Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Centre de formalités
Centre de services intégrés
Chef de juridiction
Cheffe de juridiction
Compétence d'amirauté
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière pénale
Guichet unique
Guichet universel
Juridiction
Juridiction criminelle
Juridiction d'amirauté
Juridiction d'appel en matière criminelle
Juridiction d'appel en matière pénale
Juridiction de pêche
Juridiction en amirauté
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction en matière de pêche
Juridiction en matière pénale
Juridiction judiciaire
Juridiction maritime
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Juridiction sur les pêches
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique électronique
Point d'entrée unique
Point de contact unique
Président de juridiction
Stratégie numérique
Système juridictionnel
Tribunal criminel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal judiciaire
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Traduction de «une juridiction unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique

one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission est donc d'avis que l'UE devrait être considérée comme formant une juridiction unique aux fins de la transposition de la RS VII. Elle propose donc d'appliquer la notion de "virements nationaux" au sens de la RS VII aux transferts intra-UE et celle de "virements internationaux" aux transferts entre l'UE et les pays tiers.

This would be against the above stated objective of the smooth functioning of credit transfers in the Internal Market. This would also ignore the considerable "acquis communautaire" of payment legislation or the objectives of the New Legal Framework for Payments. The Commission is therefore of the opinion that the EU should be regarded as one jurisdiction in respect of the transposition of SRVII. Consequently, considering the EU as a single jurisdiction, the Commission proposes to apply the notion of "domestic transfers" in the sense of SRVII to intra-EU transfers and the notion of "international transfers" to transfers between the EU an ...[+++]


L'instauration de règles relatives aux procédures d'insolvabilité de groupes de sociétés ne devrait pas limiter la possibilité, pour une juridiction, d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de plusieurs sociétés d'un même groupe et d'exercer sa compétence en tant que juridiction unique, si elle constate que le centre des intérêts principaux de ces sociétés se situe dans un seul État membre.

The introduction of rules on the insolvency proceedings of groups of companies should not limit the possibility for a court to open insolvency proceedings for several companies belonging to the same group in a single jurisdiction if the court finds that the centre of main interests of those companies is located in a single Member State.


L'instauration de règles relatives aux procédures d'insolvabilité de groupes de sociétés ne devrait pas limiter la possibilité, pour une juridiction, d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de plusieurs sociétés d'un même groupe et d'exercer sa compétence en tant que juridiction unique, si elle constate que le centre des intérêts principaux de ces sociétés se situe dans un seul État membre.

The introduction of rules on the insolvency proceedings of groups of companies should not limit the possibility for a court to open insolvency proceedings for several companies belonging to the same group in a single jurisdiction if the court finds that the centre of main interests of those companies is located in a single Member State.


L'objectif du système de brevet communautaire est de mettre en place une protection par les brevets sur tout le territoire de la Communauté, que les titulaires pourront faire valoir devant une juridiction unique opérant selon des règles uniformes dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.

The object of the Community patent system is to provide a Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards and whose decisions enjoy Community wide effect.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La première initiative en ce sens s'est traduite, le 5 octobre 1973, par la Convention sur le brevet européen, qui a harmonisé l'octroi du brevet européen par l'Office européen des brevets; mais cette convention ne contenait pas de dispositions précisant les droits conférés par un tel titre, ni ne créait de juridiction unique pour trancher les litiges.

The first initiative to create such a system resulted in the European Patent Convention of 5 October 1973 which harmonised the grant of the European patent by the European Patent Office but did neither include provisions on the rights conferred by such a patent nor create a single jurisdiction to deal with disputes.


Le but est de mettre en place, à l'échelle communautaire, une protection par le brevet pouvant être invoquée devant une juridiction unique appliquant des règles uniformes.

The objective is to establish Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards.


Dans le prolongement de l’accord dégagé au Conseil européen de juin, l’adoption d’une législation sur la protection par brevet unitaire dans l’UE, étayée par la création d’une juridiction unique spécialisée (une action-clé prévue dans l’Acte pour le marché unique d’avril 2011), constituerait un pas décisif dans cette direction.

Further to the agreement reached at the June European Council, the adoption of legislation on unitary patent protection in the EU accompanied by a single specialised jurisdiction, a key action under the Single Market Act of April 2011, would be a fundamental step in that direction.


La première initiative en ce sens s'est traduite, le 5 octobre 1973, par la Convention sur le brevet européen, qui a harmonisé l'octroi du brevet européen par l'Office européen des brevets; mais cette convention ne contenait pas de dispositions précisant les droits conférés par un tel titre, ni ne créait de juridiction unique pour trancher les litiges.

The first initiative to create such a system resulted in the European Patent Convention of 5 October 1973 which harmonised the grant of the European patent by the European Patent Office but did neither include provisions on the rights conferred by such a patent nor create a single jurisdiction to deal with disputes.


Le but est de mettre en place, à l'échelle communautaire, une protection par le brevet pouvant être invoquée devant une juridiction unique appliquant des règles uniformes.

The objective is to establish Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards.


L'objectif du système de brevet communautaire est de mettre en place une protection par les brevets sur tout le territoire de la Communauté, que les titulaires pourront faire valoir devant une juridiction unique opérant selon des règles uniformes dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.

The object of the Community patent system is to provide a Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards and whose decisions enjoy Community wide effect.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

une juridiction unique ->

Date index: 2020-12-16
w