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Contrôle par exception
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Cour de sûreté de l'État
Direction par exception
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Exception d'irrecevabilité
Exception de non-recevabilité
Exception en faveur des handicapés
Exception en faveur des personnes handicapées
Exception handicap
Exception péremptoire
Exception à la clause générale de compétence
Fin de non-recevoir
Gestion par exception
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Juridiction d'exception
Moyen de non-recevabilité
Régime d'exception légale
Rémunération d'exception
Système d'exception légale
Taux d'exception

Vertaling van "une exception générale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exception à la clause générale de compétence

exception to the general clause of competence


gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]

management by exception


gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions

management by exception


exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap

disability exception


moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]

peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]


régime d'exception légale | système d'exception légale

applicable exception system | directly applicable exception system


juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

court having special jurisdiction [ court for State security ]


rémunération d'exception | taux d'exception

gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate


contrôle par exception | contrôle par exceptions

control by exception


Loi faisant exception aux règles générales de droit en matière de mariage dans le cas de Richard Fritz et Marianne Strass

An Act to provide an exception from the general law relating to marriage in the case of Richard Fritz and Marianne Strass
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, il y a la cinquième option, celle que nous préférons, et qui est exposée dans le document des groupes de travail: l'option des exceptions générales, que nous estimons être la seule exception efficace parce qu'elle est en effet autonome et constitue une exception générale à l'accord.

Finally, there is the fifth option, which is the one we prefer, and it's set out in the working groups document: the general exception option, which we believe is the only effective exception because it is indeed self-judging and is a general exception to the agreement.


Celles qui nous paraissent d'une importance particulières pour l'agriculture sont: l'exception générale pour les subventions gouvernementales—et bien entendu, l'AMI n'exclut pas les subventions, tandis qu'elles étaient exclues dans l'ALENA; l'exception canadienne pour les programmes de crédit agricole; l'exception canadienne pour toutes les mesures non conformes existantes maintenues dans l'ensemble des provinces et des territoires—encore une fois, rien dans les négociations actuelles de l'AMI ne prévoit de donner aux provinces le droit d'accorder des exceptions ou des exemptions; et enfin, l'exception obtenue pou ...[+++]

A few of these exceptions that we feel are very important to agriculture are: the general exception for government grants and subsidies—and of course in the current MAI, subsidies are not excluded, whereas they are in the NAFTA MAI; Canada's exception for agricultural credit programs; Canada's exception for all existing non-conforming measures of all provinces and territories—and again, there is not a delineation in the current MAI negotiation to give provinces the right to exceptions or exemptions; and Canada's exception for the Export and Import Permits Act.


Si l’avocat général estime que l’exception prévue en faveur des terminaux spécialisés ne couvre pas non plus l’impression sur papier, il observe toutefois que l’impression d’une œuvre accessible sur des terminaux spécialisés peut être couverte par d’autres exceptions prévues par la directive, comme notamment l’exception de copie privée.

While the Advocate General is of the view that the exception provided for in favour of dedicated terminals no longer covers the printing of a paper copy, he nevertheless notes that the printing of a work available on dedicated terminals may be covered by other exceptions provided for by the directive, including, in particular, the exception of private copying.


1. Afin d’assurer une participation aussi large que possible et d’éviter les conflits d’intérêts, aucun individu (à l’exception du directeur et des directeurs adjoints) ne peut être membre de plus d’un organe ou comité de l’ERIC ESS, y compris de l’assemblée générale, des comités rattachés à l’assemblée générale et des comités rattachés au directeur, à l’exception du COFIN, dont deux membres au maximum peuvent être des représentants de l’assemblée générale (en vertu de l’article 11, paragraphe 13).

1. In order to ensure inclusiveness and avoid conflicts of interest, no individual (except the Director or the Deputy Directors) shall be a member of more than one body or committee of the ESS ERIC, including the General Assembly, the committees of the General Assembly and the Director’s committees, excepting the FINCOM, in which up to two members can be General Assembly representatives (as per Article 11(13)).


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i)Assurance directe (y compris la coassurance):a)sur la vieb)autre que sur la vieii)Réassurance et rétrocessioniii)Intermédiation en assurance, dont activités de courtage et d'agenceRO: pas d'engagementiv)Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres | 1)CY:Assurance vie (y compris l'intermédiation):Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance vie en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.Assurance autre que ...[+++]

(i)direct insurance (including co-insurance):(a)life(b)non-life(ii)reinsurance and retrocession(iii)insurance intermediation, such as brokerage and agencyRO: not committed (iv)services auxiliary to insurance, such as consultancy, actuarial, risk assessment and claim settlement services | (1)CY:life insurance (including intermediation):no insurer can offer life insurance services in the Republic of Cyprus unless licensed as an insurer by the Superintendent of Insurance, in accordance with the Insurance Companies Laws.Non-life insurance (including intermediation):no insurer can offer non-life insurance services ( ...[+++]


La Commission estime que les deux approches principales examinées (provisions généralement non déductibles avec liste d'exceptions déductibles ou provisions généralement déductibles avec liste d'exceptions non déductibles) ne sont pas aussi antagonistes qu'elles peuvent paraître.

The Commission believes that the two main approaches discussed (provisions generally tax non-deductible with a list of tax deductible exceptions, or, provisions generally tax deductible with a list of tax non-deductible exceptions) are not as opposed as they may appear.


Le 1 avril 2004, le gouvernement du Canada a transféré, de Communication Canada au Bureau du Conseil privé, la responsabilité à l'égard des secteurs suivants: Direction générale des opérations régionales, à l'exception du secteur des liaisons extérieures; la direction de l'analyse et de la recherche en opinion publique; Services d'information qui faisaient partie de la Direction générale des services de communication, à l'exception du Suivi électronique des médias; Groupe de conseil en communication qui faisait partie de la Directi ...[+++]

On April 1, 2004 the Government of Canada transferred from Communications Canada to the Privy Council Office control and supervision of the Regional Operations Branch, except that portion known as Outreach; the Public Opinion Research and Analysis directorate; the Information Services, forming part of the Communications Services Branch, with the exception of the Electronic media monitoring services; and the Communications Support Group, forming part of the Communications Branch.


4.1.2 L'AGCS prévoit des exceptions générales et des exceptions concernant la sécurité qui correspondent dans une large mesure aux exceptions prévues par le traité CE

4.1.2 The GATS provides for general and security exceptions, which to a large extent correspond to the exceptions of the EC Treaty


L'AMP et l'ALÉNA prévoient quelques exceptions générales applicables à tout l'accord ou à tout le chapitre, ainsi que des exceptions énumérées dans les «notes générales» d'un pays.

The AGP and the NAFTA provide some general exceptions applicable to the entire agreement or chapter, as well as exceptions set out in a country's general notes.


Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l'administration ou, en cas d'empêchement, au directeur général qui remplace ce dernier, tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l'application du régime applicable aux autres agents ainsi que l'application du statut aux fonctionnaires des catégories B, C, D, à l'exception, toutefois, des pouvoirs qui lui sont conférés pour la nomination et la cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et pour l'engagement des autres agents.

The Secretary-General is authorised to delegate his powers, in whole or in part, to the Director-General of Administration or, failing him, to the Director-General acting in his place, for the application of the Conditions of Employment of Other Servants and the application of the Staff Regulations to officials in Categories B, C and D, except, however, those powers which are conferred on him in respect of the appointment and termination of service of officials and the engagement of other servants.


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