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Traduction de «une hausse budgétaire permettant » (Français → Anglais) :

La modification avait trait au délai d'exécution finale du projet sans hausse budgétaire.

The amendment relates to the deadline for the completion of the project without any budgetary increase.


Si la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve, conformément à l'acte législatif pertinent, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires permettant le financement des mesures qu'elle estime nécessaires.

If the Commission considers that the Reserve needs to be called on, in accordance with the relevant legislative act, it shall present to the European Parliament and to the Council a proposal for a transfer from the Reserve to the budget lines financing the measures it considers necessary.


Si la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve, conformément à l'acte législatif pertinent, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires permettant le financement des mesures qu'elle estime nécessaires.

If the Commission considers that the Reserve needs to be called on, in accordance with the relevant legislative act, it shall present to the European Parliament and to the Council a proposal for a transfer from the Reserve to the budget lines financing the measures it considers necessary.


La modification avait trait au délai d'exécution finale du projet sans hausse budgétaire.

The amendment relates to the deadline for the completion of the project without any budgetary increase.


(5) Pour mettre en oeuvre les actions communautaires exposées aux articles 3 à 10 de la décision n° 1720/1999/CE, il convient de préciser que toute proposition de hausse budgétaire de plus de 250000 euros par ligne de projet au cours de l'année est soumise à la procédure visée dans ladite décision.

(5) For the implementation of the Community Actions set out in Articles 3 to 10 of Decision No 1720/1999/EC it should be clarified that proposals for any budgetary increase of more than EUR 250000 per project line within a year are subject to the procedure referred to in that Decision.


Les propositions de toute hausse budgétaire de plus de 250000 euros par ligne de projet au cours de l'année sont soumises à cette procédure".

Proposals for any budgetary increase of more than EUR 250000 per project line within a year shall also be subject to that procedure".


En ce qui concerne la mise en oeuvre des actions communautaires exposées aux articles 3 à 6 de la décision n° 1719/1999/CE, il convient de préciser que toute proposition de hausse budgétaire annuelle de plus de 250000 euros par ligne de projet au cours de l'année est soumise à la procédure de comité visée dans ladite décision.

For the implementation of the Community Actions set out in Articles 3 to 6 of Decision No 1719/1999/EC it should be clarified that proposals for any budgetary increase of more than EUR 250000 per project line within a year are subject to the committee procedure referred to in that Decision.


(5) Pour mettre en oeuvre les actions communautaires exposées aux articles 3 à 10 de la décision n° 1720/1999/CE, il convient de préciser que toute proposition de hausse budgétaire de plus de 250000 euros par ligne de projet au cours de l'année est soumise à la procédure visée dans ladite décision.

(5) For the implementation of the Community Actions set out in Articles 3 to 10 of Decision No 1720/1999/EC it should be clarified that proposals for any budgetary increase of more than EUR 250000 per project line within a year are subject to the procedure referred to in that Decision.


Toute proposition de hausse budgétaire de plus de 250000 euros par ligne de projet au cours de l'année est également soumise à cette procédure".

Proposals for any budgetary increase of more than EUR 250000 per project line within a year, shall also be subject to that procedure".


En faisant entrer toutes les dépenses publiques dans le cadre budgétaire, les programmes d’aide budgétaire permettent aussi aux gouvernements nationaux de disposer d’un meilleur équilibre entre dépenses ordinaires et dépenses en capital.

By bringing all public expenditure within the budgetary framework, budget support programmes also allow national governments to have a more optimal mix between capital and recurrent expenditure.




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une hausse budgétaire permettant ->

Date index: 2023-02-24
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