Vertaling van "une lettre assortie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration
grant of administration | grant of letters of administration

copie-lettres [ copie lettres | livre de copie de lettres | livre de copies de lettres | copie de lettre ]
letter book [ letter-book | letterbook ]

lettre d'accompagnement [ lettre d'envoi | lettre explicative | lettre de présentation | lettre de couverture ]
transmittal letter [ cover letter | covering letter ]

fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres
mail slot | letter slot | mail receiving slot | letterbox plate

conseiller des clients sur des assortiments d'épicerie fine
advise a customer on delicatessen selections | advising customers on delicatessen selection | advise customers on delicatessen selection | commend customers on delicatessen selection

comparer le contenu d’expéditions avec la lettre de transport
compare contents of shipment with waybill | ensure shipping record information accurately reflects shipment contents | compare shipment contents with waybill | compare shipment with waybill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

84. se déclare préoccupé par le fait que, en dépit de l'information fournie par la Cour des comptes dans son programme d'activité annuel pour 2011 ainsi que des demandes réitérées du Parlement, le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences n'a pas encore été présenté; reconnaît les efforts déployés par la Cour des comptes pour fournir au Parlement une information sur l'analyse comparative des coûts des agences; s'avoue cependant surpris que, le 15 février 2012, le Président de la Cour des comptes a envoyé au Président du Parlement européen une lettre assortie d'une annexe, précisant en substance que cette dernière (i) n'était pas le rapport spécial sur la comparaison des coûts, (ii) ne revêtait pas un caractère public, et (iii) pouvait être utilisée pour la décharge de 2011, bien que les données qu'elle contient couvrent les exercices 2008 à 2010; regrette que la Cour des comptes ne compte pas publier le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences comme elle l'a fait savoir dans sa lettre à l'autorité de décharge en date du 18 avril 2012;
84. Is concerned that, despite the Court of Auditors' information provided in its 2011 AWP and the persistent requests from Parliament, the Special Report on cost-benchmarking of the Agencies has not been delivered; acknowledges the Court of Auditors' efforts to provide Parliament with information dealing with cost-benchmarking of the Agencies; is however surprised that on 15 February 2012 the President of the Court of Auditors sent a letter with an annex to the President of Parliament stating basically that the annex (i) is not the Special Report on cost benchmarking of the Agencies, (ii) is of a non-public nature and (iii) that it could be used for the 2011 discharge, although the data in the annex cover 2008-2010; regrets that the Court of Auditors does not intend to issue the Special Report on the cost-benchmarking of the Agencies as stated in the Court's letter to the discharge authority on 18 April 2012;

84. se déclare préoccupé par le fait que, en dépit de l'information fournie par la Cour des comptes dans son programme d'activité annuel pour 2011 ainsi que des demandes réitérées du Parlement, le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences n'a pas encore été présenté; reconnaît les efforts déployés par la Cour des comptes pour fournir au Parlement une information sur l'analyse comparative des coûts des agences; s'avoue cependant surpris que, le 15 février 2012, le Président de la Cour des comptes a envoyé au Président du Parlement européen une lettre assortie d'une annexe, précisant en substance que cette dernière n'était pas le rapport spécial sur la comparaison des coûts, ni ne revêtait un caractère public, mais qu'elle pouvait être utilisée pour la décharge de 2011, bien que les données qu'elle contient couvrent les exercices 2008 à 2010; demande instamment à la Cour des comptes de redoubler d'efforts pour présenter le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences au Parlement et au public, et ce dans le respect des normes professionnelles en matière d'audit;
84. Is concerned that, despite the Court of Auditors' information provided in its 2011 AWP and the persistent requests from Parliament, the Special Report on cost-benchmarking of the Agencies has not been delivered yet; acknowledges the Court of Auditors' efforts to provide Parliament with information dealing with cost-benchmarking of the Agencies; is however surprised that on 15 February 2012 the President of the Court of Auditors sent a letter with an annex to the President of Parliament stating basically that the annex (i) is not the Special Report on cost benchmarking of the Agencies, (ii) is of a non-public nature and (iii) that it could be used for the 2011 discharge, although the data in the annex cover 2008-2010; urges the Court of Auditors to enhance its efforts to deliver the Special Report on the cost-benchmarking of the Agencies to Parliament and the public in line with professional standards on auditing;

