Traduction de «une indemnisation plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

dommage indemnisable [ perte indemnisable | préjudice indemnisable ]
compensable loss [ recoverable loss ]

gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)
Heavy smoker (over 20 per day)

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Belgique, selon l'article 216ter du code pénal, le procureur du Roi peut convoquer l'auteur d'une infraction et, pour autant que le fait ne paraisse pas être de nature à devoir être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde, l'inviter à indemniser ou réparer le dommage causé par l'infraction et à lui en fournir la preuve.
In Belgium, according to Article 216b of the Criminal Code, the public prosecutor can summon an offender and, so long as the offence does not appear to be punishable by a prison term of over two years or a heavier penalty, invite him to compensate or make reparation for the damage caused by the offence and to provide proof that he has done so.

L’identification de catégories communes visant à définir les victimes de la criminalité, les bénéficiaires de l’indemnisation en cas de décès de la victime et les procédures et formalités communes d’indemnisation constitue par conséquent la base juridique minimale que l’Union européenne se doit de fournir pour que le montant de l’indemnisation ou la possibilité de recevoir une indemnisation ne dépendent plus du lieu de résidence ou du lieu où le délit a été commis.
Identifying common categories to define crime victims, compensation beneficiaries when the victim has died and the common procedures and formalities for payment therefore constitute the minimum legal base that the European Union is called upon to have to provide, so that it is no longer the case that the amount of compensation or the possibility of receiving it depends on the place of residence or on the place where the crime was committed.

De plus, la directive fixe des planchers minimaux pour l'indemnisation en cas de retard : les parties doivent fixer le montant d'un commun accord dans le contrat de transport, mais, afin de constituer un incitant économique raisonnable, l'indemnisation ne peut être inférieure à 5% du prix du transport.
In addition, the directive introduces minimum ceilings for compensation in the event of delay: the parties have to set the amount by mutual agreement in the transport contract, but in order to provide a reasonable economic incentive the compensation may not be less than 5% of the cost of the transport.

23. soutient qu'il serait souhaitable qu'une norme minimale définisse de façon précise tant l'incapacité permanente que le droit à l'indemnisation; considère toutefois qu'il serait plus approprié, sans préjudice de l'indemnisation totale des dommages matériels effectivement subis, que l'indemnisation des préjudices immatériels soit déterminée et calculée conformément aux dispositions nationales prévues pour des cas similaires;
23. Agrees that it would be desirable for a minimum standard to define not only the circumstances of permanent disability but also eligibility for compensation, but considers that, without prejudice to full compensation for any actual material damage suffered, it would be more appropriate for the compensation for immaterial damage to be determined and calculated in accordance with the national laws governing such cases;

Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo, à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès à la procédure, un accès plus simple des victimes transfrontalières à l'indemnisation de la part de l'État.
Generous time limits should be set for the submission of claims for state compensation; similar provisions must apply concerning the dies a quo (the date from which the time limit is calculated) in order to avoid disparities in the way cases are treated. Moreover, it is crucial that harmonised compensation claims forms are drawn up in all the Community languages and that the minimum procedural guarantees include, inter alia, the right to impartial judgment, the right to be represented by a lawyer, the right of access to the procedure and easier access for cross-border victims to State compensation.

24. soutient qu'il serait souhaitable qu'une norme minimale définisse de façon précise tant l'incapacité permanente que le droit à l'indemnisation; considère toutefois qu'il serait plus approprié, sans préjudice de l'indemnisation totale des dommages matériels effectivement subis, que l'indemnisation des préjudices immatériels soit déterminée et calculée conformément aux dispositions nationales prévues pour des cas similaires;
24. Agrees that it would be desirable for a minimum standard to define not only the circumstances of permanent disability but also eligibility for compensation, but considers that, without prejudice to full compensation for any actual material damage suffered, it would be more appropriate for the compensation for immaterial damage to be determined and calculated in accordance with the national laws governing such cases;

En établissant ce cadre, le rapport propose que la priorité soit donné à la formulation de stratégies globales et aux initiatives communes des gouvernements et des partenaires sociaux visant à maintenir les travailleurs plus longtemps en activité, sur un réexamen ciblé des systèmes d'imposition et d'indemnisation, des stratégies plus générales de lutte contre les écarts de rémunération et d'accès au marché du travail entre les femmes et les hommes, l'amélioration du soutien aux personnes assumant des responsabilités familiales et l'évaluation des efforts accomplis pour réduire les décrochages scolaires.
Building on this framework, the report calls for priority to be given to the formulation of comprehensive strategies and to joint government /social partners initiatives to retain workers longer in employment, a targeted review of tax/benefit systems, more comprehensive across the board approaches to tackling gender gaps in pay and labour market access, providing better support for persons with care responsibilities, and reviewing efforts to effectively reduce school drop outs.

Plus précisément, la responsabilité du propriétaire de navire devrait être illimitée s'il était établi que les dommages causés par la pollution résultent d'une négligence grave de sa part; le régime de responsabilité ne devrait pas protéger explicitement certains autres acteurs essentiels du transport maritime ; enfin, il convient de réexaminer l'indemnisation pour les dommages causés à l'environnement en tant que tel et de l'étendre en s'inspirant de régimes d'indemnisation comparables institués dans le cadre du droit communautaire; en outre des progrès doivent être réalisés en vue d'une réglementation relative à la responsabilité et à l'indemnisation des dommages survenant lors du transport de substances nocives et dangereuses.
More particularly, the liability of the shipowner should be unlimited if it is proved that the pollution damage resulted from gross negligence on his part, the liability regime should not explicitly protect a number of other key players involved in sea transport and the compensation of damage caused to the environment as such should be reviewed and widened in light of comparable compensation regimes established under Community law; in addition, progress must be achieved with regard to a liability and compensation regime for damage in connection with the transport of hazardous and noxious substances.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

De plus, des sanctions financières ou administratives peuvent être mises en œuvre lorsque la demande d'indemnisation présentée par la personne lésée auprès de l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident ou du représentant de l'entreprise d'assurance chargé du règlement des sinistres reste sans réponse pendant un délai de plus de trois mois.
Moreover, financial or administrative penalties may be imposed if the injured party's claim for compensation presented to the insurance undertaking of the person who caused the accident or to its claims representative has not received a response within a period of three months.