Traduction de «une infraction pourquoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Pourquoi des politiques d'ajustement positives? : recueil de documents de l'OCDE, 1978/79 [ Pourquoi des politiques d'ajustement positives? ]
The case for positive adjustment policies: a compendium of OECD documents, 1978/79 [ The case for positive adjustment policies ]

Les transitions maritales et l'adaptation des enfants : comprendre pourquoi les familles diffèrent les unes des autres et pourquoi les enfants d'une même famille affichent des profils d'adaptation différents
Marital Transitions and Children's Adjustments: Understanding why families differ from one another and why children in the same family show different patterns of adjustment

qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]
who/what/when/where/how/why

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en ressort clairement que des mesures supplémentaires doivent être prises, c'est pourquoi des procédures d'infraction à l'encontre de certains États membres ont été lancées.
This indicates clearly that further actions are required , and this is why the infringement procedures against some Member States have been started.

C'est pourquoi la Commission a décidé de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction.
This is why the Commission has decided to move to the next stage of the infringement procedure.

Par simple souci de curiosité et de clarification, pourquoi un minimum de deux infractions? Pourquoi pas une, trois ou quatre?
Just as a point of clarification, a point of curiosity, why the reference to two summary convictions rather than one or three or four?

C'est pourquoi la Commission a ouvert des procédures d'infraction en adressant aujourd'hui une lettre de mise en demeure à Chypre, à la France, au Luxembourg et à l'Espagne.
That is why the Commission has launched infringement procedures with a letter of formal notice today against Cyprus, France, Luxembourg and Spain.

Si les néo-démocrates veulent appuyer une mesure législative visant à sévir contre de telles infractions, pourquoi ne sont-ils pas en faveur de la transparence financière des syndicats?
If NDP members want to support legislation in the House to crack down on that kind of law-breaking, why do they not stand and support more union financial transparency?

Vous avez le droit de savoir pourquoi vous avez été arrêté ou êtes détenu et quelle est l’infraction que l’on vous soupçonne ou que l’on vous accuse d’avoir commise.
You have the right to know why you have been arrested or detained and what you are suspected or accused of having done.

Puisqu'il existe déjà toute une série de peines minimales obligatoires qui s'appliquent à ces infractions, pourquoi le gouvernement présente-t-il un tel projet de loi et impose-t-il d'autres peines minimales obligatoires inutiles?
If we already have an array of mandatory minimums that apply to these offences, why is the government introducing the bill and putting more mandatory minimums when they are not necessary?

Selon cet article, la preuve qu'une personne a en sa possession un véhicule à moteur dont le numéro d'identification a été totalement ou partiellement enlevé ou oblitéré démontre que ce véhicule a été obtenu par la perpétration d'une infraction. Pourquoi, alors, faut-il créer l'infraction prévue dans le projet de loi C-64?
Therefore, it is proposing the offence under Bill C-64 which would address the altering, removing or obliteration of a vehicle identification number on a motor vehicle without lawful excuse and under circumstances that give rise to a reasonable inference that the person did so to conceal the identity of the motor vehicle.

Si le premier ministre a jugé que le député de Newton—Delta-Nord commettait une infraction, pourquoi lui et ses collaborateurs n'ont-ils jamais signalé ce fait aux autorités compétentes?
If the Prime Minister believed the member for Newton—North Delta was doing something wrong, why did he and his agents never report it to the appropriate authorities?

C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [en Suède: loi (1959:254) relative à l'extradition vers le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Norvège pour des infractions pénales], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Sweden: the Act (1959:254) concerning extradition to Denmark, Finland, Iceland and Norway for criminal offences) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.