Traduction de «une exigence démocratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence démocratique
democratic requirement

commandement démocratique [ conduite démocratique | commandement coopératif | animation démocratique | leadership démocratique ]
democratic leadership [ democratic style of leadership ]

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

groupe démocratique [ groupe animé démocratiquement | groupe à commandement démocratique ]
democratic group [ democratically led group ]

ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information [ ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques | ministre déléguée à la Réforme des institutions démocratiques ]
Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information [ Minister for the Reform of Democratic Institutions ]

Front démocratique de libération de la Palestine | Front démocratique et populaire de libération de la Palestine | Front démocratique pour la libération de la Palestine | FDLP [Abbr.] | FDPLP [Abbr.]
Democratic Front for the Liberation of Palestine | DFLP [Abbr.]

Union démocratique des Hongrois de Roumanie | Union démocratique des Magyars de Roumanie | Union démocratique magyare de Roumanie | Union des Magyars de Roumanie | UDHR [Abbr.] | UDMR [Abbr.]
Democratic Union of Magyars in Romania | Hungarian Democratic Union of Romania | DUMR [Abbr.] | HDUR [Abbr.] | MDUR [Abbr.]

Parti radical-démocratique suisse | Parti radical-démocratique [ PRD ]
Radical Free Democratic Party | Liberal Democratic Party of Switzerland | Free Democratic Party of Switzerland | Radical-democratic party [ FDP ]

Parti Bourgeois-Démocratique Suisse | Parti bourgeois-démocratique | PBD Suisse [ PBD ]
Swiss Conservative Democratic Party | Conservative Democratic Party [ BDP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour le cas où la deuxième question appelle également une réponse négative: les exigences démocratiques de l’État de droit, qui sont manifestement à la base de l’article 16 de la charte, les exigence d’équité et d’efficience qui ressortent de l’article 47 de la charte, l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 TFUE, le droit à ne pas être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour une même infraction consacré à l’article 50 de la charte s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 52 à 54, 56a du GSpG et à l’article 168 du StGB, sachant que, en l’absence de disposition législative claire, la délimitation réciproque de ces dispositions est difficilement prévisible et déterminable a priori pour le citoyen et ne peut être faite qu’au cas par cas, au moyen d’une procédure formelle fastidieuse, et que d’importantes différences en matière de compétence (de l’autorité administrative ou juridictionnelle), de prérogatives d’intervention, de stigmatisation qui les accompagne et de statut procédural (par exemple, s’agissant du renversement de la charge de la preuve) sont fondées sur ces dispositions?
In the event that the second question is also to be answered in the negative: Do the requirements relating to democracy and the rule of law on which Article 16 of the Charter of Fundamental Rights is clearly based and/or the requirement of fairness and efficiency under Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and/or the obligation of transparency under Article 56 TFEU and/or the right not to be tried or punished twice under Article 50 of the Charter of Fundamental Rights preclude national rules like Paragraphs 52 to 54 of the GSpG, Paragraph 56a of the GSpG and Paragraph 168 of the StGB, the delimitation between which is not really foreseeable or predictable ex ante for a citizen, in the absence of clear legislative provision, and can be clarified in each specific case only through an expensive formal procedure, but which are associated with extensive differences in terms of competences (administrative authority or court), powers of intervention, the connected stigmatisation in each case and procedural position (e.g. reversal of the burden of proof)?

Qu’il faille faire preuve d’exigence, d’exigence démocratique, d’exigence de justice, oui, mais utiliser ces exigences pour repousser sans cesse l’intégration constitue, à mon avis, une erreur politique de fond.
Yes, we need to show that we are demanding, that we demand democracy and justice, but to use these demands continuously to reject integration is, in my view, a basic political error.

Ne devrions-nous pas saisir l’occasion d’exiger que les pays qui veulent recevoir une aide satisfassent aux exigences démocratiques et aux droits de l’homme?
Should the opportunity not be seized to demand that countries uphold democratic and human rights in order to receive aid?

