Vertaling van "une enveloppe sera-t-elle automatiquement " (Frans → Engels) :

La Grèce a fait savoir qu’elle allait introduire une modification quotidienne automatique du code numérique de sécurité des cachets d’entrée et de sortie grâce à une application électronique qui sera mise au point à cette fin.
Greece informed about the introduction of automatic and daily change of the security code number of the entry and exit stamps through an electronic application that will be developed for this purpose.

Le solde des engagements non utilisés concernant l'exercice 2000 sera ensuite automatiquement désengagé. Cependant, la Commission examine la possibilité d'un report de délai exceptionnel pour les crédits 2000, compte tenu qu'elle n'a pu prendre aucune décision de délégation de gestion avant la fin de cette année-là.
Thereafter, any remaining, unused commitments relating to 2000 are to be automatically decommitted. However, the Commission is considering the possibility of extending this deadline for the 2000 appropriations on an exceptional basis, in view of the fact that no Commission Decision conferring management of aid could be taken by the end of 2000.

Si la Suisse ratifie le protocole sur l’extension à la Croatie de l’accord entre l'UE et la Suisse sur la libre circulation des personnes avant le 9 février 2017, elle sera pleinement associée à l’ensemble des volets d'Horizon 2020, et ce automatiquement à partir du 1 janvier 2017. Si tel n’est pas le cas, l'association partielle de la Suisse à ce programme cessera d'être applicable avec effet rétroactif au 31 décembre 2016.
If Switzerland ratifies the Protocol on the extension of the EU-Switzerland Free Movement of Persons Agreement (FMOPA) to Croatia before 9 February 2017 it will automatically become fully associated to the entire programme by 1 January 2017. If not, Switzerland's partial association to Horizon 2020 will cease to apply with retroactive effect, as of 31 December 2016.

41. constate que la marge prévue pour la rubrique 4 se chiffre à 334 millions d'euros, pour permettre de satisfaire les besoins à venir, par exemple, le résultat des négociations sur le statut définitif du Kosovo et le processus de paix au Moyen-Orient; souligne que cette marge de 334 millions d'euros est en fait artificiellement élevée dans la mesure où elle comprend 200 millions d'euros initialement prévus pour le fonds de garantie des prêts, qui ne devra désormais être alimenté qu'à partir de 2009 pour des raisons de transition; souligne donc que 200 millions d'euros supplémentaires sont disponibles en 2008 à titre exceptionnel et demande instamment que l'on veille à ce que cette enveloppe ne soit pas automatiquement affectée à des besoins à long terme qu'il serait peut-être alors difficile de financer dans les années ultérieures;
41. Notes that the overall margin forecast for heading 4 is EUR 334 million in order to allow for an adequate response to future needs, such as the outcome of negotiations on the final status of Kosovo and the Middle-East Peace process; emphasises strongly that this margin of EUR 334 million is, in fact, artificially high insofar as it contains EUR 200 million originally foreseen for the Guarantee Fund for loans, which will now only need to be provisioned as from 2009 for transitional reasons; underlines, therefore, that an extra EUR 200 million is available in 2008 on an exceptional basis and urges caution that this is not automatically allocated to longer-term needs which could not then necessarily be financed in later years;

Si les États membres choisissent de soumettre un programme de huit ans, leur enveloppe budgétaire annuelle sera automatiquement ajoutée, en 2018, à leur plafond national de paiements directs, conformément aux dispositions de l'annexe VIII du règlement (CE) n° 1782/2003.
If the Member States choose to submit an eight-year programme their annual budgetary envelope will in 2018 automatically be transferred to their national ceiling for direct payments, in accordance with Annex VIII of Regulation (EC) No 1782/2003.

28. réaffirme l'urgente nécessité d'une mobilisation massive et concrète de l'Union pour lutter contre la flambée des prix des denrées alimentaires et contre la crise qu'elle engendre et réaffirme la nécessité d'une réaction saine du point de vue budgétaire; rappelle que les marges disponibles à l'intérieur de la rubrique 2 ne peuvent être utilisées à des fins relevant de la rubrique 4 étant donné que le plafond actuel de cette dernière ne permet pas de financer l'instrument sans compromettre des priorités existantes; estime que les deux branches de l'autorité budgétaire devraient tout mettre en œuvre et examiner toutes les possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel afin de financer les montants prévus pour l'aide alimentaire au titre de la rubrique 4; rappelle néanmoins que la décision finale sur l'enveloppe financière sera prise au cours de la procédure budgétaire annuelle et sera liée à une évaluation globale des instruments actuellement prévus pour la politique de coopération avec les pays en développement;
28. Reiterates its assessment of the urgent need for a massive and concrete mobilisation of the European Union to tackle soaring food prices and the resulting food crisis and reiterates the need to respond in an sound budgetary way; recalls that the available margins under heading 2 cannot be spent for heading 4 purposes since the current ceiling of heading 4 does not suffice to finance the instrument without jeopardising existing priorities; considers that the two branches of the budgetary authority should make every effort and examine all possibilities provided for in the IIA to finance the amounts foreseen for food aid under heading 4; nevertheless recalls that the final decision on the financial envelope will be taken in the course of the annual budgetary procedure, and will be linked to an overall assessment of current instruments for cooperation policy with developing countries;

