Vertaling van "une initiative réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur les initiatives réglementaires de Conservation et Protection
Report on Regulatory Initiatives in Conservation and Protection

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Initiative de gouvernance réglementaire en matière de gestion horizontale
Horizontal Regulatory Governance Initiative

Comité chargé de mettre en œuvre les initiatives des SJM relativement aux infractions aux textes réglementaires
Committee to Implement DLSU Initiatives for the Prosecution of Regulatory Offences

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

initiation d'une analgésie contrôlée par un infirmier
Initiation of nurse controlled analgesia

retard à l'initiation de la miction
Hesitancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. invite la Commission à faire office de facilitateur pour promouvoir la coopération entre les entreprises de distribution d'eau grâce à l'échange des meilleures pratiques et initiatives réglementaires et autres, à l'apprentissage mutuel et à l'expérience commune, et en soutenant des exercices volontaires d'évaluation comparative; se félicite de ce que la Commission appelle, dans sa communication, à une transparence accrue dans le secteur de l'eau et reconnaît les efforts déployés jusqu'à présent, tout en observant que tout exercice d'évaluation comparative devrait être volontaire, compte tenu des grandes disparités qui existent entre les services liés à l'eau et des spécificités locales et régionales à travers l'Europe; souligne, en outre, qu'un exercice qui ne comprend que des indicateurs financiers ne devrait pas être considéré comme équivalent à des mesures de transparence et qu'il y a lieu d'inclure d'autres critères cruciaux pour les citoyens, tels que la qualité de l'eau, des mesures visant à réduire les problèmes d'accessibilité économique de l'eau, les informations concernant quelle proportion de la population a accès à un approvisionnement en eau suffisant et les niveaux de participation du public à la gouvernance de l'eau, d'une manière compréhensible à la fois pour les citoyens et les autorités de réglementation;
49. Calls on the Commission to act as a facilitator to promote cooperation amongst water operators via sharing of best regulatory and other practices and initiatives, mutual learning and common experience, and by supporting voluntary benchmarking exercises; welcomes the call in the Commission’s communication for increased transparency in the water sector and acknowledges efforts made thus far, whilst noting that any benchmarking exercise should be voluntary given the wide variation amongst water services and regional and local specificities across Europe; further notes that any such exercise which includes only financial indicators should not be considered equivalent to transparency measures and that other criteria crucial for citizens should be included, such as water quality, measures to mitigate affordability problems, information on what proportion of the population has access to adequate water supplies and the levels of public participation in water governance, in a manner comprehensible to both citizens and regulators;

34. souligne qu'il importe de coordonner les initiatives relatives aux marchés de capitaux avec les autres programmes politiques, notamment la mise en place du marché unique numérique et les réformes en cours dans le domaine du droit des sociétés et de la gouvernance d'entreprise, afin d'assurer la cohérence et la cohésion des diverses initiatives règlementaires et non règlementaires, et de maximiser ainsi les répercussions positives des différentes politiques sur la croissance économique et la création d'emplois;
34. Stresses the importance of integrating initiatives on capital markets with other policy agendas, such as the development of a digital single market and ongoing reforms in the field of company law and corporate governance, in order to achieve coherence and consistency among various regulatory and non-regulatory initiatives and thus maximise positive side-effects of different policies on economic growth and job creation;

élaboration, par la Commission, de la législation en matière de protection des consommateurs et d’autres initiatives réglementaires dans ce domaine, suivi de la transposition par les États membres et évaluation ultérieure de son incidence, et promotion des initiatives de corégulation et d’autorégulation et suivi de l’incidence réelle de ces initiatives sur les marchés de consommation.
preparation by the Commission of consumer protection legislation and other regulatory initiatives, monitoring the transposition by Member States and the subsequent evaluation of its impact, and the promotion of co-regulatory and self-regulatory initiatives and monitoring the real impact of those initiatives on consumer markets.

Enfin, la Commission accompagnera les actions extérieures par des initiatives internes et veillera à la complémentarité des politiques et initiatives réglementaires dans le marché unique et des priorités externes, en évitant d’adopter des approches réglementaires qui faussent les échanges.
Finally, the Commission will accompany external actions with internal initiatives and pursue mutual supportiveness between policies and regulatory initiatives in the Single Market and external priorities, avoiding regulatory approaches that distort trade.

2.2. Action 2: préparation d'initiatives législatives, d'autres initiatives réglementaires et d’initiatives d'autorégulation
2.2. Action 2: Preparation of legislative and other (self) regulatory initiatives

2.2. Action 2: préparation d'initiatives législatives, d'autres initiatives réglementaires et d’initiatives d'autorégulation 5
2.2. Action 2: Preparation of legislative and other (self) regulatory initiatives 4

Action 2: Préparation d'initiatives législatives et d'autres initiatives réglementaires et promotion d'initiatives d'autorégulation, incluant entre autres:
Action 2: Preparation of legislative and other regulatory initiatives and promotion of self-regulatory initiatives, including, inter alia:

Le recours plus étendu à la consultation avant l'adoption d'importantes initiatives réglementaires – en soi un moyen utile pour parvenir à une transparence accrue – ne doit en aucun cas remplacer "les procédures et décisions des institutions législatives et démocratiquement légitimées".
The more extensive use of consultation prior to important regulatory initiatives, whilst in itself a useful means of achieving greater transparency, should by no means replace ‘the procedures and decisions of legislative bodies which possess democratic legitimacy’.