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Vertaling van "une expulsion juste parce " (Frans → Engels) :

(2) Le directeur du parc peut expulser ou faire expulser du parc toute personne qui contrevient au paragraphe (1).

(2) The Superintendent may remove or have removed from a Park any person who by their disorderly conduct, behaviour or action is in violation of subsection (1).


Il est également clair que personne ne devrait être confronté à une expulsion juste parce qu’il appartient à la minorité rom» (voir MEMO/10/384).

It is equally clear that nobody should face expulsion just for being Roma" (see MEMO/10/384).


9. se félicite de la déclaration de la commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté publiée le 25 août, dans laquelle elle fait part de l'"inquiétude" que lui inspire l'expulsion des Roms en France et estime que "personne ne devrait être confronté à une expulsion juste parce qu'il appartient à la minorité rom", tout en invitant "les États membres [à respecter] les règles de l'Union issues d'un commun accord sur la libre circulation et sur la non-discrimination, ainsi que les valeurs communes de l'Union européenne", qui constitue "une communauté de valeurs et de droits fondamentaux", "en particulier le ...[+++]

9. Welcomes the statement issued by the Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship on 25 August, where 'concern' is expressed on the expulsion of Roma from France and stating that 'nobody should face expulsion just for being Roma', while calling 'all Member States respect the commonly agreed EU rules on free movement, non-discrimination and the common values of the European Union, which is a 'community of values a ...[+++]


Il est également clair que personne ne devrait être confronté à une expulsion juste parce qu'il appartient à la minorité rom.

It is equally clear that nobody should face expulsion just for being Roma.


7. constate que la Commission n'a réagi que très tard et dans une faible mesure par une déclaration de la commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté publiée le 25 août, qui exprime une "inquiétude" concernant l'expulsion des Roms de France et déclare que "personne ne devrait être confronté à une expulsion uniquement parce qu'il appartient à la minorité rom", tout en invitant "les États membres [ ...[+++]

7. Takes note of the late and weak reaction of the European Commission through the statement issued by the Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship on 25 August, where ‘concern’ is expressed on the expulsion of Roma from France and stating that ‘nobody should face expulsion just for being Roma’, while calling ‘all Member States respect the commonly agreed EU rules on free movement, non-discrimination and the com ...[+++]


Le rapport est dur, mais juste. Juste, parce qu’au sein de cette Assemblée nous avons fait montre de notre sérieux et de notre engagement, mais juste aussi parce que nous demandons à la Turquie de faire à son tour preuve d’engagement, à la fois en termes d’application du protocole d’Ankara avant la fin de cette année et en termes de mise en œuvre des réformes politiques dans les domaines de la liberté d’opinion et de la liberté religieuse d’ici fin 2007.

The report is strict, yet fair: fair because we in this House have expressed our seriousness and commitment, but fair also because we, in turn, demand from Turkey that it should show commitment, both in terms of the implementation of the Ankara Protocol before the end of this year and of carrying out political reforms in the area of the freedom of expression of opinion and freedom of religion by the end of 2007.


Il a été décrit comme étant sévère mais juste: juste parce qu’il se base sur des faits et qu’il est constructif; sévère parce qu’il laisse le flanc à la critique ou à tout le moins à une initiative déterminée du Parlement.

The report has been described as fair but tough: fair because it is based on facts and is constructive; tough because, unfortunately, there is reason for criticism of at least a strong push from Parliament.


Il a été décrit comme étant sévère mais juste: juste parce qu’il se base sur des faits et qu’il est constructif; sévère parce qu’il laisse le flanc à la critique ou à tout le moins à une initiative déterminée du Parlement.

The report has been described as fair but tough: fair because it is based on facts and is constructive; tough because, unfortunately, there is reason for criticism of at least a strong push from Parliament.


En outre, il ne faut pas supposer que juste parce qu'un certain type de mesure nationale n'est pas énuméré dans la directive proposée comme manifestement ou potentiellement injustifié, il doit être considéré comme conforme au traité.

In addition, it is not to be assumed that just because a certain type of national measure is not listed in the proposed Directive as definitely or potentially unjustified, it is to be regarded as in conformity with the Treaty.


Le rapport de 1993 débute par une citation de Montesquieu: «Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi, mais elle doit être loi parce qu'elle est juste».

The 1993 report began with a quote from Montesquieu: ``Nothing is just merely because it forms part of the law; rather, it should be law because it is just''.




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une expulsion juste parce ->

Date index: 2023-08-24
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