Vertaling van "une fourniture déterminée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fourniture déterminée
specified supply

régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]
defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]

engagement pour une durée déterminée | nomination de durée déterminée | nomination pour une durée déterminée
fixed-term appointment | FTA [Abbr.]

poste doté pour une période déterminée [ poste pour une période déterminée | poste de période déterminée | poste de durée déterminée ]
determinate position [ term position ]

procéder à l’inventaire des fournitures de cuisine | procéder au suivi des fournitures de cuisine | effectuer l’inventaire des fournitures de cuisine | superviser les fournitures de cuisine
monitor supplies for kitchen | record kitchen stock supply levels | maintain an inventory of stocks, materials and equipment | monitor kitchen supplies

contrôler la réception des fournitures de cuisine demandées | superviser l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler la réception des fournitures de cuisine commandées
receive kitchen supply | receive supplies for kitchen | receive kitchen supplies | reconcile delivered kitchen items with items ordered

calculer les dépenses liées aux fournitures | évaluer les coûts des fournitures | calculer le coût des fournitures | estimer les coûts des fournitures
estimate required supplies' costs | estimate required supply costs | estimate costs of required supplies | provide costs and proposed sale prices

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

location à durée déterminée | tenance à durée déterminée
tenancy for a definite period

domaine à durée déterminée | droit de propriété d'une durée déterminée
estate for years

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Si une fourniture déterminée de produits, qui est une fourniture taxable, est effectuée à l’étranger par un inscrit, que l’acquéreur de la fourniture est l’importateur effectif des produits et qu’un montant, s’il est fait abstraction du paragraphe (2), est payé ou payable sur les produits par l’inscrit, ou pour son compte, au titre de la taxe prévue à la section III relativement à l’importation, l’inscrit et l’acquéreur peuvent, à tout moment, conclure un accord, établi en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements requis, pour que le paragraphe (4) s’applique relativement à la fourniture et à l’importation.
(3) If a registrant makes a specified supply of goods outside Canada that is a taxable supply, the recipient of the supply is the constructive importer of the goods and an amount is, in the absence of subsection (2), paid or payable by or on behalf of the registrant as or on account of tax on the goods under Division III in respect of the importation, the registrant and the recipient may at any time agree, in prescribed form containing prescribed information, to have subsection (4) apply in respect of the supply and importation.

Le plus gros des dépenses publiques qui interviennent au niveau régional ou local résulte directement de politiques déterminées au niveau national en ce qui concerne la fourniture de services ou le soutien du revenu des personnes dans le besoin.
Most government expenditure which takes place at the regional or local level is a direct consequence of policies determined nationally in relation to the provision of services or income support for people in need.

(12) L’alinéa c) de la définition de « fourniture déterminée » au paragraphe 15(1) du même règlement, édicté par le paragraphe 4(2), l’alinéa d) de la définition de « fourniture déterminée » au paragraphe 19(1) du même règlement, édicté par le paragraphe 9(1), et les paragraphes 11(2) et 14(2) sont réputés être entrés en vigueur le 31 décembre 1990. Toutefois, pour l’application de ces alinéas aux fournitures réputées avoir été effectuées avant le 24 avril 1996, il n’est pas tenu compte des mentions des fournitures réputées effectuées par l’article 175.1 de la Loi sur la taxe d’accise.
(12) Paragraph (c) of the definition “specified supply” in subsection 15(1) of the Regulations, as enacted by subsection 4(2), paragraph (d) of the definition “specified supply” in subsection 19(1) of the Regulations, as enacted by subsection 9(1), and subsections 11(2) and 14(2) are deemed to have come into force on December 31, 1990 except that in their application to supplies deemed to have been made before April 24, 1996, those paragraphs shall be read without reference to supplies deemed to have been made under section 175.1 of the Excise Tax Act.

(14) L’alinéa f) de la définition de « fourniture déterminée » au paragraphe 15(1) du même règlement, édicté par le paragraphe 4(2), et l’alinéa h) de la définition de « fourniture déterminée » au paragraphe 19(1) du même règlement, édicté par le paragraphe 9(1), s’appliquent aux fournitures relativement auxquelles a été fait le choix prévu au paragraphe 177(1.1) de la Loi sur la taxe d’accise, édicté par le paragraphe 26(1) de la Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, chapitre 10 des Lois du Canada (1997).
(14) Paragraph (f) of the definition “specified supply” in subsection 15(1) of the Regulations, as enacted by subsection 4(2), and paragraph (h) of the definition “specified supply” in subsection 19(1) of the Regulations, as enacted by subsection 9(1), apply to supplies in respect of which an election is made under subsection 177(1.1) of the Excise Tax Act, as enacted by subsection 26(1) of An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, chapter 10 of the Statutes of Canada, 1997.

c) toute fourniture déterminée d’une personne morale fusionnante au régime relativement à une fourniture taxable qui est réputée avoir été effectuée selon l’un des paragraphes (5), (6) et (7), ou qui aurait été réputée avoir été effectuée selon l’un de ces paragraphes si la personne morale fusionnante n’était ni un employeur admissible désigné ni un employeur admissible, au cours de la période de 365 jours précédant le premier exercice de la nouvelle personne morale est réputée être une fourniture déterminée de la nouvelle personne morale, et non de la personne morale fusionnante, au régime;
(c) any specified supply of a predecessor to the pension plan in respect of a taxable supply deemed to have been made under any of subsections (5), (6) and (7), or that would have been deemed to have been made under any of those subsections if the predecessor were neither a selected qualifying employer nor a qualifying employer, at any time during the period of 365 days preceding the first fiscal year of the new corporation is deemed to be a specified supply of the new corporation to the pension plan and not of the predecessor; and

a) les contreparties qui sont devenues dues à l’inscrit au cours de la période de déclaration donnée, ou qui lui ont été payées au cours de cette période sans être devenues dues, relativement aux fournitures données qui sont des fournitures taxables (sauf des fournitures désignées, des fournitures de services financiers, des fournitures déterminées et des fournitures réputées par l’article 181.1 ou le paragraphe 200(2) de la Loi avoir été effectuées) qu’il a effectuées au Canada,
(a) all consideration that became due, or was paid without becoming due, to the registrant in the particular reporting period for the particular supplies that are taxable supplies (other than designated supplies, supplies of financial services, specified supplies and supplies deemed under section 181.1 or subsection 200(2) of the Act to have been made) made in Canada by the registrant, and

Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat».
In the case of a contract for the provision of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, insert the following: ‘If you requested to begin the performance of services or the supply of water/gas/electricity/district heating [delete where inapplicable] during the withdrawal period, you shall pay us an amount which is in proportion to what has been provided until you have communicated us your withdrawal from this contract, in comparison with the full coverage of the contract’.

De même que les contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou les contrats portant sur la fourniture de chauffage urbain, les contrats relatifs à des contenus numériques non fournis sur un support matériel ne devraient être qualifiés, aux fins de la présente directive, ni comme contrats de vente ni comme contrats de service.
Similarly to contracts for the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, contracts for digital content which is not supplied on a tangible medium should be classified, for the purpose of this Directive, neither as sales contracts nor as service contracts.

Par conséquent, les États membres devraient être en mesure de séparer les obligations de service universel concernant la fourniture d’un raccordement au réseau de communications public en position déterminée et la fourniture d’un service téléphonique accessible au public.
Therefore, Member States should be able to separate universal service obligations concerning the provision of a connection to the public communications network at a fixed location from the provision of a publicly available telephone service.

Fourniture d’accès en position déterminée et fourniture de services téléphoniques
Provision of access at a fixed location and provision of telephone services