Traduction de «une juridiction aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il m'a dit qu'il avait du mal à concevoir comment les procédures judiciaires, qu'elles soient liées au droit pénal, civil ou familial, pouvaient avoir lieu efficacement dans une juridiction aussi vaste, avec une population aussi peu nombreuse et des localités aussi diverses.
He told me it was difficult for home to conceive how court proceedings, be they related to criminal civil or family law, would occur effectively and efficiently in such a broad jurisdiction with such a small population, with such a diversity of communities.

Vous avez parlé de l'information du public et d'autres juridictions aussi, et vous avez parlé d'établir des relations efficaces avec les intervenants, comme par exemple les parlementaires canadiens.
You talked about informing the public and other jurisdictions as well, and you talked about establishing effective relationships with stakeholders, including Canadian parliamentarians.

18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet égard préoccupé par cette redistribution des pouvoirs en matières constitutionnelles, au profit du parlement et au détriment de la Cour constitutionnelle, qui nuit au principe de séparation des pouvoirs et au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs, lesquels sont des corollaires indissociables de l'état de droit; salue à cet égard la déclaration commune des présidents des cours constitutionnelles hongroise et roumaine, Péter Paczolay et Augustin Zegrean, le 16 mai 2013 à Eger, laquelle souligne la responsabilité particulière des juridictions constitutionnelles dans les pays gouvernés par une majorité des deux tiers;
18. Taking account of the right of a democratically elected parliament to adopt law in line with fundamental rights, with respect for political minorities, and with a democratically adequate and transparent procedure, and of the duty courts, both ordinary and constitutional, to safeguard the compatibility of the laws with the constitution, underlines the importance of the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances; is concerned in this connection about the shift of powers in constitutional matters to the advantage of the parliament and to the detriment of the Constitutional Court, which undermines severely the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances, which are key corollaries of the rule of law; welcomes in this regard the Eger joint statement of 16 May 2013 by the Presidents of the Hungarian and Romanian Constitutional Courts, Péter Paczolay and Augustin Zegrean, stressing that constitutional courts bear a special responsibility in countries ruled by a two-thirds majority;

1. Une commission d'enquête ne peut examiner des faits allégués en cause devant une juridiction aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.
1. A committee of inquiry may not investigate alleged facts which are being examined before a court for as long as the case is still subject to legal proceedings.

1. Le représentant de l'insolvabilité désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, ou, dans le cas d'une procédure liée à un débiteur non dessaisi, le représentant de l'insolvabilité ou le débiteur, désigné en accord avec la juridiction, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la législation de l'État d'ouverture de la procédure, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'est ouverte dans cet autre État membre ou qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y est prise à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans cet État.
1. The insolvency representative appointed by a court which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) or, in the case of a debtor in possession proceedings in accordance with that jurisdiction, either the insolvency representative or the debtor may exercise all the powers conferred on him by the law of the State of the opening of proceedings in another Member State, as long as no other insolvency proceedings have been opened there nor any preservation measure to the contrary has been taken there further to a request for the opening of insolvency proceedings in that State.

1. Le représentant de l'insolvabilité désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, ou, dans le cas d'une procédure liée à un débiteur non dessaisi, le représentant de l'insolvabilité ou le débiteur, désigné en accord avec la juridiction, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la législation de l'État d'ouverture de la procédure, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'est ouverte dans cet autre État membre ou qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y est prise à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans cet État.
''1. The insolvency representative appointed by a court which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) or, in the case of a debtor in possession proceedings in accordance with that jurisdiction, either the insolvency representative or the debtor may exercise all the powers conferred on him by the law of the State of the opening of proceedings in another Member State, as long as no other insolvency proceedings have been opened there nor any preservation measure to the contrary has been taken there further to a request for the opening of insolvency proceedings in that State.

La rapporteure estime que ladite directive aurait pu couvrir non seulement les pays dans lesquels les mesures en question émanent des juridictions pénales, mais aussi ceux dans lesquels ces mesures sont prises par les juridictions civiles ou administratives.
The rapporteur considers that the above-mentioned directive could have been made applicable not only to those countries in which protection orders are issued by criminal courts but also to those in which they are a matter for civil or administrative courts.

Vous savez bien, madame, qu'à titre de députés fédéraux, nous avons engagé les provinces les autres juridictions aussi, mais principalement les provinces pour atteindre ces buts grâce à des entente sur le développementdu marché du travail.
Ms. Tremblay, you know full well that federal members of Parliament have committed the provinces—other jurisdictions as well, but mainly the provinces—to reaching these goals through labour force development agreements.

Les résultats de ce sondage sont particulièrement révélateurs. Les gens savent pertinemment que le gouvernement fédéral n'a absolument rien à faire dans un champ de juridiction aussi névralgique que l'éducation pour le développement socioculturel du Québec.
People are well aware that the federal government has absolutely no business in a field of jurisdiction as important as education is for Quebec's socio-cultural development.

Notre ami, M. Farley — je ne suis pas dans sa juridiction, aussi je peux dire «notre ami, M. Farley».
Our friend Mr. Farley — I am not under his jurisdiction, so I can say ``our friend Mr. Farley'' —