Traduction de «une entreprise utilisant une telle technique devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Normes de vérification dans un cadre informatique : normes minimums à respecter et techniques à mettre en œuvre pour la vérification des comptes des entreprises qui utilisent l'ordinateur [ Normes de vérification dans un cadre informatique ]
Computer Audit Guidelines: guidelines on the minimum standards and accepted techniques which should be observed in the audit of organizations using a computer [ Computer Audit Guidelines ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une entreprise utilisant une telle technique devait subir une violation de données en sa possession, elle serait dispensée de l’obligation d’en informer l’abonné concerné, car une telle violation ne révélerait pas véritablement les données à caractère personnel de celui-ci.
If a company applies such techniques but suffers a data breach, they would be exempt from the burden of having to notify the subscriber because such a breach would not actually reveal the subscriber's personal data.

Cependant, les conseils d’administration ne sont pas toujours disposés à utiliser de telles techniques de contrôle.
But boards are not always readily disposed to use such monitoring techniques.

Par conséquent, les États membres devraient prendre des mesures réglementaires ex ante ou ex post appropriées (telle qu’une action visant par exemple à modifier les droits existants, à interdire certaines acquisitions de droits d’utilisation du spectre, à imposer des conditions concernant la thésaurisation du spectre et son utilisation efficace, telles que celles visées par la directive 2002/21/CE, à limiter la quantité de spectre disponible pour chaque entreprise ou à éviter l’accumulation excessive des droits d’utilisation du spectre) afin d’éviter les distorsions de concurrence, conformément aux principes qui sous-tendent la directive 2002/20/CE et la directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (ci-après dénommée directive «GSM»).
Member States should therefore take appropriate ex ante or ex post regulatory measures (such as action to amend existing rights, to prohibit certain acquisitions of rights of use of spectrum, to impose conditions on spectrum hoarding and efficient use such as those referred to in Directive 2002/21/EC, to limit the amount of spectrum available for each undertaking, or to avoid excessive accumulation of rights of use of spectrum) to avoid distortions of competition in line with the principles underpinning Directive 2002/20/EC and Council Directive 87/372/EEC of 25 June 1987 on the frequency bands to be reserved for the coordinated introduction of public pan-European cellular digital land-based mobile communications in the Community (the ‘GSM’ Directive).

2. Les substances réglementées et les produits contenant ces substances sont détruits uniquement par les techniques approuvées énumérées à l’annexe VII ou, dans le cas de substances réglementées ne figurant pas dans cette annexe, par la technique de destruction la plus écologiquement acceptable sans que cela entraîne des coûts excessifs, à condition que l’utilisation de ces techniques respecte la législation communautaire et nationale en matière de déchets, ainsi que les exigences supplémentaires fixées par une telle législation.
2. Controlled substances and products containing such substances shall only be destroyed by approved technologies listed in Annex VII or, in the case of controlled substances not referred to in that Annex, by the most environmentally acceptable destruction technology not entailing excessive costs, provided that the use of those technologies complies with Community and national legislation on waste and that additional requirements under such legislation are met.

Les répertoires d'entreprises utilisables à des fins statistiques sont la principale source d'information sur la démographie des entreprises dans la mesure où ils constituent la mémoire des créations et des cessations d'entreprises ainsi que des mutations structurelles de l'économie par la concentration ou la déconcentration, sous l'effet d'opérations telles que les fusions, les absorptions, les dissolutions, les scissions et les réorganisations.
Business registers for statistical purposes are the main source for business demography, as they keep track of business creations and closures as well as the structural changes in the economy by concentration or de-concentration, brought about by operations such as mergers, takeovers, break ups, split offs and restructuring.

Il y a beaucoup d'autres exemples où le gouvernement utilise de telles techniques, mais j'apprécie que ce soit fait en l'occurrence par un organe tiers et indépendant.
There are many other examples where the government employs such techniques, but I appreciate the fact that it's done by a third and independent body.

Par ailleurs, s’il est vrai qu’il existe des possibilités techniques permettant de masquer les images afin d’occulter de manière ciblée les panneaux affichant de la publicité pour des boissons alcooliques, l’utilisation de telles techniques impliquerait des coûts supplémentaires élevés à la charge des diffuseurs français.
Moreover, although it is true that it is technically possible to mask the images in order selectively to conceal the hoardings displaying advertising for alcoholic beverages, the use of such techniques involves substantial extra costs for the French broadcasters.

Ces techniques permettent d'élargir la concurrence et d'améliorer l'efficacité de la commande publique, notamment par les gains de temps et les économies que l'utilisation de telles techniques comporte.
Such techniques help to increase competition and streamline public purchasing, particularly in terms of the savings in time and money which their use will allow.

la divulgation complète dans les états financiers des entités ad hoc offshore, y compris des explications sur les raisons pour lesquelles ces entreprises utilisent de telles structures offshore, et la vérification plus stricte de leur contenu par le contrôleur légal du groupe.
the full disclosure in the financial statements of offshore special purpose vehicles, including why the company uses these offshore structures and a much stricter verification by the group auditor of their content.