9. Dans une province autre que le Québec et sauf intention contraire expresse de l’acte translatif, il n’est pas obligatoire que la concession par lettres patentes ou par un acte mentionné à l’alinéa 5(1)b) d’un bien réel fédéral détenu en fief simple ou en vertu d’un domaine équivalent soit assortie de termes de délimitation pour concéder un tel fief ou domaine si, en vertu des lois de cette province, les actes translatifs de biens réels n’ont pas à en être assortis pour effectuer un transfert de tous les droits du cédant sur le bien visé, lorsque Sa Majesté a le pouvoir de concéder ces droits.
9. Where under the laws of a province other than Quebec an instrument transferring real property without words of limitation operates as an absolute transfer of all the transferor’s interest in the real property, a grant of federal real property in that province by letters patent or by an instrument referred to in paragraph 5(1)(b) operates as a conveyance of a fee simple or equivalent estate in the property although no words of limitation are used in the instrument, if Her Majesty has power to grant the fee simple or an equivalent estate in the property and no contrary intention is expressed in the instrument.

3. soutient le Conseil dans sa détermination à œuvrer à un règlement diplomatique du dossier nucléaire iranien, conformément à la double approche, et souscrit à l'objectif de l'Union européenne de parvenir à un règlement global durable; invite les autorités iraniennes à répondre favorablement à l'offre de négociations de fond qui leur a été présentée dans la lettre du 21 octobre 2011 de la haute représentante, en montrant clairement qu'elles sont prêtes à adopter des mesures propres à restaurer la confiance et, sans conditions préalables, à s'engager dans de véritables pourparlers afin d'apporter une réponse sérieuse aux préoccupations concernant la nature de leur programme nucléaire; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à insister auprès des Iraniens sur le fait que la reprise de ces négociations ne peut souffrir de nouveau retard et que toute manœuvre dilatoire non assortie de concessions ne fera qu'affaiblir les efforts menés pour parvenir à un règlement diplomatique;
3. Supports the Council's commitment to work for a diplomatic solution to the Iranian nuclear issue in accordance with the dual-track approach and the objective of the EU to achieve a comprehensive and long-term settlement; calls on the Iranian authorities to reply positively to the offer for substantial negotiations as set out in the EU High Representative's letter of 21 October 2011, by clearly demonstrating its readiness to engage in confidence building measures and, without preconditions, in meaningful talks to seriously address existing concerns on the nuclear issue; calls on the Vice President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to stress to the Iranians that there can be no further delays in the resumption of these talks and that any buy of time without concessions will only weak efforts towards a diplomatic solution;

Dans sa lettre assortie d'observations au titre de l'article 7 de la directive cadre sur les communications électroniques, la Commission précise clairement que cette obligation d’accès doit s’appliquer là ou cette nouvelle infrastructure est installée.
In its letter with comments under Article 7 of the EU Framework Directive for electronic communications, the Commission makes clear that this access obligation should apply when this new infrastructure is in place.

J’ai reçu, de la part de M. Matsakis, une lettre assortie d’un avis juridique relative à la demande de levée de son immunité parlementaire, introduite par le procureur général de la République de Chypre, dont le Parlement a pris acte le 13 octobre 2004.
I have received from Mr Matsakis a letter and a legal opinion concerning the request from the public prosecutor of the Republic of Cyprus to waive his parliamentary immunity, which was noted by the European Parliament on 13 October 2004.

Non. Tous ceux qui sont en faveur d'une lettre de remerciement à la présidente sortante et d'une lettre de félicitations au nouveau président de la Légion royale canadienne assortie d'une invitation à comparaître devant le comité?
No. All those in favour of a “thank you” to the past president and “welcome” to the new president of the Royal Canadian Legion and an invitation from the committee?

En octobre 2002, une lettre du ministère britanno-colombien responsable de l'eau, des terres et de l'air et signée par Nancy Wilkins a été envoyée à Environnement Canada, à l'attention de Karen Brown; dans cette lettre, on demandait que les caribous nordiques des monts Itcha Ilgachuz soient exclus de la liste des espèces assorties d'un code rouge.
In October 2002 a letter from the British Columbia department of water, land and air signed by Nancy Wilkins was sent to Environment Canada to the attention of Karen Brown, requesting that the Itcha Ilgachuz northern caribou be excluded from this red tag listing.

Il est assorti d'une lettre adressée par le groupe de haut niveau à la Conférence intergouvernementale concernant une modification du traité.
The annex contains a letter from the High Level Group to the Intergovernmental Conference concerning a change to the Treaty.