Par conséquent, la façon dont nous nous y prendrons pour permettre aux producteurs d'un médicament générique d'obtenir une licence obligatoire doit rester conforme aux obligations commerciales énoncées à l'article 31, et par conséquent à l'alinéa b) de cet article (1255) L'hon. Joe Fontana: Je voudrais répondre au nom de la ministre en donnant l'assurance à mes collègues que le ministre a, je crois, été très clair ce matin, et les fonctionnaires l'ont été eux aussi, en disant que pour pouvoir réaliser certains objectifs, c'était là la formule privilégiée.
So how we approach the ability of generics to obtain a compulsory licence would still have to respect the trade obligations laid out in article 31, which include article 31(b) (1255) Hon. Joe Fontana: Can I answer on behalf of the minister, and just assure my colleagues that I think the minister was clear this morning, and I think the officials have been pretty clear, that this was the preferred course to achieve certain objectives.