Traduction de «une indemnité censée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

indemnité de séjour | indemnité journalière | indemnité journalière par jour de réunion | indemnité journalière pour les jours de réunion
daily allowance | daily allowance for meeting days | daily meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour
flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

prime de pénibilité [ prime de sujétion | indemnité de pénibilité | prime d'incommodité | majoration pour travaux pénibles | indemnité de nuisances | indemnité de difficulté d'existence | indemnité pour travail pénible | indemnité pour difficultés exceptionnelles d'existence | indemnité pour ]
hardship allowance [ hardship pay | inconvenience allowance | hardship supplement | hardship premium | inconvenience bonus | penalty pay ]

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

prestation censée être servie
benefit deemed to be paid

intention commune censée intervenue [ intention commune implicite ]
constructive common intention

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. est d'avis que le Parlement est la seule institution publique européenne qui verse une indemnité censée couvrir les frais de gestion administrative sur des comptes privés et personnels sans exiger le moindre récépissé ni le contrôle de la dépense; présume que les députés se montreraient extrêmement critiques à l'égard de tout autre organe qui négligerait de contrôler ainsi l'usage de fonds publics; demande au secrétaire général de proposer des aménagements légers pour veiller à ce que l'indemnité de frais généraux soit utilisée aux fins prévues et ne puisse pas représenter un revenu privé supplémentaire pour les députés;
49. Believes that Parliament is the only European public institution that pays an allowance intended to meet the costs of office administration into private and personal bank accounts without requiring any receipts to be kept or the auditing of the expenditure; suspects that Members would be deeply critical of any other body that similarly failed to supervise the use of public money; calls on the Secretary-General to propose light touch arrangements to ensure that the General Expenditure Allowance is used for the purpose intended and cannot provide a supplementary private income for Members;

(2) Dans le calcul du montant à payer sur la Caisse à l’égard d’une réclamation, le Ministre et le ministre des Finances doivent déduire le montant de toute indemnité qui a été payée, doit être payée ou est censée, conformément à l’article 5, avoir été payée à l’égard de la réclamation et que la Commission n’a pas encore déduit en recommandant une indemnité.
(2) In computing the amount to be paid out of the Fund in respect of any claim, the Minister and the Minister of Finance shall deduct the amount of any compensation that has been paid, is likely to be paid or is deemed pursuant to section 5 to have been paid in respect of the claim that the Commission has not already deducted in recommending an award.

(2) Dans le calcul du montant à payer sur la Caisse à l'égard d'une réclamation, le Ministre et le ministre des Finances doivent déduire le montant de toute indemnité qui a été payée, sera probablement payée ou est censée, conformément à l'article 6, avoir été payée à l'égard de la réclamation et que la Commission n'a pas déduit au moment où elle a recommandé le paiement d'une indemnité.
(2) In computing the amount to be paid out of the Fund in respect of any claim, the Minister and the Minister of Finance shall deduct the amount of any compensation that has been paid, is likely to be paid or is deemed pursuant to section 6 to have been paid in respect of the claim that the Commission has not already deducted in recommending an award.

(2) Dans le calcul du montant à payer sur la Caisse à l’égard d’une réclamation, le ministre et le ministre des Finances doivent déduire le montant de toute indemnité qui a été payée, sera probablement payée ou est censée être déduit, aux termes de l’article 5, et que la Commission n’a pas déduit au moment où elle a recommandé le paiement d’une indemnité.
(2) In computing the amount to be paid out of the Fund in respect of any claim, the Minister and the Minister of Finance shall deduct the amount of any compensation that has been paid, is likely to be paid or that should be deducted pursuant to section 5 that the Commission has not already deducted in recommending an award.

(2) Dans le calcul du montant à payer sur la Caisse à l'égard d'une réclamation, le Ministre et le ministre des Finances doivent déduire le montant de toute indemnité qui a été payée, sera probablement payée ou est censée, conformément à l'article 5, avoir été payée à l'égard de la réclamation et que la Commission n'a pas déduit au moment où elle a recommandé le paiement d'une indemnité.
(2) In computing the amount to be paid out of the Fund in respect of any claim, the Minister and the Minister of Finance shall deduct the amount of any compensation that has been paid, is likely to be paid, or is deemed pursuant to section 5 to have been paid in respect of the claim that the Commission has not already deducted in recommending an award.

- La seule raison pour laquelle nous avons voté ces amendements, c’est que l’obligation de "mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs concernés le paiement des créances impayées" est censée assurer dans toute l’Union européenne que les travailleurs mis à la porte par la faillite de leurs patrons toucheront au moins une partie des indemnités légales.
– (FR) The only reason why we voted in favour of these amendments is because the obligation to ‘set up an institution which guarantees that the workers concerned are paid outstanding claims’ is supposed to ensure, throughout the European Union, that workers who have lost their jobs as a result of their employer going bankrupt will receive at least partial legal compensation payments.

Le pourcentage de cette indemnité qui est déductible des montants de TVA à régler par l'entreprise, équivaut à une moyenne pondérée de TVA qui est censée correspondre aux taxes liées à l'utilisation par l'employé de son véhicule (acquisition, carburant, frais d'entretien et de réparation).
The percentage of the allowance that is deductible from the amounts of VAT to be paid by the business is equivalent to a weighted average of VAT which is considered to reflect the costs linked to the employee's use of his vehicle (acquisition, fuel, maintenance and repair costs).