12. propose, en s'appuyant sur des suggestions de la Commission et du comité économique et social , de conclure un accord interinstitutionnel sur la consultation démocratique qui engage les trois institutions envers des normes et pratiques de consultation arrêtées au niveau communautaire; rappelle, à propos du rôle autonome des nombreuses organisations non gouvernementales, que la création de normes de consultation ne doit pas être liée à des "contreparties” de la part des organisations de la société civile, car une démocratie vivante ne peut pas renoncer à une opinion publique indépendante et critique; réaffirme que les exigences démocratiques imposées au processus réglementaire communautaire concernant la responsabilité et la transparence doivent également s'appliquer à ces organisations;
12. Proposes, following on from the suggestions made by the Commission and the Economic and Social Committee , that an interinstitutional agreement on democratic consultation be concluded committing all three institutions to commonly agreed consultation standards and practices at Union level; points out, however, with regard to the independent role of many non-governmental organisations, that the creation of consultation standards must not be tied to any quid pro quo on the part of organisations of civil society because independent and critical public opinion is essential for a vibrant democracy; confirms, however, that the democratic requirements placed on the Community regulatory process as regards accountability and transparency must also apply to these organisations;

12. propose, en s'appuyant sur des suggestions de la Commission et du comité économique et social, de conclure un accord interinstitutionnel sur la consultation démocratique qui engage les trois institutions envers des normes et pratiques de consultation arrêtées au niveau communautaire; rappelle, à propos du rôle autonome des nombreuses organisations non gouvernementales, que la création de normes de consultation ne doit pas être liée à des "contreparties" de la part des organisations de la société civile, car une démocratie vivante ne peut pas renoncer à une opinion publique indépendante et critique; réaffirme que les exigences démocratiques imposées au processus réglementaire communautaire concernant la responsabilité et la transparence doivent également s'appliquer à ces organisations;
12. Proposes, following on from the suggestions made by the Commission and the Economic and Social Committee, that an interinstitutional agreement on democratic consultation be concluded committing all three institutions to commonly agreed consultation standards and practices at Union level; points out, however, with regard to the independent role of many non-governmental organisations, that the creation of consultation standards must not be tied to any quid pro quo on the part of organisations of civil society because independent and critical public opinion is essential for a vibrant democracy; confirms, however, that the democratic requirements placed on the Community regulatory process as regards accountability and transparency must also apply to these organisations;

Il faut rappeler que le Pérou est lié à l'Union européenne, en tant que membre du Pacte andin, par une clause démocratique et que la Communauté européenne, concrètement les institutions européennes, porte une certaine responsabilité en vertu de cette clause, et devrait demander que le processus électoral du Pérou soit adapté, dans la mesure du possible, à des exigences démocratiques essentielles.
Remember that, as a member of the Andean Pact, Peru is bound to the European Union by a democracy clause and the European Community, or more specifically the Community institutions, has a certain responsibility by virtue of that democracy clause to call for the electoral process in Peru to be adapted, as far as possible, to certain essential democratic requirements.

Cette situation doit être corrigée du point de vue de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui est une exigence démocratique et une priorité de l'UE (articles 2 et 3 du traité).
This situation must be rectified in the interests of equal opportunities for men and women: this is essential to democracy and a political priority for the EU (Articles 2 and 3 of the Treaty).

L'année suivante, le Parlement organisait un séminaire de deux jours pour débattre de la participation politique en termes d'exigences démocratiques.
In the following year the Parliament held a two day seminar to discuss political participation in terms of democratic requirements.

La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est de plus en plus perçue comme, d'une part, une exigence démocratique et, d'autre part, une mesure positive pour la société puisqu'elle permet de nourrir le processus de prise de décision d'idées et de valeurs différentes et aboutit donc à des résultats prenant en compte les intérêts et les besoins de la totalité de la population.
The balanced participation of women and men in decision-making is increasingly recognised as a requirement for democracy, as well as having a positive outcome for society, in that different ideas and values will be fed into the decision-making process, leading to results which take into account the interests and needs of the whole population.

La participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision apparaît pourtant comme une exigence démocratique et une mesure positive pour la société, les décisions prenant dès lors en compte les besoins et les intérêts de l'ensemble de la population.
The balanced participation of women and men in the decision-making process is an essential requirement of democracy and a positive step for society, as decisions then take into account the needs and interests of the population as a whole.