Vertaling van "une exemption similaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve de faits similaires | preuve du fait similaire
similar fact evidence

concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires
concessions,patents,licences,trade marks and similar rights

services similaires et fournisseurs de services similaires
like services and service suppliers

action dérivée [ action sociale | action similaire à l'action oblique | action oblique | recours similaire à l'action oblique ]
derivative action [ derivative suit | stockholder's derivative action | representative action | shareholder representative action ]

similaire au point de créer de la confusion [ similaire au point de prêter à confusion ]
confusingly similar

Union internationale des syndicats des industries chimiques, du pétrole et similaires [ Union internationale des syndicats des travailleurs des industries chimiques et similaires ]
Trade Unions International of Chemical, Oil and Allied Workers [ ICPS | Trade Unions International of Chemical and Allied Workers ]

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

vapeurs provenant de la combustion de polychlorure de vinyle et de matériaux similaires dans un incendie dans une dépendance agricole
Fumes from combustion of polyvinylchloride and similar material in conflagration, in farm outbuildings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors du Conseil transport du 26 mars 2002 et à propos du règlement créant l'entreprise commune finalement adopté le 21 mai 2002, le Conseil et la Commission, d'une part, et la Belgique, d'autre part, ont fait une déclaration par laquelle ils s'engagent à exempter l'entreprise commune et son personnel de toutes taxes et charges sociales ou obligations similaires dans la mesure compatible avec le droit communautaire et le droit national.
At the Transport Council meeting held on 26 March 2002, and with regard to the Regulation setting up the Joint Undertaking, as finally adopted on 21 May 2002, the Council and the Commission, on the one hand, and Belgium, on the other, made a declaration of commitment to exempt the Joint Undertaking and its staff from all taxes and social charges or similar obligations, to the extent that this was compatible with Community law and national law.

Je veux dire plus précisément qu'elle a besoin qu'on lui accorde une exemption temporaire de manière que les recettes provenant des ressources pétrolières et gazières en mer n'entrent pas dans le calcul des paiements de péréquation, une exemption similaire à celle dont Terre-Neuve a bénéficié à l'égard de Hibernia.
I refer specifically to the need for a temporary exemption of offshore oil and gas royalty revenues in the calculation of equalization payments, similar to the one granted to Newfoundland for Hibernia.

Mme Stoddart : Oui, parce qu'il y a une exemption similaire dans la LPRPDE.
Ms. Stoddart: Yes, because there is a similar exception under PIPEDA.

Votre comité a déjà approuvé des exemptions similaires par le passé.
This committee has approved similar exemptions in the past.

Les titulaires d’une autorisation unique UE bénéficient d’une égalité de traitement réglementaire dans des situations similaires dans et entre les États membres, et les nouveaux entrants et les opérateurs transfrontaliers plus petits sont exemptés du paiement des frais administratifs et des contributions au financement du service universel dans les États membres autres que l'État membre d’origine (États membres d’accueil).
Holders of a single EU authorisation are entitled to equal regulatory treatment in similar situations within and across Member States and new entrants and smaller cross-border operators are exempted from administrative charges and contributions to the universal service financing in Member States other than the home country (host countries).

Par conséquent, les États membres devraient pouvoir exempter du présent règlement les coopératives au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, les caisses d'épargne ou les entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE ou leurs filiales ou successeurs juridiques pour autant que les principes d'indépendance prévus dans la directive 2006/43/CE soient respectés.
Accordingly, Member States should have the possibility to exempt cooperatives within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, savings banks or similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC or their subsidiaries or legal successors from this Regulation provided that the principles of independence laid down in Directive 2006/43/EC are complied with.

Des exemptions similaires existent aussi au niveau des États.
Similar set-asides exist at the state level.

Un type d’exemption similaire s’applique aux artifices de divertissement ONU 0336 inclus dans la disposition spéciale 651, 3.3.1 de l’ADR 2005.
A similar type of exception exists for UN 0336 fireworks incorporated in Special Provision 651, 3.3.1 of the ADR 2005.

La directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage prévoit une exemption similaire.
A similar exemption is provided in Directive 2000/53/EC on End of Life Vehicles.

Des exemptions similaires sont introduites pour les investissements dans les entreprises nées par essaimage de la part d'universités ou de centres de recherche, afin de promouvoir les investissements dans la recherche et l'innovation.
Similar exemptions are introduced for investment in spin-offs by universities and research institutes to promote investment in research and innovation.