Vertaling van "une fois transformé en société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une fois transformé en société
post-corporatization

transformer en société
to convert into a partnership

Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie) [ Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles ]
Mutual Company (Life Insurance) Conversion Regulations [ Mutual Company Conversion Regulations ]

créancier à la fois d'une société et des associés
joint and separate creditors

se transformer en société fermée | se radier de la cote | radier de la cote
go private

faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société cotée | ouvrir son capital | faire un premier appel public à l'épargne
go public

faire un premier appel public à l'épargne | faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte
go public

entreprise de transformation de la viande | société de transformation de viande
meat-processing company

transformation d'une société
transformation of a company

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Legfelsőbb Bíróság (Cour suprême, Hongrie) devant trancher sur la demande d’inscription de la société VALE Építési Kft. demande à la Cour de justice si la réglementation hongroise permettant aux sociétés hongroises de se transformer mais interdisant aux sociétés d’un autre État membre une transformation en société hongroise est compatible avec le principe de la liberté d’établissement.
The Legfelsőbb Bíróság (Supreme Court, Hungary), which has to adjudicate on the application to register VALE Építési Kft., asks the Court of Justice whether Hungarian legislation which enables Hungarian companies to convert but prohibits companies established in another Member State from converting to Hungarian companies is compatible with the principle of the freedom of establishment.

Nous avons vu jusqu’ici l’approche tridimensionnelle consistant à fournir une éducation basée sur un système de valeurs, à faire en sorte que la religion se transforme en force spirituelle et à susciter un développement économique permettant de transformer la société en vue de la faire évoluer vers une société éclairée.
So far we have discussed the three-dimensional approach of providing value-based education, religion transforming India’s spiritual force and economic development for societal transformation leading to the evolution of an enlightened society.

Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion , un transfert de siège statutaire, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre dans lequel est situé le siège social et devraient s'appliquer parallèlement à la législation communautaire. Il convient également de permettre à des sociétés nationales leur transformation en SPE, en maintenant les droits existants des travailleurs; cette possibilité est également valable pour les SPE qui souhaiteraient revenir à une forme juridique nationale.
The European Parliament takes the view that: an EPC must be able to merge , change its registered office, split and change into a European Company , as far as possible in accordance with Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; in this connection, rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply in parallel to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee rights being maintained; this also applies to the re-conversion of an EPC into a national legal form.

Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion, un transfert de siège, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre et prévues par la législation communautaire devraient aussi s'appliquer. Il convient également de permettre à des sociétés nationales leur transformation en SPE, en maintenant les droits existants des travailleurs; cette possibilité est également valable pour les SPE qui souhaiteraient revenir à une forme juridique nationale.
The European Parliament takes the view that a EPC must be able to merge, change its registered office, split and change into a European joint stock company, as far as possible according to Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; that in this connection rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply according to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee rights being maintained; this also applies to the re-conversion of an EPC into a national legal form.

Ensuite, la Cour souligne que les opérations de fusions transfrontalières, à l’instar des autres opérations de transformation de sociétés, répondent aux nécessités de coopération et de regroupement entre sociétés établies dans des États membres différents.
The Court went on to emphasise that cross-border merger operations, like other company transformation operations, meet needs for cooperation and consolidation between companies established in the various Member States.

L’Amtsgericht Neuwied a rejeté la demande d’inscription de la fusion au registre du commerce, en faisant valoir que la loi allemande relative aux transformations des sociétés (Umwandlungsgesetz) prévoit uniquement les fusions entre sujets de droit ayant leur siège en Allemagne.
The Amtsgericht Neuwied rejected the application for registration of the merger in the commercial register, holding that the German law on the transformation of companies (Umwandlungsgesetz) provided only for mergers between legal entities established in Germany.

Nous prenons note de ce que la décision de la Cour Suprême est un signe de plus que les autorités de Minsk tentent de transformer la société biélorusse en une société fermée.
We note that the decision by the Supreme Court is yet another sign of attempts by the authorities in Minsk to turn Belarusian society into a closed one.

Partout dans le monde, les sociétés multi-ethniques et pluriculturelles ont échoué de façon sanglante, et pourtant il se trouve ici même de nombreux utopistes qui voudraient transformer nos sociétés européennes en de tels champs d'expérimentation.
Throughout the world, multi-ethnic and multi-cultural societies have failed, causing bloodshed, and yet there are many utopians even in this House who would like to conduct such experiments on our European societies.

Toutefois, dans la plupart des Etats, la solution la plus fréquemment avancée dans ces circonstances (même si ses implications sont complexes et touchent à différents domaines hors du champ fiscal, en particulier en matière sociale) est la mise en société de l'entreprise individuelle ou la transformation en société de capitaux de la société de personnes.
However, in most Member States, the solution most frequently advocated in such circumstances (even if its implications are complex and affect various fields outside that of taxation, especially the social field) is to turn the sole proprietorship into a partnership or the partnership into an incorporated enterprise.