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Aussi inattaquable que la femme de César
Aussi intègre que la femme de César
Autrement
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit routier
Il est aussi envisagé de
Il se peut aussi que
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction routière
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à option de procédure
Ou bien
Une autre solution consiste à
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
à défaut

Vertaling van "une infraction aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]

alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]


aussi intègre que la femme de César [ aussi inattaquable que la femme de César ]

as pure as Caesar's wife


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence




délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, la directive (UE) 2017/541 établit aussi des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales dans le domaine des infractions terroristes, des infractions liées à un groupe terroriste et des infractions liées à des activités terroristes.

Directive (EU) 2017/541 also establishes minimum rules on the definition of criminal offences in the area of terrorist offences, offences related to a terrorist group and offences related to terrorist activities.


Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de cré ...[+++]

However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or ...[+++]


Combien de temps tolèrerez-vous des infractions aussi flagrantes aux droits de l’homme et à la liberté de religion de citoyens européens commises par un pays qui ambitionne d’adhérer à l’Union européenne?

How long will you tolerate such blatant infringements of the human rights and religious freedoms of European citizens by a country with ambitions to accede to the European Union?


La présente directive devrait pourvoir aussi bien à des sanctions administratives qu'à d'autres mesures administratives, afin d'assurer un champ d'application aussi large que possible aux actes consécutifs à une infraction et d'aider à prévenir de nouvelles infractions, que ces actes constituent des sanctions administratives ou des autres mesures administratives en droit national.

This Directive should provide for administrative penalties and other administrative measures in order to ensure the greatest possible scope for action following a breach and to help prevent further breaches, irrespective of their qualification as an administrative penalty or other administrative measure under national law.


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C'est pourquoi, traiter les plaintes pour infraction aussi rapidement et diligemment que possible relève d'une bonne pratique administrative.

Therefore, it is good administrative practice to deal with infringement complaints as rapidly and diligently as possible.


Lorsque l’infraction est particulièrement grave, par exemple lorsque la vie de la victime a été mise en danger ou que l’infraction a comporté des actes de violence graves tels que des actes de torture, une consommation forcée de drogues ou de médicaments, un viol ou d’autres formes graves de violences psychologiques, physiques ou sexuelles, ou a causé un préjudice particulièrement grave à la victime, cela devrait aussi se traduire par une sanction plus sévère.

When the offence is particularly grave, for example when the life of the victim has been endangered or the offence has involved serious violence such as torture, forced drug/medication usage, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence, or has otherwise caused particularly serious harm to the victim, this should also be reflected in a more severe penalty.


Aussi longtemps que les infractions seront interprétées et sanctionnées dans les États membres de façon aussi diverse, et tant qu'aucune amélioration de cet état de fait n'interviendra, les infractions mineures et répétées n'ont pas à faire partie du présent règlement.

So long as infringements are interpreted and dealt with in such different ways in Member States and there is for the time being no specific prospect of any speedy improvement in this respect, this regulation should not include provisions relating to repeated minor infringements.


Ainsi, l'obligation d'information ne sera pas définie par référence à une liste de personnes et d'entités, aussi large soit-elle, mais applicable à toutes les infractions visées par la Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme dont les Etats membres ont connaissance : infractions terroristes, infractions relatives à un groupe terroriste, y compris toute forme de financement de ses activités, infractions liées aux activités terroristes ainsi que l'incitation, la complicité et la tentative.

The obligation to provide information would not be defined by reference to a list of persons and entities, however broad, but to all the offences defined by Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism with which the Member States are acquainted: terrorist offences, offences relating to a terrorist group, including all forms of financing for its activities, offences linked to terrorist activities and incitement, complicity and attempts.


L'une d'entre elles est le risque d'être victimes d'une infraction, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire de leur État de résidence, depuis le vol d'effets personnels jusqu'aux délits de terrorisme, fléau qui frappe encore cruellement et sans discernement dans certains États membres de l'Union européenne.

One of these is the risk of becoming a victim of crime, both inside and outside the territory of their State of residence, ranging from personal robbery to, on occasions, terrorist crimes, which still cause cruel and inhuman damage in certain Member States of the European Union.


Cependant, je voudrais aussi évoquer un point qui a été également souligné à la commission de l'environnement, à savoir la nécessité de miser aussi sur des mesures préventives, autrement dit d'intervenir avant que les infractions ne soient commises et que des dégâts écologiques ne surviennent.

I would also, however, point out something which we also emphasised in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, namely that we must also go in for preventive measures, that is to say measures to be taken before environmental damage has been caused and environmental crimes committed.


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