Traduction de «une erreur constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs
error control | error control procedure | error protection

erreur matérielle [ faute de transcription | erreur d'écriture | erreur de rédaction | erreur de copiste | erreur de plume | faute de copiste | erreur cléricale ]
clerical error [ clerical mistake | slip of the pen ]

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel
Constitutional delay of puberty Delayed sexual development

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque la Cour constitutionnelle de la Corée du Sud a elle-même reconnu que la peine de mort pouvait être sujette à des erreurs et à des abus, l’inquiétude que cette décision suscite actuellement en ce lieu devrait être employée à renforcer auprès des institutions démocratiques de la République de Corée du Sud l’idée que cette méthode de sanction devrait être abolie définitivement.
Since the South Korean Constitutional Court itself recognised that the death penalty could be subject to errors and abuse, our concerns brought forward today might strengthen the democratic institutions of the Republic of Korea in the idea that this method of punishment should be abolished for good.

Il doit chercher les erreurs constitutionnelles ou juridiques que la Chambre des communes pourraient avoir faites.
It is supposed to watch for constitutional or legal errors that may have been made by this chamber.

À l’époque, nous avions vivement critiqué la décision que vous aviez prise conjointement avec le groupe socialiste au Parlement européen d’éliminer toute tentative de relancer le débat constitutionnel après les référendums de 2005, une énorme erreur qui a permis aux États de se réapproprier plus facilement le processus de réforme de l’Europe.
At the time, we very strongly criticised the joint decision taken by yourself and the Socialist Group in the European Parliament to rule out any attempt to relaunch the constitutional debate following the 2005 referendums, an enormous mistake that made it easier for the States to reappropriate the process of European reform.

Ce genre d'assurance ne vaut absolument rien parce qu'elle se fonde sur une erreur constitutionnelle.
That kind of assurance, where it is based on a faulty constitutional premise, is worth absolutely nothing.

Le traité modificatif n’ouvre pas encore la voie à une Europe constitutionnelle - il nous maintient toujours largement dans une Europe des gouvernements - mais il met fin au faux raisonnement purement fondé sur l’opposition et à l’erreur consistant à considérer qu’une Europe des résultats s’oppose à une réforme institutionnelle de l’Europe.
The reforming Treaty does not yet open the doors to a constitutional Europe – it still leaves us largely in a Europe of the Governments – but it puts an end to the fallacy of reasoning based purely on opposition, and to the mistake of seeing a Europe of results as conflicting with an institutional reform of Europe.

L’objectif premier était de rédiger une feuille de route pour la suite du processus constitutionnel; comme nous avons débattu de cela sur le fond hier, et que mon groupe l’a rejeté, je peux m’épargner l’ennui d’en parler aujourd’hui. Cependant, si on compare ce qui a été dit ces derniers mois concernant la stratégie - certains voulant laisser le texte tel qu’il est malgré son rejet par deux pays, d’autres voulant un peu plus, d’autres encore un peu moins, certains en voulant plus sur le marché intérieur et d’autres plus pour l’Europe sociale -, les gens ne sont pas sur la même longueur d’onde, et, jusqu’ici, ils sont dans l’erreur.
The primary objective was to draw up a roadmap for the further progress of the constitutional process; since we debated the substance of this yesterday, and my group rejected it, I can save myself the bother of talking about it now, but if one compares what has been said over the last few months about strategy – with some wanting to leave the text as it is despite its having been rejected by two countries, some wanting a bit more and others a bit less, some wanting it more about the internal market and others more about social Europe – people are not singing from the same hymn sheet, and so far they have been missing the mark.

L’approche du «Traité constitutionnel ou la mort» proposée hier par M. Prodi est une grave erreur et ne fera que créer des tensions.
The ‘constitutional treaty or death’ approach propounded by Romano Prodi yesterday is a serious mistake, and will bring nothing but tension.

L'honorable Normand Grimard: Honorables sénateurs, j'ai pris connaissance du discours du Trône et j'y ai décelé une erreur constitutionnelle assez grave.
Constitutional Error-Letter to Governor General Hon. Normand Grimard: Honourable senators, in studying the Speech from the Throne I have detected a rather serious constitutional error.

Que peut-on penser du sérieux et de la véracité des autres propositions du discours du Trône, si l'on y a commis une grossière erreur constitutionnelle?
What conclusion can be drawn as to the serious nature and the veracity of the other proposals in the Speech from the Throne, when it contains such a flagrant constitutional error?

Erreur constitutionnelle-Lettre au Gouverneur général
Constitutional Error-Letter to Governor General