Vertaling van "une exigence judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépouillement exigé d'office [ dépouillement judiciaire exigé d'office ]
recount automatically called for [ automatic recount ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

exigence de l'autorisation judiciaire préalable
prior judicial authorization requirement

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je partage en revanche les préoccupations de Kim Pate, car il y a très peu de choses dans ce projet de loi que l'on ne peut pas déjà accomplir. Notre seule réserve, c'est qu'on y ajoute une exigence judiciaire dans laquelle il faudrait expliquer pourquoi les ordonnances de non-communication avec la victime ont été imposées. Nous croyons que cela pourrait ralentir un système judiciaire déjà surchargé alors que ce n'est pas véritablement nécessaire.
I do share Kim Pate's concerns that there's very little in this bill that can't now be done, and the only hesitation we would have that, by making there be a judicial requirement to document why non-contact orders are imposed, it might slow down an already overburdened justice system when that really isn't necessary.

Vous avez parlé des quatre points, par exemple des exigences judiciaires accrues et de la rémunération.
You talked about the four points, for example, increased judicial requirements and compensation.

Monsieur Blais, vous avez parlé assez longuement de la complexité du travail policier à cause des exigences judiciaires et de la technologie, les sortes de choses qui drainent les budgets.
Chief Blais, you did talk a bit about the complexity of policing around the judicial requirements and technology, the sorts of things that are placing burdens on budgets.

Dans le cas où le créancier n'a pas encore obtenu une décision judiciaire, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de la créance du créancier, la constitution d'une garantie devrait être la règle et la juridiction ne devrait en dispenser ou exiger la constitution d'une garantie d'un montant inférieur qu'à titre exceptionnel si elle considère que cette garantie est inappropriée, superflue ou disproportionnée, compte tenu des circonstances de l'espèce.
In cases where the creditor has not yet obtained a judgment, court settlement or authentic instrument requiring the debtor to pay the creditor's claim, the provision of security should be the rule and the court should dispense with this requirement, or require the provision of security in a lower amount, only exceptionally if it considers that such security is inappropriate, superfluous or disproportionate in the circumstances of the case.

27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondamental à la vie privée en espionnant les communications des citoyens, des représentants et des acteurs institutionnels, politiques et économiques européens; s'inquiète du fait que des services de renseignement aient échappé à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire pour mener des programmes et des opérations dans le secret, sans le moindre mandat politique; demande par conséquent la révision urgente des mécanismes de supervision judiciaire et parlementaire des services secrets, afin d'ancrer le renseignement dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, comme l'exige l'article 2 du traité UE; condamne la collaboration secrète d'entreprises privées aux activités de surveillance massive; souligne que l'Union doit réagir plus vigoureusement, doit réclamer des mesures au niveau international afin de garantir que les règles européennes sur la vie privée et la protection des données soient respectées et doit promouvoir des technologies qui garantissent la confidentialité des communications en Europe;
27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to be disclosed, and for the programmes to be reviewed immediately; stresses that the EU and its Member States should take firm action against states which violate the fundamental right to privacy by spying on the communications of EU citizens and institutional, political and economic representatives and actors in Europe; is concerned at the fact that intelligence services have escaped democratic, parliamentary and judicial control, conducting secret programmes and operations without political approval; calls, consequently, for an urgent revision of mechanisms for the judicial and parliamentary oversight of secret services so as to ensure that intelligence services are anchored in democracy, the rule of law and fundamental rights, as required by Article 2 TEU; condemns the secret involvement of private undertakings in mass surveillance activities; stresses that the EU should react more forcefully and that it should call for measures to be taken at international level to ensure that European privacy and data protection rules are enforced and upheld, and should promote technologies that guarantee the confidentiality of communications in Europe;

Autres obstacles pour nous: le temps qu'il faut pour mettre à niveau des lois déjà très en retard sur les tendances du crime et sur la technologie, par exemple les dispositions sur l'accès légal. La durée et la complexité croissantes des enquêtes, la quantité de preuves nécessaires, la nécessité d'un personnel hyperspécialisé, le caractère ardu des exigences judiciaires, la longueur et la complexité des poursuites.
The lag time in passing legislation to keep pace with the criminal trends and new technology is exemplified by the need for the proposed lawful access legislation, the increased complexity of investigations, the length of time required to investigate, the volume of evidence required, the need of highly specialized skill sets, the onerous judicial requirements, and the lengthy, complex prosecution of organized crime.

– (RO) J’ai voté en faveur de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale parce que la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale entre les États membres par la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 découle de l’idée que la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice exige d’améliorer, de simplifier et d’accélérer la coopération judiciaire entre les États membres et de permettre aux personnes impliquées dans un litige transfrontalier d’accéder facilement au système judiciaire.
– (RO) I voted in favour of the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council amending Council Decision 2001/470/EC establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters because the European Judicial Network in civil and commercial matters between the Member States was established by Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 because it was considered that the establishment of an area of freedom, security and justice as part of the Community entails the need to improve, simplify and expedite judicial cooperation between Member States, along with efficient access to the justice system for people involved in cross-border litigation.

Il ne suffit pas que les établissements d'enseignement ou de garde des enfants, qu'ils soient publics ou privés, exigent, au cours de leurs procédure de sélection, la fourniture de différents documents justifiant de l'expérience, des qualifications et de la formation reçue par les candidats. Il est nécessaire que ces établissements puissent exiger la présentation, outre celle des autres documents, d'un certificat relatif aux antécédents judiciaires.
It is not sufficient for educational or childcare establishments (be they public or private) to require as part of the selection process that various documents be submitted as proof of the candidates' stated experience, skills and training; those establishments must be able to (and must in practice) insist that applicants submit a certificate concerning their criminal record, together with their other documents.

Nous avons réalisé que la reconnaissance des normes et des décisions judiciaires exige une confiance dans les systèmes des autres États, mais pas une confiance aveugle. C'est pour cette raison que j'ai proposé un amendement réclamant des mesures urgentes afin d'améliorer les systèmes judiciaires au sein des États membres, afin d'encourager l'étalonnage et l'échange de meilleures pratiques.
We acknowledge that recognition of judicial judgements and judicial standards requires trust in each other's systems, but not blind trust, and for that reason I have put forward an amendment calling for urgent measures to improve judicial systems in our Member States, to encourage benchmarking, to encourage exchange of best practice.

Le comité insiste pour que le ministère se conforme à cette exigence judiciaire, abstraction faite de la validité de la directive, qui demeure entière malgré le défaut de se conformer.
The committee is insisting on the department complying with that legal requirement, aside from the fact that the guideline still stands for what it is, and its validity as such is not affected.