4 juin 2010.
Bulgaria addressed an identical request to the Commission by letter dated 12 August 2008. France joined the request by a letter dated 12 January 2009, Germany by a letter dated 15 April 2010, Belgium by a letter dated 22 April 2010, Latvia by a letter dated 17 May 2010, Malta by a letter dated 31 May 2010 and Portugal during the Council meeting of 4 June 2010.

Le fabricant doit justifier des mesures prises pour obtenir un certificat fiable concernant cette chaîne de surveillance, notamment une procédure garantissant la traçabilité du bois, une lettre de demande d'adhésion à un régime de certification particulier, une lettre de demande d'un contrôle de la chaîne de surveillance qui soit soumis à un audit par une tierce partie.
The manufacturer shall provide evidence that measures have been taken to obtain a credible certificate of chain of custody, i.e. a traceability procedure, letter of application for membership of a scheme, letter of control chain request with third part audit.

[4] La Commission reçoit un nombre non négligeable de lettres demandant les démarches à suivre pour devenir citoyen de l'Union sans passer par la citoyenneté d'un État membre.
[4] The Commission receives a considerable number of letters from people asking how they can become a citizen of the Union without first obtaining the citizenship of a Member State.

vu la demande du gouvernement de l'Irlande, introduite par ses lettres adressées au président du Conseil le 16 juin 2000 et le 1er novembre 2001, à participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, tel que précisé dans lesdites lettres,
Having regard to the request by the Government of Ireland, made in its letters to the President of the Council of 16 June 2000 and 1 November 2001, to participate in certain provisions of the Schengen acquis, as specified in these letters,