Traduction de «une garantie indépendante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention des Nations unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by
United Nations Convention on Independent Guarantees and Stand-by Letters of Credit

Convention des Nations-Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by
United Nations Convention on Independent Guarantees and Stand-by Letters of Credit

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier
Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II

Commission indépendante d'examen des activités de la GRC [ Commission indépendante de la GRC | Commission indépendante d'examen ]
Independent Review Commission for the RCMP [ Independent Review Commission ]

Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]
Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]

suspension à roues indépendantes | suspension indépendante aux roues | suspension indépendante
independent wheel suspension | independent suspension

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

travailler de façon indépendante sur des expositions
work autonomously on exhibitions | work on exhibitions independently | work independently in exhibitions and collections | work independently on exhibitions

travailler de façon indépendante en tant qu'artiste
work as an artist independently | work autonomously as an artist | work artistically independently | work independently as an artist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Garth Whyte (vice-président, Affaires nationales, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante): En ce qui concerne l'organisme d'examen de la garantie de crédit, certains prétendent que la raison pour laquelle le gouvernement souhaite greffer à la loi des activités qui n'ont rien à voir avec l'expansion des petites entreprises, c'est parce que cette loi comporte un mécanisme déjà établi pour l'examen de la garantie de crédit.
Mr. Garth Whyte (Vice-president, National Affairs, Canadian Federation of Independent Business): In regard to credit guarantee review agency: some would argue that the reason government wishes to place activities that are not related to small business development under the act is that it has an established credit guarantee review mechanism.

31. accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note des mesures efficaces du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); estime que ces mesures – telles que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives et le Réseau entreprise Europe – devraient être maintenues et élargies dans le cadre du nouveau programme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux finances des PME et le rôle que le secteur privé pourrait jouer; plaide en faveur de la simplification et de la rationalisation des divers instruments de l'Union facilitant l'accès au crédit, aux garanties ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation; appelle à une révision des coûts et de la disponibilité des services bancaires de base pour les PME pratiquant le commerce transfrontalier – en particulier dans des devises différentes –, y compris en dehors de l'Union; encourage les États membres à étudier la possibilité d'utiliser une partie des revenus provenant de leurs impôts sur les sociétés pour faciliter l'accès des PME aux garanties de prêt; souligne que tous les instruments, en particulier les instruments non financiers, devraient être adoptés sur la base d'une évaluation critique du PIC et en étroite coopération avec les organisations des PME;
31. Welcomes the new programme for the competitiveness of SMEs (COSME); notes the successful actions of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); believes that these actions – such as the High Level Group of Independent Stakeholders for Administrative Burden Reduction and the Enterprise Europe Network –should be continued and further expanded under the new programme; underlines the need to improve access to finance for SMEs and strengthen the role that the private sector could play; calls for the simplification and rationalisation of the various Union instruments devoted to access to credit, guarantees or venture capital, in particular for SMEs with internationalisation plans; calls for a review of the costs and availability of basic banking services for SMEs involved in cross-border – especially cross-currency – trade, including outside the EU; encourages the Member States to explore the possibility of using parts of their national corporate tax revenues to facilitate access to loan guarantees for SMEs; stresses that all instruments, in particular the non-financial instruments, should be adopted based on a critical evaluation of the CIP and in close cooperation with SME organisations;

Dans la mesure où elles étaient intrinsèquement liées à son activité principale de recherche publique indépendante, la Commission a conclu que leur couverture par la garantie d'État n'a pas pu altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union européenne.
Insofar as this contractual research was closely linked to the independent public research that is the IFP's main activity, the fact of its being covered by the state guarantee had not, in the Commission's considered view, altered trading conditions to a degree contrary to the interests of the European Union.

Nous voudrions demander à la Commission une garantie indépendante et beaucoup plus solide du fait que, sur le marché intérieur, les principes de transparence et de gouvernance seront dûment respectés par tous les opérateurs financiers, y compris ces fonds, sur la base de critères européens, et pas seulement nationaux ou internationaux.
We would ask the Commission for an independent and much stronger guarantee that, in the internal market, the principles of transparency and governance will be duly respected by all financial operators, including these funds, based on European and not solely national or international criteria.

