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Vertaling van "une interprétation simple " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a toutefois reconnu explicitement qu'elle souhaitait ne pas insister sur une interprétation simple des revenus pertinents et a admis que la différentiation pourrait s'avérer nécessaire si d'autres approches étaient garanties par les conditions sous-jacentes applicables dans d'autres pays ou d'autres types de projet, par exemple.

The Commission did however explicitly recognise that it was willing not to insist on a single interpretation of the relevant revenue and acknowledged that differentiation might be necessary if, for example, the underlying circumstances in different countries or project types, warranted other approaches.


Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans ...[+++]

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff r ...[+++]


souligne que les règles de calcul des économies d'énergie et les interprétations des mesures éligibles, telles qu'indiquées dans les annexes de la directive, sont trop compliquées, et par conséquent, impossibles à suivre avec précision; demande à la Commission de garantir que la révision de la DEE fournira une méthode nettement plus simple pour le calcul de l'efficacité énergétique et de proposer de nouveaux actes délégués qui permettront de simplifier les méthodes de calcul de la directive actuelle.

Stresses that the calculation rules for energy savings and interpretations for eligible measures, as set out in the annexes to the Directive, are over-complicated and therefore impossible to follow precisely; calls on the Commission to ensure that the review of the EED will provide a radically simpler method for calculating energy efficiency, and to consider proposing new delegated acts that will simplify the calculation methods of the current Directive.


Dans sa réponse, il confirme que le «domaine d’activité», tel que mentionné dans le traité, «peut être considéré comme allant au-delà de la simple addition des compétences exercées par l’Union», ce qui implique entre autres que le fait que la Commission (qui réalise fréquemment les enquêtes préliminaires concernant les pétitions recevables à la demande de la commission des pétitions) agit seulement «dans le cadre des compétences de l’Union» signifie que l’interprétation des pétitions est souvent plus étroite que la marge d’interprétat ...[+++]

In its answer it confirms that ‘field of activity’ as contained in the Treaty, ‘can be considered to be even wider than the mere sum of the competencies exercised by the Union’. Amongst the implications of this, the fact that the Commission (which frequently conducts preliminary investigations regarding admissible petitions at the request of the Committee) only acts ‘within the competencies of the Union’ means that its interpretation of petitions is often narrower than the scope for interpretation of petitions offered to the Parliamen ...[+++]


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B. considérant qu'il est inacceptable que la Commission ait omis de consulter formellement le Parlement, compte tenu en particulier de la résolution susmentionnée du Parlement du 15 janvier 2004, étant donné que la recommandation va clairement au-delà d'une simple interprétation ou d'un simple complément des règles existantes,

B. whereas the Commission's omission to involve Parliament formally is unacceptable, particularly in view of Parliament's above-mentioned resolution of 15 January 2004, given that the Recommendation clearly goes further than merely interpreting or supplementing existing rules,


En outre, elles ne devraient pas empêcher les États membres de prévoir une présomption simple d'autorisation d'exploitation au titre des droits exclusifs des artistes interprètes ou exécutants, prévus par les dispositions pertinentes de la présente directive, pour autant que cette présomption soit compatible avec la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (ci-après dénommée «convention de Rome»).

Furthermore, those provisions should not prevent Member States from providing for a rebuttable presumption of the authorisation of exploitation in respect of the exclusive rights of performers provided for in the relevant provisions of this Directive, in so far as such presumption is compatible with the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations (hereinafter referred to as the Rome Convention).


Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée — Irrecevabilité — Contestation de l'interprétation ou de l'application du droit communautaire faite par le Tribunal — Recevabilité

Appeals – Pleas in law – Mere repetition of the pleas and arguments put forward before the Court of First Instance – Failure to specify the error of law relied on – Inadmissibility – Challenge to the interpretation or application of Community law by the Court of First Instance – Admissible


Elle va clairement au-delà d'une simple interprétation et d'un simple complément des règles existantes et son incidence a toutes les caractéristiques d'une initiative pleinement réglementaire.

It clearly goes further than merely interpreting and supplementing existing rules and its impact has all the characteristics of a full regulatory initiative.


B. considérant qu'il est inacceptable que la Commission ait omis de consulter formellement le Parlement, compte tenu en particulier de la résolution susmentionnée du Parlement du 15 janvier 2004, étant donné que la recommandation va clairement au-delà d'une simple interprétation ou d'un simple complément des règles existantes,

B. whereas the Commission's omission to involve Parliament formally is unacceptable, particularly in view of Parliament's above-mentioned resolution of 15 January 2004, given that the Recommendation clearly goes further than merely interpreting or supplementing existing rules,


2.2 Si la distinction entre l'exclusion totale du champ d'application de la directive et la simple dérogation autorisée par rapport à certaines dispositions est clairement énoncée dans la directive, elle a conduit dans la pratique à un certain nombre d'interprétations erronées et de confusions, au point que, dans certains cas, la simple dérogation a été identifiée à une exclusion totale.

2.2 The distinction between complete exclusion from the directive’s scope and permitted derogations from certain provisions, although clearly expressed in the directive, has led in practice to some misinterpretation and confusion, so that on several occasions complete exclusion has been equated with mere derogation.




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