Traduction de «une instance dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

instance de moteur de stockage extensible | instance Extensible Storage Engine [ instance ESE ]
Extensible Storage Engine instance [ ESE instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons préparé des recommandations pour l'ébauche d'un projet de loi, mais il incombe aux instances dûment autorisées d'élaborer le projet de loi devant vous.
We made recommendations on legislative drafting instructions, but it's up to the proper authorities to develop the legislation that's before you.

Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, l'instance peut prolonger le délai prévu pour l'adoption de sa recommandation d'une durée supplémentaire d'un mois au maximum.
In exceptional and duly justified cases, the panel may further extend the period to adopt its recommendation by up to one month.

2.4. Si à l'issue de la procédure visée au point 2.3 le désaccord persiste, le Président du Parlement, sur demande motivée de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui a présenté la demande, invite la Commission à transmettre, dans le délai approprié dûment indiqué, l'information confidentielle en question, en précisant les modalités applicables parmi celles prévues au point 3.2 de la présente annexe.
2.4. If, at the end of the procedure referred to in point 2.3, no agreement has been reached, the President of Parliament, in response to a reasoned request from the parliamentary body/office-holder who submitted the request, shall call on the Commission to forward, within the appropriate deadline duly indicated, the confidential information in question, selecting the arrangements from among the options laid down in point 3.2 of this Annex.

À mon avis, les instances sportives dûment constituées et leurs parties constituantes—c'est-à-dire leurs clubs et leurs associations locales—sont les meilleurs agents de la mise en oeuvre de programmes sportifs.
In my view, properly constituted sport governing bodies and their constituents—that is to say, their clubs and local associations—are the best means of implementing sport programs.

elle a dûment consulté les instances publiques compétentes pour la surveillance, la gestion et la régulation des marchés agricoles physiques conformément au règlement (CE) n° 1234/2007, lorsqu'un instrument financier ou une activité ou pratique financière constitue une menace grave pour le bon fonctionnement et l'intégrité du marché agricole physique concerné.
it has properly consulted public bodies competent for the oversight, administration and regulation of physical agricultural markets under Regulation (EC) No 1234/2007, where a financial instrument or activity or practice poses a serious threat to the orderly functioning and integrity of the physical agricultural market.

Selon la Constitution, le commandant en chef est dûment nommé par le Conseil national de défense nationale et de sécurité, qui est vu comme la plus haute instance au gouvernement.
Under the constitution, the commander-in-chief is duly appointed by the National Defence and Security Council, which is considered to be the highest body within the government.

Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que, avant l'expiration du délai, ce dernier soit prorogé de commun accord entre la Commission et les instances émettrices, ou que les instances émettrices informent la Commission, par une déclaration dûment motivée, qu'elles considèrent la notification comme étant complète.
When the requested information is not provided within the period set out in the request, the notification shall be deemed to be withdrawn unless, before the expiry of that period, either the period is extended by consent of both the Commission and the notifying bodies, or the notifying bodies, in a duly reasoned statement, inform the Commission that they consider the notification to be complete.

En réalité, ce que mon collègue appelle des manoeuvres de transfert scandaleuses n'en sont pas du tout, dans la mesure où nous avons dûment déclaré toutes les transactions de la dernière campagne électorale, les transferts entre l'instance nationale du parti et les associations de circonscription, comme l'exige la loi électorale, et les états à cet effet sont accessibles à tous.
In fact, what my hon. colleague calls the in-and-out scandal is no scandal at all inasmuch as we have duly reported all the transactions in the last election, the transfers between the national party and the riding associations, as we were compelled to by electoral law, and they are open for anyone to see.

2. Chaque institution précise en fonction de son mode d’organisation interne la composition de l’instance spécialisée visée à l’article 66, paragraphe 4, du règlement financier, ainsi que les modalités de son fonctionnement, étant entendu, toutefois, que dans chaque institution, l’instance compte un expert extérieur dûment qualifié.
2. Each institution shall, depending on its own internal organisation, specify the composition of the panel referred to in Article 66(4) of the Financial Regulation and its operating arrangements on the understanding, however, that in each institution the panel shall include an external expert with relevant qualifications.

73. Un an après l'adoption de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, le Conseil européen réaffirme son attachement à la mise en œuvre pleine et entière de cette résolution et à l'organisation au Kosovo, cette année, d'élections municipales libres et régulières préparées avec soin et dûment surveillées par les instances internationales compétentes.
One year after the adoption of Security Council Resolution 1244, the European Council reiterates its support for its full implementation and for free and fair municipal elections in Kosovo later this year carefully prepared and properly monitored by the competent international bodies.