Vertaling van "une harmonisation éventuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) un dialogue politique permanent avec les pays tiers et autres parties prenantes, y compris l'harmonisation éventuelle avec les systèmes de certification nationaux et régionaux ainsi que la collaboration avec des initiatives de partenariat public-privé;
(b) ongoing policy dialogues with third countries and other stakeholders, including the possibility of harmonization with national and regional certification systems and cooperation with public-private initiatives;

la période transitoire appropriée dont disposent les établissements pour se conformer aux niveaux minimaux harmonisés éventuellement fixés;
the appropriate transitional period for institutions to achieve compliance with any harmonised minimum levels prescribed;

Afin de faciliter l’échange régulier d’informations relatives à l’application nationale des concepts de pays d’origine sûr, de pays tiers sûr et de pays tiers européen sûr ainsi que l’examen régulier, par la Commission, de l’utilisation de ces concepts par les États membres, et de préparer une harmonisation éventuelle plus poussée dans le futur, les États membres devraient aviser ou informer périodiquement la Commission au sujet des pays tiers auxquels ces concepts sont appliqués.
In order to facilitate the regular exchange of information about the national application of the concepts of safe country of origin, safe third country and European safe third country as well as a regular review by the Commission of the use of those concepts by Member States, and to prepare for a potential further harmonisation in the future, Member States should notify or periodically inform the Commission about the third countries to which the concepts are applied.

La Commission peut également adopter des actes d'exécution harmonisant la date d'expiration ou de renouvellement de droits individuels d'utilisation du spectre radioélectrique pour les communications à haut débit sans fil dans des bandes de fréquences harmonisées, qui existent déjà à la date d'adoption de ces actes, en vue d'harmoniser dans l'ensemble de l'Union la date de renouvellement ou de réassignation des droits d'utilisation de ces bandes, y compris une éventuelle harmonisation avec la date de renouvellement ou de réassignation d'autres bandes harmonisées par des mesures d'exécution adoptées conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou du présent paragraphe.
The Commission may also adopt implementing acts harmonising the date of expiry or renewal of individual rights to use radio spectrum for wireless broadband in harmonised bands, which already exist at the date of adoption of such acts, with a view to synchronising throughout the Union the date for renewal or reassignment of rights of use for such bands, including possible synchronisation with the date of renewal or reassignment of other bands harmonised by implementing measures adopted in accordance with paragraph 2 or with this paragraph.

Avant le 1 janvier 2012, la Commission présente un rapport comprenant une étude sur les avantages et les inconvénients d'une harmonisation éventuelle des frais de notation ou de la codification d'un système de frais de notation fixes au niveau de l'Union.
Before 1 January 2012, the Commission shall present a report comprising a study of the advantages and disadvantages of a possible harmonisation of rating fees or a codification of a fixed Union rating fee system.

Elle veillera à rendre compte de l'achèvement en cours du marché intérieur de l'électricité et analysera en profondeur les possibilités et conséquences d'une harmonisation éventuelle.
It will report on the drive towards the completion of the internal electricity market and further analyse the options for and the impact of possible harmonisation.

Cependant, eu égard à l’achèvement en cours du marché intérieur de l’électricité et à la rentabilité accrue qu’on peut en attendre, la Commission analysera en profondeur les possibilités et les conséquences d’une optimisation et d’une coordination plus grandes et d’une harmonisation éventuelle des conditions du point de vue de l’avancement de la libéralisation et de la capacité de transport, et mettra à profit les nouveaux enseignements tirés de l’application des divers régimes d’aide dans les États membres.
However, considering the drive towards completion of the internal electricity market and the potential for increased cost-efficiency, the Commission will further analyse the options for and impacts of increased optimisation, coordination and possible harmonisation, conditions in terms of progress in liberalisation and transmission capacity, and learn from the further experience gained with various support schemes in the Member States.

La future harmonisation éventuelle des règles sur le calcul des provisions techniques peut être envisagée dans le contexte des travaux en cours de la Commission sur les règles de solvabilité applicables aux IRP.
The possible further harmonisation of the rules on the calculation of technical provisions can be considered in the context of the Commission's ongoing work on solvency rules for IORPs.

25. demande instamment à la Commission d'examiner, dans le contexte de son analyse en cours de la gestion des actifs en Europe et des lignes de partage floues entre les différents types de gestion des actifs, la nécessité d'une approche réglementaire horizontale globale pour la gestion des actifs, non au sein d'un nouveau pilier séparé, mais couvrant et harmonisant éventuellement les aspects concernés des marchés d'instruments financiers, des OPCVM, de la directive sur les institutions de retraite professionnelle et des directives sur l'assurance-vie afin de réaliser un marché unique fonctionnant adéquatement, véritablement intégré, sûr et globalement compétitif de la gestion des actifs;
25. Urges the Commission to consider, in the context of its ongoing analysis of asset management in Europe and the blurred dividing lines between different types of asset management, the need for an overall horizontal regulatory approach for asset management, not in a new, separate pillar, but potentially covering and harmonising the relevant aspects in the markets in financial instruments, UCITS, Institutions for occupational retirement provision and life insurance Directives, in order to achieve a properly functioning, truly integrated, safe and globally competitive single market in asset management;