Traduction de «une justice indépendante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier
Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

Commission indépendante d'examen des activités de la GRC [ Commission indépendante de la GRC | Commission indépendante d'examen ]
Independent Review Commission for the RCMP [ Independent Review Commission ]

Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]
Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]

suspension à roues indépendantes | suspension indépendante aux roues | suspension indépendante
independent wheel suspension | independent suspension

Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité | Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité | CRII-Rad [Abbr.]
French independent radiation monitoring group

Union démocrate indépendante | Union démocratique indépendante | UDI [Abbr.]
Independent Democratic Union

Comité de liaison européen de la distribution indépendante de pièces automobiles [ CLEDIPA | Comité de liaison européen de la distribution indépendante de pièces de rechange et équipements pour automobiles ]
European Liaison Committee of Independent Distributors of Automobile Parts

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice
bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif du respect des droits de l'homme, etc.); de l'État de droit (justice indépendante et efficace, cadre légal transparent, égalité de tous les citoyens devant la loi, police et administration publique assujetties à la loi, mise en application des obligations contractuelles, etc.).
These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human rights monitoring); and the rule of law (including an independent and effective judiciary, transparent legal framework, equality of all citizens before the law, police and public administration subject to the law, enforcement of contractual obligations).

Il permettra de renforcer la transparence de la gestion publique et accompagnera le gouvernement dans l'instauration d'une justice indépendante et dans sa lutte contre la corruption.
It will help to enhance the transparency of public administration and will support the government in establishing an independent judicial system and combating corruption.

La protection de la confidentialité des communications entre membres des professions juridiques indépendantes et leurs clients est un principe fondamental du droit de l’Union, qui protège la confidentialité des communications entre les personnes physiques ou morales et leurs conseillers, conformément aux conditions fixées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Legal profession privilege is a fundamental principle of Union law, protecting the confidentiality of communications between natural or legal persons and their advisors, in accordance with the conditions laid down in the case-law of the Court of Justice of the European Union (CJEU).

Lorsque, le 25 octobre dernier, j'ai déposé la motion, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je demandais à cette division du ministère de la Justice, qui est indépendante du ministre — je le sais —, et qui s'occupe de la révision judiciaire, qu'elle puisse se prévaloir de nouveaux éléments de preuve, ainsi que c'est prévu à l'article 696 du Code criminel.
On October 25, when I tabled the motion in the Standing Committee on Justice and Human Rights, I asked this section of the Department of Justice, which is independent from the minister—I know—and handles judicial review, to use the new evidence, under section 696 of the Criminal Code.

Justice (47,4 millions d'euros jusqu'en 2004): l'Union, qui contribue dans la plus large mesure à la réforme de la justice et du processus de poursuites judiciaires, a financé ou cofinancé la commission judiciaire indépendante, le haut conseil judiciaire et le haut conseil du ministère public, ainsi que la formation des procureurs.
Administration of Justice (€47.4m up to 2004): The EU is the main contributor to the justice and prosecution reform and has financed or co-financed, the Independent Judicial Commission, and the High Judicial and Prosecutorial Councils, as well as training of prosecutors.

La notion de position dominante a été définie par la jurisprudence de la Cour de justice comme une position de force économique permettant à une entreprise de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et en fin de compte des consommateurs.
The notion of dominance has been defined in the case-law of the Court of Justice as a position of economic strength affording an undertaking the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers.

Pour donner corps à cette valeur, il faut s'engager clairement, notamment à promouvoir une justice efficace et indépendante pour les citoyens et les entreprises.
To deliver on this value, a clear commitment must be made notably to promoteeffective and independent justice for citizens and businesses.

Le programme de travail pour 1994 dans le domaine "justice et affaires intérieures" accorde lui aussi la priorité à la conclusion des travaux relatifs à l'admission aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
The 1994 work programme in the field of justice and home affairs also included, as a priority measure, a decision to conclude the deliberations on the admission of self-employed persons.

En tout état de cause, il faudra tenir compte des obligations existantes et de l'évolution de la situation dans le cadre, par exemple, du GATT, du GATS et des accords OCDE. 2. Le Conseil fait observer que le programme de travail prioritaire pour 1994 dans le domaine "Justice et Affaires intérieures", adopté par le Conseil lors de sa session des 29 et 30 novembre 1993 à Bruxelles, établit aussi comme priorité la conclusion des travaux relatifs à l'admission aux fins de l'exercice d'une activité indépendante.
In any case existing obligations and future developments for example in GATT, GATS and OECD agreements must be taken into account. 2. The Council notes that the 1994 programme of priority work in the field of justice and home affairs, adopted by the Council at its meeting in Brussels on 29 and 30 November 1993, included, as a priority measure, a decision to conclude work in the field of the admission of self-employed persons.

Mais en parler comme d'une enquête publique indépendante ne rend absolument pas justice à l'idée de ce que doit être une enquête publique indépendante et à la raison pour laquelle nous avons besoin d'en avoir une.
But to characterize that as an independent public inquiry is doing a grave injustice to the whole idea of what an independent public inquiry is about and why we need to have one.