Il est également clairement obligatoire que les exigences en matière d’évaluation de l’impact sur l’environnement doivent être respectées, en vertu du droit communautaire, et que les exigences additionnelles de la convention d’Espoo de la CEE/ONU sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière sont également applicables.
There is also a clear obligation that the requirements of the environmental impact assessment should be fulfilled, as laid down in Community law, and the additional requirements of the UN/ECE Espoo Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context will also be applicable.