M. Bibic a dit que vous pouvez l'obtenir sur CTV et a montré quelque chose qu'il est sur le point d'acheter en disant que c'est disponible aujourd'hui sur une plate-forme indépendante, mais il ne vous a pas garanti que ça restera disponible sur cette plate-forme indépendante une fois qu'il aura racheté CTV, qui ne sera alors plus indépendante.
Mr. Bibic's point that you can get it on CTV is showing you something he's about to buy and saying that today it's available on an independent platform, but he didn't guarantee you it's going to still be available on that independent platform when they buy CTV, because it's not independent any more.

– (PL) Monsieur le Président, l’objectif de la directive du Conseil de 1986 était d’appliquer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes exerçant une activité indépendante, d’accorder aux conjoints aidants un statut professionnel clairement défini et de leur donner des droits et des garanties minimales.
– (PL) Mr President, the purpose of the Council directive from 1986 was to apply the principle of equal treatment of women and men engaged in a self-employed capacity, to give assisting spouses a clearly defined professional status and to establish their rights and minimum guarantees.

160. note que l'exécution a aussi été médiocre en ce qui concerne les crédits de paiement afférents au programme Marco Polo, et ce pour des raisons indépendantes de la volonté de la Communauté: un certain nombre de paiements anticipés n'ont pas été effectués parce que plusieurs projets n'étaient pas prêts à fournir la garantie bancaire requise ou ont utilisé des formes de garantie bancaire incorrectes;
160. Notes that another area where implementation has been low is Marco Polo payment appropriations, and this for reasons outside the control of the Community, and that a number of advance payments were not executed because some projects were not ready to deliver the required bank guarantee or used the wrong bank guarantee forms;

La garantie de la qualité au niveau européen nécessite l’établissement d’une liste ou d’un registre fiable d’agences de garantie de la qualité indépendantes et fiables.
Quality assurance at European level necessitates the drawing up of a trustworthy list or register of independent and reliable quality assurance agencies.

Tout cet argent pourrait être disponible, non pas un don, mais un prêt garanti par les gouvernements ou garanti par les sociétés d'assurance indépendantes ou autres, mais il faudrait définitivement en créer un pour faire en sorte de favoriser la promotion de nos produits à l'étranger (1515) Il y a aussi des maisons du commerce à l'étranger, dynamiques et disponibles, des bureaux de gens disponibles et qui sont très ouverts à la nécessité d'aider nos petites et moyennes entreprises qui veulent exporter et qui veulent ouvrir des marchés.
These funds would not constitute a gift but would rather be a loan guaranteed by the government or by independent insurance companies or others. Such a fund should definitely be set up to promote our products on foreign markets (1515) There are also trade bureaus abroad that are dynamic and available, people who are very willing to help our small and medium-sized businesses wishing to export and to develop markets.

- Aides d'État nos C 4/94 (ex NN 103/93) et NN 56/94 - Industrie chimique - Leuna-Werke GmbH (Saxe-Anhalt) - Allemagne (nouveaux Länder) - Approbation partielle En février 1994, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE concernant un prêt rémunéré de 146,3 millions de DM consenti par l'actionnaire et destiné à couvrir les pertes d'exploitation du premier semestre de 1993, une garantie de 175,3 millions de DM destinée à couvrir les pertes du second semestre de 1993 et une garantie de 230,5 millions de DM destinée à des investissements préalables à la privatisation au cours du premier semestre de 1993, principalement au démantèlement de Leuna-Werke GmbH (Leuna) en plusieurs entités indépendantes[1] .
- State aid No C 4/94 (ex NN 103/93) and NN 56/94 - Chemical industry - Leuna-Werke GmbH (Sachsen-Anhalt) - Germany (New Länder) - Partial approved In February 1994 the Commission decided to open the Article 93(2) EC procedure regarding an interest-bearing shareholder's loan of 146,3 million DM, earmarked to cover the operating losses during the first half of the year 1993, a guarantee of 175,3 million DM to cover the losses of the second half of the year 1993 and a guarantee of 230,5 million DM for investment in the course of the preparation of the privatisation during the first half of 1993, especially for the breaking up of Leuna-Werke GmbH (Leuna) into independent segments[1] .