Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autocommutateur électronique à commande centralisée
C.C.C.
Chef de juridiction
Cheffe de juridiction
Commande centralisée de la circulation
Commande centralisée des circulations
Commande centralisée du trafic
Commutateur à structure centralisée
Compétence d'amirauté
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière pénale
Cour d'assises
Juridiction
Juridiction criminelle
Juridiction d'amirauté
Juridiction de simple police
Juridiction en amirauté
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière pénale
Juridiction judiciaire
Juridiction maritime
Juridiction pénale
Organisation centralisée de la TI
Organisation centralisée des TI
Procédure centralisée
Procédure communautaire d'autorisation centralisée
Procédure d'autorisation communautaire centralisée
Procédure d'évaluation centralisée
Président de juridiction
Système centralisé
Système juridictionnel
Système à commande centralisée
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire

Traduction de «une juridiction centralisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée

centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


autocommutateur électronique à commande centralisée | commutateur à structure centralisée | système à commande centralisée | système centralisé

centralised control system | centralised system | centralized control system | centralized system


organisation centralisée de la technologie de l'information [ organisation centralisée des technologies de l'information | organisation centralisée de la TI | organisation centralisée des TI ]

centralized information technology organization [ centralized IT organization ]


C.C.C. | commande centralisée de la circulation | commande centralisée des circulations | commande centralisée du trafic

C.T.C. | centralized traffic control | consolidated control


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pays participants (ainsi que l'Italie) ont signé un accord international portant création de la juridiction unifiée du brevet (document du Conseil n° 16351/12), qui constituera la juridiction centralisée applicable au brevet unitaire.

The participating countries (plus Italy) have signed an international agreement setting up the Unified Patent Court (Council document No 16351/12), which will be the future centralised patent jurisdiction for the unitary patent.


En effet, le tribunal national peut, malgré une affaire en cours devant la juridiction centralisée, statuer sur l'affaire dont il est saisi du moment où une décision dans l'affaire en cours devant la juridiction centralisée ne lui est pas indispensable.

Thus, notwithstanding a case pending before the centralised court, a national court may give a ruling on a case before it as soon as a decision in the case before the centralised court is no longer indispensable to it.


L'une des exigences essentielles exprimées par rapport au système du brevet communautaire était qu'il renforce la sécurité juridique dans l'Union grâce à une juridiction centralisée et spécialisée, composée de juges expérimentés.

One of the central demands to come forward with a Community patent system has been to provide for an increased legal security in the Union by a centralised and specialised jurisdiction with experienced judges.


Toutefois, étant donné que la procédure européenne d'injonction de payer est une procédure écrite non contentieuse, sans débat sur le fond du litige, et qui se prête donc particulièrement bien à un traitement électronique (voir infra point 3.5.), elle semble davantage pouvoir être traitée par une juridiction centralisée que d’autres procédures nécessitant un débat sur le fond et l’examen des moyens de preuve, pour lesquelles une plus grande proximité de la juridiction avec les parties peut être nécessaire.

Nevertheless, in the light of the written and non-adversarial nature of the procedure, where no debate on the substance of the claim takes place, and which is thus particularly suited for electronic processing (see below under 3.5.), the European order for payment procedure does appear better suited for centralised court handling than other procedures which require a debate on the substance and consideration of evidence and therefore may call for closer proximity of the court to the litigants.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La proposition de la Commission prévoit la création d'une juridiction centralisée, le "tribunal communautaire de la propriété intellectuelle", qui se spécialiserait en matière de brevets pour l’examen notamment des questions concernant la validité et la contrefaçon du brevet communautaire.

The Commission´s proposal provides for the creation of a centralised Community Intellectual Property Court, specialising in patent matters, particularly concerning validity and infringement of the Community patent.


Notre objectif est de faire en sorte que la juridiction centralisée soit proche de tous les justiciables de toute la Communauté.

Indeed, we intend to ensure that the centralised jurisdiction is near to all members of the judiciary across the Community.


J'aimerais encore ajouter qu'il ne serait pas souhaitable de disposer d'un brevet communautaire centralisé sans disposer d'une juridiction centralisée.

I would like to add that it is difficult to have a Community or centralised patent without centralised jurisdiction.


Notre objectif est de faire en sorte que la juridiction centralisée soit proche de tous les justiciables de toute la Communauté.

Indeed, we intend to ensure that the centralised jurisdiction is near to all members of the judiciary across the Community.


La juridiction centralisée aura une compétence exclusive pour certaines catégories d'actions, y compris les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité du brevet communautaire.

The centralised court will have exclusive jurisdiction for some actions, including disputes relating to the infringement and the validity of the Community patent.


Nous devons convaincre les États membres de la nécessité de changer le Traité afin de créer une juridiction centralisée en cas de litiges à propos de brevets communautaires.

We must convince Member States of the need to change the Treaty to create a centralised jurisdiction for Community patent litigation.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

une juridiction centralisée ->

Date index: 2022-04-06
w