25. réaffirme l'urgente nécessité d'une mobilisation massive et concrète de l'Union européenne pour lutter contre la flambée des prix des denrées alimentaires et contre la crise qu'elle engendre et réaffirme la nécessité d'une réaction saine du point de vue budgétaire; rappelle que les marges disponibles à l'intérieur de la rubrique 2 ne peuvent être utilisées à des fins relevant de la rubrique 4 étant donné que le plafond actuel de cette dernière ne permet pas de financer l'instrument sans compromettre des priorités existantes; estime que les deux branches de l'autorité budgétaire devraient tout mettre en œuvre et examiner toutes les possibilités offertes par l'AII afin de financer les montants prévus pour l'aide alimentaire au titre de la rubrique 4; rappelle néanmoins que la décision finale sur l'enveloppe financière sera prise au cours de la procédure budgétaire et sera liée à une évaluation globale des instruments actuellement prévus pour la politique de coopération avec les pays en développement;
28. Reiterates its assessment of the urgent need for a massive and concrete mobilisation of the European Union to tackle soaring food prices and the resulting food crisis and reiterates the need to respond in an sound budgetary way; recalls that the available margins under heading 2 cannot be spent for heading 4 purposes since the current ceiling of heading 4 does not suffice to finance the instrument without jeopardising existing priorities; considers that the two branches of the budgetary authority should make every effort and examine all possibilities provided for in the IIA to finance the amounts foreseen for food aid under heading 4; nevertheless recalls that the final decision on the financial envelope will be taken in the course of the annual budgetary procedure, and will be linked to an overall assessment of current instruments for cooperation policy with developing countries;

Cette mesure est destinée à améliorer l’absorption des fonds en Roumanie et en Slovaquie. Elle répond à une demande formulée par le Conseil européen lors de sa réunion du 8 février 2013, réclamant une solution pour réduire le risque de dégagement automatique, pour la période 2007-2013, de fonds des enveloppes nationales de la Roumanie et de la Slovaquie, qui sont concernées par le plafonnement à 110% de l’augmentation possible de leur dotation globale au titre de la cohésion pour 2014-2020 par rapport à 2007-2013.
This is likely to improve the absorption of funding in these countries and responds to an invitation of the European Council of 8 February 2013 to seek a solution to reduce the risk of automatic de-commitment of funds from the 2007-2013 national envelopes of Romania and Slovakia which are affected by the 110% capping in the possible increase of their cohesion allocation for 2014-2020 compared to 2007-2013.

fait remarquer que, conformément à la proposition de la Commission, l'enveloppe consacrée aux crédits affectés à l'agriculture sera réduite de 45% en 2007 à 35% en 2013; fait remarquer que, bien qu'elle augmente de seulement 3% sur la période, l'enveloppe consacrée à l'agriculture représente toujours un volume de crédits disproportionné, qui sera encore plus grand si certaines politiques sont réduites par rapport à d'autres; rejette toute tentative visant à une renationalisation de la PAC; est préoccupé par le fait qu'en l'absence d'un accord politique et financier, le financement des mesures liées au marché et des paiements directs pour la Bulgarie et la Roumanie au-dessus du plafond convenu par le Conseil en 2002 pour l'UE-25 demeure incertain et propose donc que, pour garantir le niveau de soutien fixé par la décision du Conseil européen d'octobre 2002, il conviendrait de prévoir la possibilité de mettre en œuvre progressivement dans l'UE-15, si les besoins excèdent les prévisions, un processus de cofinancement obligatoire;
observes that, in accordance with the Commission proposal, the volume of appropriations earmarked for agriculture will fall from 45% in 2007 to 35% in 2013; observes that, although it increases only by 3% over the period, it still represents a disproportionate volume of appropriations which will be even higher if some policies are reduced compared with other policies; will reject any attempt to renationalise the CAP; is concerned that, in the absence of political and financial agreement, the funding of market-related measures and direct payments for Bulgaria and Romania above the ceiling agreed by the Council in 2002 for EU-25 remains in doubt, and proposes therefore that, in order to guarantee the level of support set by the decision of the European Council of October 2002, the possibility of a phasing-in process of compulsory co-financing should be initiated within EU-15 if the needs exceed the forecasts,

De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.
Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.