Traduction de «une exigence officielle—pas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence officielle
formal requirement

refléter l'observation des exigences en matière de langues officielles [ montrer que les exigences en matière de langues officielles sont respectées ]
demonstrate compliance with official language requirements

Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]
Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

journal officiel
Official Journal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les dictionnaires de droit — il se trouve que j'en ai un ici — il est dit que l'excuse légitime s'entend d'une licence officielle ou d'une exigence officielle énoncée dans la loi.
If you look into the law dictionaries — and I have one here — you will see that in these law dictionaries usually it has to do with some kind of official licensing or some official requirement within the law.

L'exigence officielle d'un plan de quasi-élimination commence au moment où l'inscription officielle sur la liste a lieu.
The formal demand for a virtual elimination plan begins when the formal listing has taken place.

Dans un mémoire publié dans le cadre de l'examen stratégique de la SCP, cette dernière indiquait qu'il n'existait aucune exigence officielle selon laquelle Postes Canada devait fournir le tarif des livres de bibliothèque, mais que les pressions exercées par le public pour le faire ont toujours été fortes.
A brief published as part of the strategic review of Canada Post indicated that there was no official requirement for Canada Post to provide the library book rate, but that public pressure to do so has always been strong.

28)«applications préalables à l'expédition»: les traitements, autres que les applications de quarantaine, appliqués pas plus de vingt et un jours avant l’exportation, afin de répondre aux exigences officielles du pays importateur ou aux exigences officielles du pays exportateur en vigueur avant le 7 décembre 1995.
‘pre-shipment applications’ means those non-quarantine applications applied no more than 21 days prior to export to meet the official requirements of the importing country or official requirements of the exporting country existing before 7 December 1995.

«applications préalables à l'expédition»: les traitements, autres que les applications de quarantaine, appliqués pas plus de vingt et un jours avant l’exportation, afin de répondre aux exigences officielles du pays importateur ou aux exigences officielles du pays exportateur en vigueur avant le 7 décembre 1995.
‘pre-shipment applications’ means those non-quarantine applications applied no more than 21 days prior to export to meet the official requirements of the importing country or official requirements of the exporting country existing before 7 December 1995.

Les exigences officielles sont celles qui sont mises en œuvre ou autorisées par une autorité nationale de protection des plantes, des animaux, de l’environnement ou de la santé, ou par une autorité responsable des produits stockés.
Official requirements are those which are performed by, or authorised by, a national plant, animal, environmental, health or stored product authority.

Cette disposition semble refléter l’idée que l’un des avantages de l’incorporation par renvoi est que l’on n’a peut-être pas besoin de respecter les exigences officielles de la LTR en matière d’enregistrement et de publication.
This appears to reflect the understanding that one of the advantages of incorporation by reference is is that the formal requirements of the Act with respect to registration and publication may not need to be met.

L'affaire présente un caractère exemplaire dans la mesure où la différenciation des produits est également pratiquée dans d'autres secteurs soumis à des exigences officielles d'homologation des produits.
The case will serve as a landmark since product differentiation is also practised in other sectors where official product approval is required.