Vertaling van "une entreprise relevant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise sous contrôle de l'État [ entreprise relevant du secteur public | entreprise à capitaux publics ]
publicly controlled company

Charte sur les entreprises relevant d'industries multinationales
Charter on Multinational Industries Enterprises

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

surveillance : soins de jour ou de relève
Day care/respite surveillance

spécialité : soins de relève
Respite care

Relevé des prêts aux entreprises par montant autorisé
Return of Loans to Businesses Classified by Size of Authorization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. observe que les stratégies de planification fiscale peuvent reposer sur la structuration des sociétés, des facilités de financement pour leurs succursales ou l'établissement de prix de transfert déconnectés des véritables activités économiques, permettant ainsi de transférer artificiellement des bénéfices entre pays dans l'objectif de réduire la contribution fiscale mondiale des entreprises; relève avec une grande inquiétude qu'un nombre croissant d'entreprises boîtes aux lettres sont utilisées dans l'Union européenne, mais qu'elles n'ont d'"entreprises" que le nom et sont uniquement utilisées à des fins d'évasion fiscale; relève le cas particulier de McDonald's, dont les pratiques fiscales, selon un rapport d'une coalition de syndicats, ont coûté aux pays européens plus de 1 milliard de manque à gagner fiscal entre 2009 et 2013 ;
21. Notes that tax planning strategies can be based on the structuring of corporations, financing arrangements for their branches or transfer pricing disconnected from real economic activities, allowing artificial shifting of profit across jurisdictions with the objective of reducing the global tax contribution of companies; notes with great concern that a growing number of letterbox companies are used in the EU but are companies only in name and are used exclusively for tax evasion purposes; notes the specific example of McDonalds, whose tax practices were shown in a report by a coalition of trade unions to have cost European countries over EUR one billion in lost taxes between 2009 and 2013 ;

21. observe que les stratégies de planification fiscale peuvent reposer sur la structuration des sociétés, des facilités de financement pour leurs succursales ou l'établissement de prix de transfert déconnectés des véritables activités économiques, permettant ainsi de transférer artificiellement des bénéfices entre pays dans l'objectif de réduire la contribution fiscale mondiale des entreprises; relève avec une grande inquiétude qu'un nombre croissant d'entreprises boîtes aux lettres sont utilisées dans l'Union européenne, mais qu'elles n'ont d'"entreprises" que le nom et sont uniquement utilisées à des fins d'évasion fiscale; relève le cas particulier de McDonald's, dont les pratiques fiscales, selon un rapport d'une coalition de syndicats, ont coûté aux pays européens plus de 1 milliard de manque à gagner fiscal entre 2009 et 2013;
21. Notes that tax planning strategies can be based on the structuring of corporations, financing arrangements for their branches or transfer pricing disconnected from real economic activities, allowing artificial shifting of profit across jurisdictions with the objective of reducing the global tax contribution of companies; notes with great concern that a growing number of letterbox companies are used in the EU but are companies only in name and are used exclusively for tax evasion purposes; notes the specific example of McDonalds, whose tax practices were shown in a report by a coalition of trade unions to have cost European countries over EUR one billion in lost taxes between 2009 and 2013;

La fiscalité des entreprises relève de la responsabilité des États membres, mais l’UE doit fixer clairement un nouveau cadre qui encourage une fiscalité des entreprises équitable et compétitive».
Corporate taxation is a Member State responsibility, but the EU must set a clear and renewed framework for fair and competitive corporate taxation".

Cela veut donc dire qu'à partir du moment où il y a une loi fédérale plus faible, c'est elle qui s'applique pour les entreprises relevant de la juridiction fédérale, à moins que le gouvernement fédéral ne consente à faire autrement, comme le lui ont demandé à répétition beaucoup d'entreprises et de regroupements d'entreprises qui veulent s'assurer que l'ensemble des entreprises du Québec soient protégées par la loi québécoise.
What that means is that when there is a weaker federal statute, it applies to federally-regulated companies, unless the federal government agrees otherwise, just as many companies and business community groups that want to ensure that all Quebec corporate entities will be protected by the Quebec statute have requested repeatedly.

L'article 210 dispose essentiellement que les règlements qui seraient pris en application de cet article viseraient des entreprises relevant de la compétence fédérale; ils ne s'appliqueraient toutefois pas aux entreprises visées par d'autres règlements.
The regulations called for under clause 210 basically state that the regulations are developed for the federal House; however, they won't apply to certain circumstances where other regulations would apply.

(20 ter) L'instauration de règles relatives à l'insolvabilité de groupes d'entreprises ne devrait pas limiter la possibilité dont dispose une juridiction d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de plusieurs entreprises d'un même groupe relevant de la compétence d'une même juridiction, si ladite juridiction constate que le centre des intérêts principaux de ces entreprises relève de ses compétences nationales ou locales .
(20b) The introduction of rules on the insolvency of groups of companies should not limit the possibility of a court to open insolvency proceedings for several companies belonging to the same group in a single jurisdiction if the court finds that the centre of main interests of these companies is located within its national and local jurisdiction .

(20 ter) L'instauration de règles relatives à l'insolvabilité de groupes d'entreprises ne devrait pas limiter la possibilité dont dispose une juridiction d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de plusieurs entreprises d'un même groupe relevant de la compétence d'une même juridiction, si ladite juridiction constate que le centre des intérêts principaux de ces entreprises relève de ses compétences nationales ou locales.
(20b) The introduction of rules on the insolvency of groups of companies should not limit the possibility of a court to open insolvency proceedings for several companies belonging to the same group in a single jurisdiction if the court finds that the centre of main interests of these companies is located within its national and local jurisdiction.

11. relève qu'en cas de réussite d'une action indépendante, rien n'exclu des poursuites administratives pour infraction au droit communautaire de la concurrence; rappelle également qu'afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de concurrence sont invitées à tenir compte de cette réparation lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer ces principes des amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim a subsequent prosecution by the authorities for a breach of EC competition law is not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim’s right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and should not result in lengthy uncertainty as regards settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

M. Kelly Shaughnessy: Aux termes des définitions convenues avec ce comité, il s'agit approximativement des entreprises relevant de l'industrie du savoir par rapport au nombre total des petites entreprises.
Mr. Kelly Shaughnessy: That represents within the country, within the definitions that we agreed to with this committee, an approximation of the knowledge-based industry population relative to the total number of small businesses.

La mesure s'applique aux régimes de pension privés institués pour les employés d'entreprises relevant de la compétence fédérale, dont les banques et les entreprises de transport interprovincial et de télécommunications.
The legislation governs private pension plans set up for employees working in businesses under federal jurisdiction, including banking and interprovincial transportation and telecommunications.