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Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Agente d'intervention sociale et familiale
Certificat de service
Certificat de signification
Certificat de signification du shérif
Chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance
Différence significative du test de Tukey
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
Fondé de pouvoir aux fins de signification
HSD
La plus haute différence significative
Procureur pour fin de signification
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de la signification par le shérif
Procès-verbal de signification
Procès-verbal de signification par le shérif
Représentant aux fins de signification
Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
Signification d'un document à une personne
Signification personnelle effective
Signification à personne
Signification à une personne
évaluer une intervention de chiropractie
évaluer une intervention de chiropratique
évaluer une intervention de chiropraxie

Traduction de «une intervention significative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]

personal service [ actual service ]


fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire

respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician


différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD

highest significant difference | HSD | honest significant difference


évaluer une intervention de chiropraxie | évaluer une intervention de chiropractie | évaluer une intervention de chiropratique

assess a chiropractic intervention | assess chiropractic interventions | assess chiropractic intervention | evaluate chiropractic intervention


agente d'intervention sociale et familiale | chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance | agent d'intervention sociale et familiale/agente d'intervention sociale et familiale | chargé de prévention d'aide sociale à l'enfance/chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance

children's services practitioner | social worker (child care) | child care social worker | social worker (looked after children)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts des intrants, par exemple, des matières premières, de la technologie, de la main-d'œuvre, de la production, des ventes et des investissements, sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant l'offre et la demande et sans intervention significative de l'État à cet égard, et si les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché,

decisions of firms regarding prices, costs and inputs, including for instance raw materials, cost of technology and labour, output, sales and investment, are made in response to market signals reflecting supply and demand, and without significant State interference in that regard, and costs of major inputs substantially reflect market values,


Le but de l'ACE est de travailler avec la Défense nationale et Anciens Combattants Canada pour favoriser l'accès à des interventions significatives et efficaces qui faciliteront les transitions pendant et après la vie militaire.

The goal of CAOT is to work with the Department of National Defence and Veterans Affairs Canada to support access to meaningful and effective interventions that will successfully allow transitions within and after military life.


Cependant, le Tribunal a jugé que le contrôle étatique de l’État chinois ne pouvait être assimilé, par principe, à une intervention significative de l’État dans les décisions du producteur concernant les prix et les coûts des intrants.

However, the General Court held that the State control exercised by the Chinese State could not be equated, as a matter of principle, to significant State interference in the producer’s decisions regarding prices, costs and inputs .


Dans ces circonstances, la Cour confirme la constatation du Tribunal selon laquelle le contrôle que l’État chinois a exercé, en l’espèce, en tant qu’actionnaire minoritaire sur Xinanchem ne peut être assimilé automatiquement à une intervention significative de l’État dans les décisions de cette société sur les prix et les coûts des intrants.

Accordingly, the Court upholds the General Court’s finding that the control exercised by the Chinese State in the present case, as a minority shareholder, over Xinanchem cannot be equated, automatically, to significant State interference in that company’s decisions regarding prices, costs and inputs.


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Afin de pouvoir bénéficier de ce statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché (« SEM »), le producteur doit apporter des preuves démontrant, entre autres, que ses décisions concernant les prix et les coûts des intrants sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant l’offre et la demande et sans intervention significative de l’État à cet égard.

In order to benefit from that market economy treatment (‘MET’), the producer must submit evidence demonstrating, inter alia, that its decisions regarding prices, costs and inputs are made in response to market signals reflecting supply and demand, and without significant State interference in that regard.


les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts des intrants, par exemple des matières premières, de la technologie, de la main-d'œuvre, de la production, des ventes et des investissements, sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant l'offre et la demande et sans intervention significative de l'État à cet égard, et si les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché,

decisions of firms regarding prices, costs and inputs, including for instance raw materials, cost of technology and labour, output, sales and investment, are made in response to market signals reflecting supply and demand, and without significant State interference in this regard, and costs of major inputs substantially reflect market values,


toute modification de la situation générale ayant un impact direct sur la mise en œuvre de l'intervention, notamment les évolutions socio-économiques significatives, les modifications des politiques nationales, régionales ou sectorielles et, le cas échéant, leurs répercussions sur la cohérence entre l'intervention du FEP et celle d'autres instruments financiers.

a change in the general situation having a direct impact on the implementation of the assistance, in particular significant socio-economic developments, changes in national, regional or sectoral policies, and, where necessary, their consequences for consistency between assistance from the EFF and from other financial instruments.


Le nombre d’heures d’activités a été établi par l’examen des dossiers des usagers, dans lesquels sont recensées toutes les interventions significatives effectuées.

Number of hours of activities was established through a review of the user files in which all significant interventions made were reported.


Elle prévoit également diverses interventions afin de diminuer de façon significative la fréquence des effets nocifs de la drogue sur la santé (VIH, hépatite B et C, tuberculose, etc.) et le nombre de décès liés à la drogue. Ces interventions sont les suivantes:

It also envisages the following measures to reduce substantially the incidence of drug-related health damage (such as HIV, hepatitis B and C and tuberculosis) and the number of drug-related deaths:


2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter ...[+++]

2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential items or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them.


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