Vertaling van "une justification motivée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction motivée par une limitation des travaux [ restriction motivée par une limitation de l'étendue des travaux | restriction motivée par une limitation du travail | restriction motivée par une limitation de l'étendue du travail ]
scope reservation

décision dûment motivée | décision rigoureusement motivée
fully reasoned decision

décision de statuer par voie d'ordonnance motivée | procédure simplifiée | réponse par ordonnance motivée
decision by reasoned order | reply by reasoned order | simplified procedure

directions motivées | instructions motivées
directions with reasons

rapport concernant une absence non motivée [ rapport d'absence non motivée ]
report of unexcused absence

justification | justification de colonne | justification d'une colonne | largeur d'une colonne | justif
column-width | column width | width of column

rencontre motivée par un symptôme
Encounter for symptom

justification des arguments publicitaires [ justification des allégations | justification des assertions ]
advertising claim substantiation [ substantiation ]

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

tambour de justification | échelle justificative
justifying scale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale qui a précédemment imposé l’obligation de fournir un accès virtuel à haut débit considère, après avoir procédé à l’évaluation visée au premier alinéa, qu’un produit européen d’accès virtuel à haut débit n’est pas approprié dans les circonstances données, elle fournit une justification motivée dans son projet de mesure conformément à la procédure décrite aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE.
Where a national regulatory authority which has previously imposed an obligation to provide virtual broadband access considers, following its assessment pursuant to the first sub-paragraph, that a European virtual broadband access product is not appropriate in the specific circumstances, it shall provide a reasoned explanation in its draft measure in accordance with the procedure set out in Articles 6 and 7 of Directive 2002/21/EC.

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale considère qu’un produit d’accès virtuel à haut débit européen ne serait pas une solution appropriée compte tenu des circonstances, elle fournit une justification motivée dans son projet de mesure conformément à la procédure énoncée aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE.
Where a national regulatory authority considers that a European virtual broadband access product would not be appropriate in the specific circumstances, it shall provide a reasoned explanation in its draft measure in accordance with the procedure set out in Articles 6 and 7 of Directive 2002/21/EC.

1. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures relatives aux actions en dommages et intérêts intentées dans l'Union à la requête d'un demandeur qui a présenté une justification motivée contenant des données factuelles et des preuves raisonnablement disponibles suffisantes pour étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts, les juridictions nationales soient en mesure d'enjoindre au défendeur ou à un tiers de produire des preuves pertinentes qui se trouvent en leur possession, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that in proceedings relating to an action for damages in the Union, upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing reasonably available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts are able to order the defendant or a third party to disclose relevant evidence which lies in their control, subject to the conditions set out in this Chapter.

2. Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent ordonner la production de certains éléments de preuves ou de catégories pertinentes de preuves, circonscrites de manière aussi précise et étroite que possible, sur la base de données factuelles raisonnablement disponibles dans la justification motivée.
2. Member States shall ensure that national courts are able to order the disclosure of specified items of evidence or relevant categories of evidence circumscribed as precisely and as narrowly as possible on the basis of reasonably available facts in the reasoned justification.

1. Les États membres veillent à ce que, dans les actions en dommages et intérêts intentées dans l'Union à la requête d'un demandeur qui a présenté une justification motivée contenant des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles suffisant à étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts, les juridictions nationales soient en mesure d'enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves pertinentes qui se trouvent en leur possession , sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that in proceedings relating to an action for damages in the Union upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing reasonably available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts are able to order the defendant or a third party to disclose relevant evidence which lies in their control , subject to the conditions set out in this Chapter.

2. Les États membres prévoient qu'en cas de refus de rectifier ou de compléter des données, le responsable du traitement informe la personne concernée, par écrit, à l'aide d'une justification motivée, des motifs du refus, et des possibilités d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
2. Member States shall provide that the controller informs the data subject in writing, with a reasoned justification of any refusal of rectification or completion , on the reasons for the refusal and on the possibilities of lodging a complaint to the supervisory authority and seeking a judicial remedy.

4. Les États membres prévoient qu'en cas de refus d'effacer des données ou de limiter leur traitement, le responsable du traitement informe la personne concernée, par écrit, à l'aide d'une justification motivée , des motifs du refus, et des possibilités d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
4. Member States shall provide that the controller informs the data subject in writing with a reasoned justification, of any refusal of erasure or restriction of the processing, on reasons for the refusal and on the possibilities of lodging a complaint to the supervisory authority and seeking a judicial remedy.

3. Dans les situations prévues aux paragraphes 1 et 2, les États membres prévoient qu'en cas de refus ou de limitation de l'accès aux données, le responsable du traitement informe la personne concernée, par écrit et sans retard indu , de la justification motivée du refus, et des possibilités d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
3. In cases referred to in paragraphs 1 and 2, Member States shall provide that the controller informs the data subject, without undue delay, in writing on any refusal or restriction of access, on the reasoned justification for the refusal and on the possibilities of lodging a complaint to the supervisory authority and seeking a judicial remedy.

1. Dans le cas d'une violation de données à caractère personnel, Europol en informe le contrôleur européen de la protection des données sans retard injustifié et, si possible, 24 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Lorsque la notification a lieu après ce délai, Europol fournit une justification motivée, sur demande.
1. In the case of a personal data breach, Europol shall notify, without undue delay and, where feasible, not later than 24 hours after having become aware of it, the personal data breach to the European Data Protection Supervisor.

7. Lorsque l’autorité réglementaire nationale décide de ne pas modifier ni retirer le projet de mesure sur la base de la recommandation émise au titre du paragraphe 5, point a), elle fournit une justification motivée.
7. Where the national regulatory authority decides not to amend or withdraw the draft measure on the basis of the recommendation issued under paragraph 5(a), it shall provide a reasoned justification.