Traduction de «une expulsion uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]
ejection [ ejection from the game | removal from the game ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

être expulsé du match [ être expulsé de la partie ]
be ejected from the game

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons été en mesure d'éviter son expulsion uniquement parce les intérêts de ses deux enfants canadiens n'avaient pas été pris en compte.
It was only because we were able to get a stay because the two Canadian children's interests hadn't been considered that we were able to prevent the deportation.

Dans l'accord sectoriel, l'“Hovercraft” est défini comme un véhicule amphibie d'au moins 100 tonnes dont la sustentation est assurée uniquement par l'air expulsé du véhicule qui forme une chambre délimitée par une jupe souple sur le pourtour du véhicule et le sol ou la surface de l'eau qui se trouve sous le véhicule, lequel est propulsé et commandé par des hélices ou de l'air pulsé provenant de turbines ou de dispositifs analogues.
In the Sector Understanding, the term “hovercraft” is defined as follows: an amphibious vehicle of at least 100 tons designed to be supported wholly by air expelled from the vehicle forming a plenum contained within a flexible skirt around the periphery of the vehicle and the ground or water surface beneath the vehicle, and capable of being propelled and controlled by airscrews or ducted air from fans or similar devices.

7. constate que la Commission n'a réagi que très tard et dans une faible mesure par une déclaration de la commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté publiée le 25 août, qui exprime une "inquiétude" concernant l'expulsion des Roms de France et déclare que "personne ne devrait être confronté à une expulsion uniquement parce qu'il appartient à la minorité rom", tout en invitant "les États membres [à respecter] les règles de l'Union issues d'un commun accord sur la libre circulation et sur la non-discrimination, ainsi que les valeurs communes de l'Union européenne", qui constitue "une communauté de valeurs et de droits fondamentaux", "en particulier le respect des droits fondamentaux, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités"; invite la Commission à agir sans tarder pour s'assurer que les traités et le droit de l'Union européenne sont respectés, notamment en demandant immédiatement aux États membres de cesser les expulsions de Roms, son évaluation de leur légalité au regard du droit européen n'étant pas achevée;
7. Takes note of the late and weak reaction of the European Commission through the statement issued by the Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship on 25 August, where ‘concern’ is expressed on the expulsion of Roma from France and stating that ‘nobody should face expulsion just for being Roma’, while calling ‘all Member States respect the commonly agreed EU rules on free movement, non-discrimination and the common values of the European Union, which is a ‘community of values and fundamental rights’, and notably the respect for fundamental rights, including the rights of people belonging to minorities’; calls the Commission to act without delay to ensure that EU Treaties and law are respected, notably by immediately requesting Member States to stop Roma expulsions since the evaluation of the EU legality is not completed by the Commission;

6. rappelle à cet égard que la directive 2004/38/CE prévoit, à titre exceptionnel uniquement, des restrictions à la liberté de circulation et à l'expulsion de citoyens de l'Union et impose à ces mesures des limites spécifiques et bien définies; relève, en particulier, que les décisions d'expulsion doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle, et tenir compte des circonstances personnelles ainsi que du respect nécessaire des garanties procédurales et des obligations de réparation (articles 28, 30 et 31);
6. Recalls, in that connection, that Directive 2004/38/EC provides for restrictions on the freedom of movement and the expulsion of EU citizens only as exceptions and imposes specific and clear limits on such measures; in particular, expulsion decisions must be assessed and taken on an individual basis, taking into consideration personal circumstances and guaranteeing procedural safeguards and redress (Articles 28, 30, 31);

En d’autres termes, la «carte bleue» et la «procédure unique» constituent l’un des piliers de la politique d’immigration inhumaine de l’Union européenne, qui criminalise, expulse, exploite et rejette les immigrants.
In other words, the ‘Blue Card’ and the ‘single procedure’ form one pillar of the EU’s inhumane immigration policy which criminalises and expels or exploits and discards immigrants.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Toutefois, contrairement à ce que prescrit le droit communautaire, ce réexamen semble avoir été basé uniquement sur les motifs initiaux de l'arrêté d'expulsion, et non sur la situation actuelle du plaignant.
However, in contravention of EU law, the re-examination seems to have been based solely on the original grounds of the expulsion order and not on the complainant's present situation.

Aujourd'hui, permettez-moi de soulever brièvement un de ces gros problèmes qui a trait aux accords de réciprocité avec d'autres pays (1120) Selon ce projet de loi, le juge d'un tribunal criminel peut ordonner l'expulsion uniquement vers un pays avec lequel nous avons conclu un accord de collaboration.
Today let me speak briefly to one of the big problems in this legislation, and that is the problem of reciprocal agreements with other countries (1120 ) This bill says that a criminal court judge can only order deportation back to countries with which we have a co-operative agreement.