Traduction de «une juridiction d’ouvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel
court of appeal

juridiction d'appel en matière d'évaluation
Assessment Appeal Boards

juridictions d'appel | tribunaux d'appel
appel levels

juridiction d'appel | autorité d'appel
appeal authority

compétence en appel | juridiction d'appel
appellate jurisdiction

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour d'appel des prud'hommes (1) | Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes (2)
Appeals Chamber for Labour Disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Il est interdit aux institutions financières présentes sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction d'ouvrir des bureaux de représentation, des filiales, des agences ou des comptes bancaires en RPDC.
5. Financial institutions within the territories of Member States or under their jurisdiction shall be prohibited from opening representative offices, subsidiaries, branches or banking accounts in the DPRK.

L'instauration de règles relatives aux procédures d'insolvabilité de groupes de sociétés ne devrait pas limiter la possibilité, pour une juridiction, d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de plusieurs sociétés d'un même groupe et d'exercer sa compétence en tant que juridiction unique, si elle constate que le centre des intérêts principaux de ces sociétés se situe dans un seul État membre.
The introduction of rules on the insolvency proceedings of groups of companies should not limit the possibility for a court to open insolvency proceedings for several companies belonging to the same group in a single jurisdiction if the court finds that the centre of main interests of those companies is located in a single Member State.

1. Une fois écoulé le délai fixé à l'article 64, paragraphe 2, la juridiction peut ouvrir la procédure de coordination collective si elle estime que les conditions de l'article 63, paragraphe 1, sont remplies.
1. After the period referred to in Article 64(2) has elapsed, the court may open group coordination proceedings where it is satisfied that the conditions of Article 63(1) are met.

la décision de toute juridiction d'ouvrir une procédure d'insolvabilité ou de confirmer l'ouverture d'une telle procédure; et
the decision of any court to open insolvency proceedings or to confirm the opening of such proceedings; and

Les règles de compétence contenues dans le présent règlement ne fixent que la compétence internationale, c'est-à-dire qu'elles désignent l'État membre dont les juridictions peuvent ouvrir une procédure d'insolvabilité.
The rules of jurisdiction set out in this Regulation establish only international jurisdiction, that is to say, they designate the Member State the courts of which may open insolvency proceedings.

(20 ter) L'instauration de règles relatives à l'insolvabilité de groupes d'entreprises ne devrait pas limiter la possibilité dont dispose une juridiction d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de plusieurs entreprises d'un même groupe relevant de la compétence d'une même juridiction, si ladite juridiction constate que le centre des intérêts principaux de ces entreprises relève de ses compétences nationales ou locales.
(20b) The introduction of rules on the insolvency of groups of companies should not limit the possibility of a court to open insolvency proceedings for several companies belonging to the same group in a single jurisdiction if the court finds that the centre of main interests of these companies is located within its national and local jurisdiction.

(20 ter) L'instauration de règles relatives à l'insolvabilité de groupes d'entreprises ne devrait pas limiter la possibilité dont dispose une juridiction d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de plusieurs entreprises d'un même groupe relevant de la compétence d'une même juridiction, si ladite juridiction constate que le centre des intérêts principaux de ces entreprises relève de ses compétences nationales ou locales .
(20b) The introduction of rules on the insolvency of groups of companies should not limit the possibility of a court to open insolvency proceedings for several companies belonging to the same group in a single jurisdiction if the court finds that the centre of main interests of these companies is located within its national and local jurisdiction .

(20 ter) L'instauration de règles relatives à l'insolvabilité de groupes d'entreprises ne devrait pas limiter la possibilité dont dispose une juridiction d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de plusieurs entreprises d'un même groupe relevant de la compétence d'une même juridiction, si ladite juridiction constate que le centre des intérêts principaux de ces entreprises se situe dans un seul État membre.
(20b) The introduction of rules on the insolvency of groups of companies should not limit the possibility of a court to open insolvency proceedings for several companies belonging to the same group in a single jurisdiction if the court finds that the centre of main interests of these companies is located in a single Member State.

(20 ter) L'instauration de règles relatives à l'insolvabilité de groupes d'entreprises ne devrait pas limiter la possibilité dont dispose une juridiction d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de plusieurs entreprises d'un même groupe relevant de la compétence d'une même juridiction, si ladite juridiction constate que le centre des intérêts principaux de ces entreprises se situe dans un seul État membre .
(20b) The introduction of rules on the insolvency of groups of companies should not limit the possibility of a court to open insolvency proceedings for several companies belonging to the same group in a single jurisdiction if the court finds that the centre of main interests of these companies is located in a single Member State .

Le procureur a déjà conclu, le 6 juin dernier, qu’il disposait de preuves suffisantes sur l’ampleur et la nature des crimes commis dans sa juridiction pour ouvrir une enquête officielle.
The prosecutor has already decided, on 6 June, that he has sufficient evidence of the scope and nature of the crimes committed within his jurisdiction to mount a formal investigation and he has reached this decision independently.