Dans le prolongement de l’accord dégagé au Conseil européen de juin, l’adoption d’une législation sur la protection par brevet unitaire dans l’UE, étayée par la création d’une juridiction unique spécialisée (une action-clé prévue dans l’Acte pour le marché unique d’avril 2011), constituerait un pas décisif dans cette direction.
Further to the agreement reached at the June European Council, the adoption of legislation on unitary patent protection in the EU accompanied by a single specialised jurisdiction, a key action under the Single Market Act of April 2011, would be a fundamental step in that direction.