Vertaling van "une indemnisation pleine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la concession d'une licence ouvre droit à une pleine indemnisation
the granting of a licence shall confer a right to full compensation

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

animateur - activités de plein air | monitrice d'activités de plein air | animatrice - activités de plein air | moniteur d'activités de plein air/monitrice d'activités de plein air
instructor in outdoor activities | practitioner of instruction in outdoor activities | outdoor activities instruction practitioner | outdoor activities instructor

coordonnateur - activités de plein air | coordonnateur - activités de plein air/coordonnatrice - activités de plein air | coordonnatrice - activités de plein air
activities coordinator | senior outdoor instructor | outdoor activities coordinator | sports inclusion coordinator

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

dommage indemnisable [ perte indemnisable | préjudice indemnisable ]
compensable loss [ recoverable loss ]

salarié à temps plein | salariée à temps plein | salarié à plein temps | salariée à plein temps | salarié à temps complet | salariée à temps complet | employé à temps plein | employée à temps plein | employé à plein temps | employée à plein temps
full-time employee | full-time worker | full-timer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celle-ci reconnaît le droit de chacun de posséder et d'utiliser un bien et d'en jouir, et de ne pas être privé de ce droit sans indemnisation pleine, juste et opportune et sans application régulière de la loi.
It recognizes that people have the right to own property, that they use and enjoy it, that they not be deprived of that right without full, just and timely compensation in due process of law.

Mme Marlene Jennings: Madame la Présidente, comme je l'expliquais, la motion présentée par le député de Saskatoon—Humboldt demande que la charte des droits et libertés soit modifiée afin de reconnaître le droit de chacun de posséder un bien et d'en jouir et de ne pas être privé de ce droit sans indemnisation pleine, juste et opportune et sans application régulière de la loi.
Mrs. Marlene Jennings: Madam Speaker, as I was stating, the motion of the hon. member for Saskatoon—Humboldt asks that the charter of rights and freedoms be amended to recognize the right of every person to enjoy and own property and not be deprived of that right without full, just and timely compensation and due process of law.

Que, de l'avis de la Chambre, la Charte canadienne des droits et libertés devrait être modifiée afin de reconnaître le droit de chacun de posséder et d'utiliser un bien et d'en jouir, et de ne pas être privé de ce droit sans indemnisation pleine, juste et opportune et sans application régulière de la loi.
That, in the opinion of this House, the Charter of Rights and Freedoms should be amended to recognize the right of every person to own, use and enjoy property; and to not be deprived of that right without full, just and timely compensation and the due process of law.

Bien que les articles et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantissent le droit à une pleine indemnisation, jusqu’à présent, son exercice en pratique a été compliqué.
Although Articles and of the Treaty on the Functioning of the European Union guarantee the right to full compensation, until now, its practical exercise has been difficult.

20. enjoint à la Commission et à l'ABE de veiller à la mise en œuvre pleine et entière du cadre législatif sur les exigences de fonds propres, eu égard notamment aux dispositions relatives à l'indemnisation et à la rémunération; invite l'ABE et la Commission à présenter un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur l'application et l'exécution des dispositions pertinentes par les États membres; presse la Commission de continuer à réformer la culture d'indemnisation et de rémunération des banques en donnant la priorité aux incitations à long terme pour les rémunérations variables avec des périodes de report pouvant s'étendre jusqu'à la retraite, et de favoriser la transparence des politiques de rémunération, notamment au travers d'explications et d'évaluations concernant les écarts de rémunération internes, les modifications correspondantes et les écarts comparatifs entre les secteurs;
20. Urges the Commission and the EBA to ensure full and comprehensive implementation of the Capital Requirements legislative framework, with particular regard to the provisions on compensation and remuneration; calls on the EBA and the Commission to present an annual report to Parliament and the Council on the implementation and enforcement of the relevant provisions by the Member States; urges the Commission to continue the reform of banks’ compensation and remuneration culture by prioritising long-term incentives for variable remuneration with larger deferral periods up to retirement, and to promote transparency of remuneration policies including, but not limited to, explanations and assessments on internal remuneration spreads, relevant changes and comparative sectoral deviations;

19. enjoint à la Commission et à l'ABE de veiller à la mise en œuvre pleine et entière du cadre législatif sur les exigences de fonds propres, eu égard notamment aux dispositions relatives à l'indemnisation et à la rémunération; invite l'ABE et la Commission à présenter un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur l'application et l'exécution des dispositions pertinentes par les États membres; presse la Commission de continuer à réformer la culture d'indemnisation et de rémunération des banques en donnant la priorité aux incitations à long terme pour les rémunérations variables avec des périodes de report pouvant s'étendre jusqu'à la retraite, et de favoriser la transparence des politiques de rémunération, notamment au travers d'explications et d'évaluations concernant les écarts de rémunération internes, les modifications correspondantes et les écarts comparatifs entre les secteurs;
19. Urges the Commission and the EBA to ensure full and comprehensive implementation of the Capital Requirements legislative framework, with particular regard to the provisions on compensation and remuneration; calls on the EBA and the Commission to present an annual report to Parliament and the Council on the implementation and enforcement of the relevant provisions by the Member States; urges the Commission to continue the reform of banks’ compensation and remuneration culture by prioritising long-term incentives for variable remuneration with larger deferral periods up to retirement, and to promote transparency of remuneration policies including, but not limited to, explanations and assessments on internal remuneration spreads, relevant changes and comparative sectoral deviations;

7. estime que les États membres ont fait part de leur volonté de respecter le droit international, mais qu'ils n'ont pas correctement respecté, jusqu'à présent, l'obligation formelle qui leur incombe d'enquêter sur les graves violations des droits de l'homme liées au programme de la CIA et regrette à cet égard les retards pris pour faire toute la lumière dans cette affaire afin d'apporter dans les meilleurs délais une pleine réparation aux victimes, et notamment, le cas échéant, des excuses et une indemnisation;
7. Considers that Member States have stated their willingness to abide by international law, but until now have not properly fulfilled the positive obligation incumbent upon all Member States to investigate serious human rights violations connected with the CIA programme, and regrets the delays in shedding full light on this case in order to afford full redress to victims as quickly as possible, including apologies and compensation where appropriate;

Penchons-nous maintenant sur un autre projet de loi adopté à toute vapeur au Parlement sans garantie d'une indemnisation pleine, juste et rapide.
Now let us take a look at another Liberal bill rammed through Parliament without a guarantee of full, just and timely compensation.

Cependant, un premier niveau instaurant un régime de responsabilité objective de plein droit du transporteur est défini jusqu'à hauteur de 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux définis par le Fonds monétaire international, soit environ 135 000 euros). Le transporteur aérien ne peut contester les demandes d'indemnisation.
However, there is a first tier of strict carrier liability for damages of up to 100 000 SDRs (special drawing rights, as defined by the International Monetary Fund, i.e. around 135 000 euros), in respect of which the air carrier cannot contest claims for compensation.